FAO et IISD. 2020. Investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires – Guide pratique à l’intention des parlementaires et des conseillers parlementaires. Rome. https://doi.org/10.4060/cb1991fr

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ISBN 978-92-5-133719-6
E-ISBN 978-92-5-133833-9 (MOBI)
© FAO, 2020

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Table des matières

Avant-propos

Remerciements

Liste des sigles et abréviations

Définitions

Sommaire exécutif

Courts récits des parlementaires de différentes régions

Partie 1: Vue d’ensemble

Comprendre la nécessité de renforcer les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires pour atteindre les objectifs de développement durable

Principes du Comité de la sécurité alimentaire mondiale pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires et autres instruments visant à guider et promouvoir les investissements agricoles

Les parlementaires, acteurs clés de la promotion des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires.

Partie 2: Passer à l’action

Quel est le rôle des parlementaires dans la promotion des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires à l’échelon national?

Note d’orientation 1

Comment évaluer la pertinence des cadres politique, législatif et institutionnel nationaux pour les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Note d’orientation 2

Comment assurer la cohérence du cadre juridique et politique afin de promouvoir efficacement les investissements responsables dans l’agriculture

Note d’orientation 3

Comment plaider en faveur de réformes des lois existantes et/ou de l’adoption de nouvelles lois pour promouvoir des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Note d’orientation 4

Comment assurer un financement adéquat pour la mise en œuvre des lois relatives aux investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Note d’orientation 5

Comment assurer un contrôle parlementaire efficace en vue de veiller à l’application des lois et réglementations relatives aux investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Partie 3: Conseils concernant le plaidoyer et la communication à l’intention des parlementaires

Comment accroître l’efficacité de la communication et de la collaboration avec des parties prenantes précises dans votre pays pour promouvoir un environnement favorable aux investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

3.1. Faire prendre conscience de la nécessité d’accroître les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires.

3.2. Utiliser des données pour plaider en faveur de l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires et favoriser des décisions éclairées en la matière

3.3. Messages clés: communiquer l’importance des investissement responsables dans l’agriculture à vos publics cibles

1. Au sein des parlements (plates-formes, alliances)

2. Le secteur privé

3. Société civile

4. Universités et centres de recherch

References

Annexes

Annexe 1

Liste d’actions à engager par les parlementaires

Annexe 2

Exemples de législations qui favorisent les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires à l’échelle nationale

Exemples de législations nationales qui prévoient des dispositions spécifiques visant à promouvoir des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Exemples de lois et réglementations sur l’investissement dans l’agriculture qui ont été adoptées à l’issue de processus participatifs bien structurés

Exemple de législation nationale dotée d’un budget suffisant pour sa mise en oeuvre

Annexe 3

Short case studies of good practices of responsible investments in agriculture and food systems

FIGURES

Figure 1
Principales raisons justifiant la nécessité d’accroître les investissements dans les systèmes agricoles et alimentaires

Figure 2
L’agriculture, un défi et une solution pour le changement climatique

Figure 3
Les 10 Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Figure 4
Environnement favorable à l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Figure 5
Les 6 étapes pour l’évaluation des cadres nationaux pour le les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (RAI)

Figure 6
Part de l’agriculture dans l’emploi total, le PIB et les crédits commerciaux dans les pays à faible revenu

Avant-propos

Il y a six ans de cela, le Comité de la Sécurité Alimentaire Mondiale a franchi une étape importante en approuvant les Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (CFS RAI, selon son acronyme en anglais). Fruit d’un consensus entre les gouvernements, le secteur privé et les organisations de la société civile dans le cadre d’un processus inclusif et multi-acteurs, les CFS RAI sont depuis lors devenus la référence sur la manière de concevoir et de mettre en œuvre des investissements agricoles responsables, capable de contribuer dans une mesure significative au développement durable.

Ces principes ont été conçus pour guider les actions de tous les acteurs engagés dans l’agriculture et les systèmes alimentaires. Plus encore, ils s’adaptent aux contextes locaux et régionaux, en prenant en considération les différents besoins des acteurs impliqués, en particulier ceux des petits exploitants. Leur adoption est donc essentiel pour que les investissements agricoles puissent créer des possibilités d’emploi décent pour tous les travailleurs du secteur agricole et alimentaire, éradiquer la pauvreté, promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration sociale, démarginaliser les jeunes et encourager la participation sociale et l’intégration. Il ne s’agit pas d’objectifs trop ambitieux: leur réalisation aura des avantages tangibles pour les sociétés, l’environnement et les économies nationales et mondiale.

