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Technical reportRapport de la Consultation technique destinée à la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée 2009Le présent document contient le rapport de la Consultation destinée à la rédaction d’un instrument juridiquement contraignant relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Consultation s’est tenue en quatre sessions au Siège de la FAO à Rome, du 23 au 27 juin 2008, du 26 au 30 janvier 2009, du 4 au 8 mai 2009 et du 24 au 28 août 2009. La Consultation a été réunie par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture conformément à la recommandation de la vingt-septième session du Comité des pêches de la FAO. Le 28 août 2009, la Consultation technique a publié la version finale du projet d’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Consultation a été financée par les gouvernements d’Australie, du Canada, de Nouvelle-Zélande, de N orvège et des États-Unis d’Amérique.
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Technical reportRapport de la Consultation d'experts chargée d'examiner les mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Rome, 4-6 novembre 2002. 2003Le présent document contient le rapport de la Consultation d'experts chargée d'examiner les mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui s'est tenue au siège de la FAO, à Rome (Italie), du 4 au 6 novembre 2002. Le Directeur général de la FAO a organisé cette consultation dans le but de faciliter la mise en œuvre du Plan d’action international 2001 de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR). La Consultation d’experts a également renforcé sa collaboration avec l’Organisation maritime internationale (OMI), conformément au paragraphe 90 du Plan d’action international. Les participants ont axé leurs travaux sur un document préparé par un consultant de la FAO, M. Terje Lobach, intitulé « Port State Control of Foreign Fishing Vessels » (Contrôle des navires de pêche étrangers par l’État du port) et, ce faisant, ils ont entrepris un e xamen approfondi des mesures du ressort de l’État du port concernant les navires de pêche. Le document du consultant examinait notamment les éléments pouvant être inclus dans un mémorandum d’accord régional sur les mesures du ressort de l’État du port pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. La Consultation d’experts a reconnu qu’un tel mémorandum d’accord pouvait constituer un outil important et efficace pour rendre la gestion des pêches plus responsable et a mis e n évidence des éléments pertinents susceptibles d’y être inclus.
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