Au moment où les CFS RAI ont été élaborées, les gouvernements du monde entier étaient à un an d’approuver l’Agenda 2030 et les objectifs de développement durable (ODD). Il apparaît clairement aujourd’hui que la réalisation des ODD nécessite une augmentation significative des investissements dans l’agriculture et le développement rural, et que les investissements publics et les politiques de promotion des investissements sont essentiels pour faciliter et orienter ces investissements vers la durabilité.

La situation, qui était déjà précaire avant la pandémie de la COVID-19, est sur le point de devenir désastreuse. S’il faut reconnaître que les catastrophes et les efforts de redressement qui en découlent, exacerbent souvent les inégalités sociales et entravent les voies du développement durable, la crise sanitaire actuelle ne fait pas exception à cette règle. En effet, les mesures essentielles et vitales prises pour contenir la pandémie mondiale lors de sa première vague ont eu pour revers d’aggraver les inégalités au sein des sociétés, et il est à craindre que la diminution des investissements agricoles n’entraîne un nivellement par le bas pour tout pays cherchant à attirer des investissements pour son secteur agricole.

Le véritable test pour les CFS RAI, comme pour toutes les normes et les principes convenus au niveau international, consiste à déterminer dans quelle mesure ils peuvent devenir une réalité et bénéficier à ceux à qui ils s’adressent; en particulier en période de crise et au-delà. Et pour ce faire, les CFS RAI doivent être intégrés dans la législation et la réglementation nationales de chaque pays, comme dans les politiques de responsabilité sociale des entreprises et les contrats couvrant tous les types d’investissement au sein des filières agricoles et des systèmes alimentaires.

Pour que les CFS RAI franchissent cette étape, il est essentiel de disposer de politiques, de cadres juridiques et d’incitations transparents et stables aux niveaux national et régional. Cela n’est possible que si les «agents du changement» du monde entier sont conscients de l’importance des investissements responsables. Le rôle des parlementaires est primordial, car ils sont capables de se doter de législation nationale proactive, d’approuver les allocations budgétaires et de veiller à ce que les gouvernements rendent compte de la mise en œuvre effective des engagements, en tenant compte des contextes et des besoins spécifiques des citoyens.

Ce guide, fruit de la longue expérience de collaboration de la FAO et de l’IISD avec les parlements dans différentes régions du monde, représente un instrument précieux pour informer et inspirer les parlementaires et leurs conseillers à ce que les CFS RAI soient incorporés dans les programmes publics, lors de la formulation de la législation, ou encore lors de l’approbation du budget et du contrôle des politiques. Le guide propose des outils d’actions possible, décrit le type de réponses politiques requises, veille à la cohérence, la participation et la durabilité des interventions, et expose des exemples indicatifs des efforts entrepris pour appliquer l’investissement responsable dans l’agriculture dans divers pays, et témoigne de la pertinence de la collaboration multipartite. Le guide a été élaboré en prenant en compte les principaux intérêts exprimés par plus de 25 parlementaires et conseillers parlementaires de différentes régions. Il a également été revu par des parlementaires et leurs conseillers qui ont généreusement partagé leurs points de vue, leurs connaissances et leur expérience.

La pandémie de la COVID-19 est un rappel à l’ordre sévère sur la nécessité de s’attaquer à toutes les formes d’inégalités. Alors que nous naviguons dans ce nouveau chapitre de notre histoire, les cadres tels que les CFS RAI peuvent faire une différence tangible en garantissant que nos efforts pour développer des économies et des sociétés plus justes ne soient pas vains. Nous vivons une époque de compromis et de coopération, et les parlementaires jouent un rôle d’intermédiaire entre le peuple et les gouvernements. Il leur incombe de créer les conditions favorables et d’exiger des résultats.

Nous espérons que ce guide puisse contribuer efficacement à l’adoption de ces principes et susciter discussions et actions rigoureuses au sujet de l’importance des investissements agricoles responsables pour la transformation nécessaire vers des systèmes alimentaires plus durables.

Remerciements

Cette publication est le fruit d’un effort de collaboration intense entre divers départements et divisions de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Institut international du développement durable (IISD), plusieurs membres du parlement et conseillers parlementaires de différents pays, ainsi que des personnes d’autres organisations, coordonné par Emma Jessie McGhie (auteure principale), sous la direction de Michael Riggs.

L’équipe d’experts suivante a contribué à l’élaboration de différentes parties du guide: Stefanie de Buck, Yannick Fiedler, Jana Herold, Valerie Johnston, Teresa Lamas Menendez, Julia Magot, Victor Quezada Navarro, Jean Leonard Touadi de la FAO; Sarah Brewin, Nyaguthii Maina, Sophia Murphy, Carin Smaller, Kulthoum Omari, Suzy Nikiema et Joe Zhang, coordonnés par Francine Picard au sein de l’IISD ; et une équipe de chercheurs coordonnée par Adolfo Cazorla de l’Université polytechnique de Madrid (UPM).

Outre les experts susmentionnés, l’auteure principale exprime sa sincère gratitude à tous les collègues qui ont révisé les différentes versions de la publication: Farrah Adam, Diana Carter, Manuela Cuvi, Juan Fidel Rodriguez, Juan Carlos Garcia Cebolla, Katarzyna Jaskiewicz, Veronika Juch, Jesper Karlsson, Claire Mason, Felix Marttin, Chiara Nicodemi, Hendrik Jan Ormel, Martha Osorio, Maud Oustry, Serena Pepino, Marta Ramon Pascual, Barbara Villar, Dandan Xu, avec une gratitude particulière à Victor Quezada Navarro qui a participé à toutes les revues.

Le rôle clé joué par les membres suivants du parlement de différents pays, qui ont généreusement prêté leur temps, leur énergie et leur expertise pour examiner une version avancée du guide mérite une reconnaissance particulière: Antonie Banvidi, Jean Kouka et Romaric Oyo Embounou (Congo), Teresa Calix (Honduras), Kone Dognon (Côte d’Ivoire), Jairo Flores (Guatemala, et coordinateur des Fronts parlementaires contre la faim en Amérique latine et dans les Caraïbes), Silvia Giacoppo (Argentine), Mauricio Proaño (Équateur), Françoise Uwumukiza (Rwanda), Abdoulaye Wilane (Sénégal). L’auteure principale souhaite exprimer sa reconnaissance à deux anciens membres du parlement: Juliana Kantengwa (Rwanda) et Sisa Njikelana (Afrique du Sud).

Des commentaires particulièrement utiles ont été reçus de plusieurs conseillers parlementaires: Roland Olivier Akissi (Côte d’Ivoire), Senghore Badou (Gambie), Some Bertin (Burkina Faso), Fabrice Bitsindou et Macaire Likanda Bodinga (Congo), Martín Bordon, Patricio della Giovanna et Hernán Lopez (Argentine), Wania Espinoza (Équateur), Rosa Martinez (Paraguay), Analie Ortiz (Guatemala), Oscar Salatiel (Honduras), et Aleida Tovar (Mexique).

Nous remercions tout particulièrement Allan Chiyembekeza, Flora Perdomo, et Soraya Rodriguez, membres du parlement du Malawi, Colombie et l’Union Européenne respectivement, d’avoir pris le temps de partager leurs histoires personnelles avec tous les lecteurs de cette publication. L’auteure principale souhaite remercier ses infatigables collègues de la FAO dans les différents bureaux régionaux et nationaux, en particulier Roland Odende au Congo, ainsi que Francine Picard de l’IISD, qui ont travaillé très dur pour garantir la participation des députés et des conseillers tout au long de l’élaboration du guide.

Nous remercions sincèrement John Simpson de Blueglass Partners, Katie Minderhoud et Nicholas Jengre de Solidaridad Network et Kalindi Lorenzo de Natural Habitats Sierra Leone pour avoir partagé leurs cas pratiques. Nous remercions également les personnes qui ont aidé à déterminer les principaux intérêts des parlementaires et des conseillers en participant à l’enquête: Guide pratique pour les parlementaires sur les investissements agricoles responsables, diffusé en 2019.

Les auteurs expriment également leur gratitude à Chistophe Machado et Alicia Garcia, qui ont traduit la première version, permettant ainsi une plus grande diffusion pour la révision, à Giulia Fanelli pour la mise en page et les éléments graphiques et à Alice Lloyd et Veronica Román pour le travail éditorial.

La FAO remercie le ministère fédéral allemand de l’Alimentation et de l’Agriculture (BMEL) pour son généreux soutien financier dans le cadre du projet «Améliorer l’environnement favorable à l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires».

Sigles et abréviations

AIR Analyse d’impact réglementaire

CFS RAI Principes du CSA pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, selon son acronyme en anglais

CSA Comité de la sécurité alimentaire mondiale

EUR Euro

FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

IDE Investissements Directs Étrangers

IISD Institut International du Développement Durable, selon son acronyme en anglais

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

ODD Objectifs de développement durable

OIT Organisation internationale du Travail

OMS Organisation mondiale de la Santé

ONU Organisation des Nations Unies

PAM Programme alimentaire mondiale

PARLATINO Parlement Latino-Américain et Caribéen

PIB Produit intérieur brut

RAI Investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, selon son acronyme en anglais

UE Union européenne

UIP Union Interparlementaire

USD Dollar US

Définitions

Le mot "parlementaires" dans ce guide fait référence aux membres d’un parlement démocratiquement élus et aux représentants des citoyens et/ou des électeurs. Les parlementaires peuvent avoir des noms différents selon la structure de l’État de chaque pays, par exemple, députés ou sénateurs.

Le terme de "conseillers" comprend toutes les personnes qui soutiennent le travail législatif des parlementaires. Ces derniers peuvent être classés comme conseillers directs, au sein de la même équipe de travail ou de la même Commission parlementaire; ou indirects, comme ceux qui appartiennent à une commission thématique, au Front parlementaire, à la Bibliothèque parlementaire ou à une autre entité ayant des caractéristiques similaires.

Sommaire exécutif

Ce guide pratique s’adresse aux députés et aux conseillers parlementaires, qui sont considérés comme des «agents de changement». Il donne une vue d’ensemble exhaustive et systématique du rôle que les parlementaires peuvent jouer dans la création d’«environnements favorables» fiables, cohérents et transparents dans les différents domaines liés à l’investissement dans les systèmes agricoles et alimentaires.

Le guide illustre cette démarche, non en énumérant une liste d’instructions, mais en fournissant des notes d’orientation, des exemples de bonnes pratiques et des indications très pratiques. Il ne vise pas à fournir un schéma directeur à mettre en œuvre par chaque parlement, mais au contraire il définit plutôt les étapes clés des processus et des mécanismes que les parlementaires et les conseillers doivent prendre en considération lorsqu’ils promeuvent l’investissement responsable dans les systèmes agricoles et alimentaires.

La première partie du guide présente les Principes pour l’investissement responsable dans les systèmes agricoles et alimentaires et explique:

• pourquoi il est urgent de renforcer l’investissement responsable dans les systèmes agricoles et alimentaires notamment en raison des niveaux élevés de malnutrition et de pauvreté (exacerbés par l’impact de la pandémie COVID-19), de l’accroissement démographique et l’urbanisation, la demande croissante de régimes alimentaires plus gourmands en ressources, du changement climatique et ses graves conséquences;

• ce qu’est un investissement responsable dans les systèmes agricoles et alimentaires: «L’investissement responsable dans les systèmes agricoles et alimentaires contribue au développement durable en générant des impacts socio-économiques et environnementaux positifs, en améliorant la sécurité alimentaire et la nutrition. Il exige le respect, la protection et la réalisation progressifs des droits de l’homme»;

• et comment il peut contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et des plans de développement nationaux - en augmentant le soutien aux petits exploitants agricoles, en faisant participer et en responsabilisant les jeunes, en comblant l’écart entre les hommes et les femmes et en améliorant l’accès aux infrastructures, aux services publics et au financement agricole et ; d’une manière générale, en investissant dans la production durable d’aliments sains et nutritifs tout en contribuant à améliorer l’inclusion dans le système alimentaire, en donnant la priorité aux populations vulnérables et en adoptant une approche de la sécurité alimentaire fondée sur les droits de l’homme, conformément à l’esprit des ODD qui consiste à lutter contre les inégalités et à veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte.

Dans la deuxième partie, des notes d’orientation spécifiques guident les parlementaires et les conseillers à travers des actions concrètes qu’ils peuvent mettre en œuvre dans leur pays pour améliorer et accroître les investissements. Des actions telles que: réaliser une évaluation des cadres politiques, législatifs et institutionnels nationaux; assurer la cohérence du cadre juridique et politique; préconiser une réforme des lois existantes et/ ou l’adoption de nouvelles lois; assurer un financement adéquat pour la mise en œuvre des lois relatives aux investissements responsables dans les systèmes agricoles et alimentaires et assurer un contrôle parlementaire efficace sont détaillées tout au long du document.

Outre leur rôle essentiel pour la vote de la loi, l’adoption des budgets et le contrôle de l’action gouvernementale dans la mise en œuvre effective de ses engagements, les parlementaires et les conseillers parlementaires sont les garant des plans de développement durable de leur pays et ont la responsabilité stratégique de sensibiliser les citoyens sur des questions d’importance primordiale.

Pour aider les parlementaires et les conseillers à créer des partenariats efficaces avec d’autres parties prenantes, telles que d’autres parlementaires, le secteur privé, la société civile et le monde universitaire, la partie 3 contient des messages clés adaptés qui peuvent être utilisés de manière ponctuelle lors de réunions, de conférences et pour d’autres types de communication tels que des rapports, des communiqués de presse et des médias sociaux. Elle comprend des explications utiles sur la manière dont les données et les statistiques nationales peuvent soutenir les activités de plaidoyer et de communication.

Une liste de contrôle des actions que les parlementaires peuvent entreprendre pour établir les conditions propres à augmenter la quantité et la qualité des investissements agricoles figure à l’annexe 1.

Pour renforcer davantage les capacités des parlements, l’annexe 2 présente quelques exemples de lois pertinentes pour les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires provenant de divers pays. Elle décrit les défis et les succès, tout en indiquant leur impact et leur contribution potentielle aux ODD.

Enfin, l’annexe 3 présente de courtes études de cas d’investissements agricoles réels, qui montrent qu’investir de manière responsable dans le secteur est non seulement possible, mais aussi bénéfique à de nombreux niveaux.

Courts récits des parlementaires de différentes régions

Hon. Flora Perdomo, Membre de la Chambre des représentants de Colombie et Membre du Front parlementaire contre la faim

Au cours de mon parcours politique et personnel, j’ai pu constater de près les difficultés rencontrées par les populations les plus vulnérables dont les agriculteurs familiaux pour commercialiser leurs produits, obtenir des crédits et vivre dignement de l’agriculture Cette réalité est criante dans la municipalité de Campoalegre, dans le département de Huila que je représente. C’est pourquoi, en tant que membre du Front parlementaire de Colombie, j’ai promu la loi sur les achats publics de l’agriculture familiale. Cette loi, qui intègre et défend l’investissement responsable dans l’agriculture, contribuera à améliorer les conditions de vie de la population rurale de mon pays. À cette fin, je travaillerai sans relâche pour que cette loi soit effectivement mise en œuvre et appliquée.

Hon. Allan Chiyembekeza, Membre de l’Assemblée nationale du Malawi

J’ai pris conscience de l’importance des investissements dit «responsables» lorsque j’ai assisté aux témoignages de communautés vulnérables qui ont été affectées négativement par les investissements et dont certains avaient perdu leurs terres. J’étais alors déterminée à faire en sorte que les populations vulnérables soient entendues afin qu’elles puissent tirer bénéfice de tout type d’investissement sur le foncier. Nous avons lancé une campagne continentale avec mes homologues parlementaires du Parlement panafricain et avons ensuite formulé des recommandations explicite à la Commission de l’Union africaine afin qu’elle élabore un code de conduite visant à rendre tous les investissements en Afrique équitables et responsables, et à faire en sorte que les pays et les communautés en bénéficient. Le résultat de cette campagne a été l’adoption des Principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique.

Hon. María Soraya Rodríguez Ramos, Membre du Parlement européen (Espagne) et Membre de l’Alliance parlementaire européenne contre la faim et la malnutrition

En 2012 j’ai visité le plus grand camp de réfugiés au monde, le camp de Dadaab au Kenya, à la frontière somalienne. À cette époque, la plus grave sècheresse des derniers 60 ans et une famine sévère avaient dévasté une grande partie de la Corne de l’Afrique.

A’ peine 80 km séparent ce camp et la Somalie, 80 km que les réfugiés parcourent sans nourriture, sans eau.

Je me souviens d’une mère qui venait d’arriver au camp avec ses enfants. L’un d’eux se trouvait dans une situation de malnutrition aigüe. Il était impossible de calculer son âge. Jamais n’avais-je vu la malnutrition aigüe de près, et l’image en est dévastatrice.

Tous les efforts réalisés par les médecins de l’hôpital de campagne Médecins sans Frontières se sont révélés inutiles. Quand ils emportèrent le petit corps, pas un signe s’apercevait dans le lit que l’enfant avait occupé. Pas un seul pli sur le drap, pas une ombre de sa présence.

A’ ce moment j’ai compris comment la faim te fait disparaître avant de te tuer. Comme elle rend ses victimes invisibles, et la société insensible à cette immense tragédie. Je me suis rendue compte alors que la faim n’est pas question de production de nourriture, mais de respect et protection de droits. La faim est une violation flagrante de droits de l’homme.

La faim peut être évitée, comme la mort de tous les enfants dévorés par la malnutrition sous le regard de douleur infinie de leur mère. Reconnaitre que la faim peut être évitée est terrible et encourageant en même temps. La faim n’est pas une catastrophe naturelle. La faim peut être évitée et c’est à nous de trouver la solution. En tant que citoyens et responsables parlementaires, il est nécessaire que nous tous soutenions activement et conjointement un monde plus juste, où la faim n’aurait plus de place.

Partie I: Vue d’ensemble

Comprendre la nécessité de renforcer les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires pour atteindre les objectifs de développement durable

La faim et la malnutrition observent une tendance à la hausse à l’échelle mondiale depuis 2015 et sont revenues à des niveaux observés pour la dernière fois il y a près de 10 ans. Au moment de la rédaction du présent guide (2020), plus de 820 millions de personnes, soit une personne sur neuf, ne disposaient pas d’assez de nourriture pour satisfaire leurs besoins alimentaires (FAO, FIDA, UNICEF, PAM et OMS, 2019). La pandémie de COVID-19, qui s’est accompagnée de fermetures des frontières, de mises en quarantaine et de perturbations des marchés, des chaînes d’approvisionnement et des échanges, a eu des répercussions néfastes sur l’économie mondiale, y compris l’agriculture et les systèmes alimentaires (FAO, 2020a). La situation devrait continuer à se détériorer et les populations les plus vulnérables en seront les premières victimes. Le nombre de personnes en situation d’insécurité alimentaire aiguë – actuellement estimé à 135 millions de personnes (FSIN, 2020) – pourrait doubler (PAM, 2020). Les taux de pauvreté devraient également augmenter. Par rapport aux projections réalisées en 2019 avant la pandémie de COVID-19, le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1,90 USD par jour, estimé actuellement à 736 millions de personnes, soit 10 pour cent de la population mondiale, pourrait augmenter de plus de 100 millions au cours des deux prochaines années (Banque mondiale, 2020a).

Parallèlement, la surcharge pondérale et l’obésité ne cessent d’augmenter dans toutes les régions (FAO, FIDA, UNICEF, PAM et OMS, 2019), entraînant des coûts humains et économiques faramineux pour tous les pays. À la lumière de la pandémie actuelle, cette évolution est d’autant plus inquiétante que les personnes atteintes de maladies non transmissibles, qui sont étroitement liées au surpoids et à l’obésité (OMS, 2020a), sont susceptibles d’être gravement impactés par la maladie COVID-19 et sont donc plus vulnérables (OMS, 2020b).

Cette crise humanitaire et sanitaire mondiale sans précédent est venue exacerber l’incidence des autres crises et urgences. Il est alarmant de constater que d’importants points d’inflexion relatifs à la température moyenne de la planète et à l’élévation moyenne du niveau des mers, entraînant des changements irréversibles dans les grands écosystèmes et le système climatique planétaire, ont peut-être déjà été atteints ou franchis (ONU, 2020). Les émissions de gaz à effet de serre anthropiques sont actuellement plus élevées que jamais; et elles ont très probablement été la cause principale du réchauffement observé depuis le milieu du XXe siècle (IPCC, 2014). La persistance des émissions de gaz à effet de serre provoquera une poursuite du réchauffement et des changements durables affectant toutes les composantes du système climatique et augmentant ainsi la probabilité de répercussions graves, généralisées, irréversibles pour les personnes et les écosystèmes. Les changements climatiques devraient réduire les rendements des cultures, les productions aquacole et animale et la qualité des denrées alimentaires dans de nombreuses régions du monde, en particulier dans certaines régions vulnérables. Les effets des changements climatiques, comme les événements climatiques extrêmes, la propagation des ravageurs et des maladies, la perte de biodiversité, la dégradation des ressources naturelles y compris les pénuries d’eau, mettent en péril la sécurité alimentaire et la nutrition et sont à l’origine de migrations forcées (FAO, 2018a).

Sans action drastique, il sera beaucoup plus difficile et coûteux de s’adapter aux conséquences futures de ces changements (ONU, 2020).

En outre, la population mondiale pourrait atteindre 9,7 milliards de personnes en 2050 (ONU, 2019), une croissance qui s’accompagnera d’une augmentation de la demande de denrées alimentaires et de produits pour l’alimentation animale. L’urbanisation se poursuivra à un rythme rapide, et environ 70 pour cent de la population sera urbaine (FAO, 2009), contre 55 pour cent en 2018 (ONU, 2018a). Cette situation, conjuguée à la hausse des revenus, est à l’origine d’une évolution des habitudes de consommation vers des régimes alimentaires exigeant l’utilisation de plus de ressources, notamment une consommation accrue d’aliments d’origine animale, dont la production nécessite davantage de terres et d’eau que les régimes alimentaires à base de plantes, et qui s’accompagnent donc d’une augmentation des impacts négatifs sur l’environnement (World Resources Institute, 2016).

Investir dans l’agriculture et dans les zones rurales est trois fois plus efficace pour réduire la pauvreté qu’investir dans d’autres secteurs (FAO, 2017). Dans les pays à faible revenu, l’agriculture fournit actuellement des emplois à environ 60 pour cent de la population (Banque mondiale, 2020b), de ce fait, la majorité des personnes vivant dans ces pays tirent leur subsistance de ce secteur. Par ailleurs, la pauvreté est principalement concentrée dans les zones rurales (ONU, 2018b et FAO, 2018b). Par conséquent, en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Sustainable Development Goals Knowledge Platform, 2020), en particulier les ODD 1 et 2, il est essentiel d’exploiter le potentiel de croissance économique des zones rurales. Ainsi, l’investissement dans l’agriculture et les systèmes alimentaires suppose d’intensifier, tout d’abord, l’appui aux petits agriculteurs et de lutter contre les obstacles auxquels ils se heurtent, comme l’accès aux infrastructures de base et aux services publics en vue de favoriser des moyens de subsistance viables et d’accroître leur résilience (FAO, 2018b), et plus généralement, d’investir dans des stratégies alimentaires durables (Commission européenne, 2020a).

En outre, cela pourrait contribuer à revitaliser un secteur agricole actuellement caractérisé par une main d’œuvre vieillissante et à satisfaire une demande alimentaire croissante. Entre 2015 et 2030, le nombre de personnes âgées de 15 à 24 ans devrait augmenter d’environ 100 millions au niveau mondial, et atteindre 1,3 milliard à l’échelle mondiale (ONU, 2015). Si ces générations sont en mesure de gagner leur vie dans le secteur agricole, y compris comme entrepreneurs ou employés, elles constitueront une force motrice pour le développement et contribueront à assurer la sécurité alimentaire et la nutrition de tous, et cela participera à réduire le chômage des jeunes, à rendre la production alimentaire plus durable et à réduire les migrations forcées. De même, combler l’écart entre les hommes et les femmes dans les investissements agricoles pourrait procurer des avantages considérables. Si les femmes avaient le même accès que les hommes aux ressources productives, elles pourraient accroître de 20 à 30 pour cent les rendements de leurs exploitations, ce qui aurait pour effet d’accroître la production agricole totale des pays en développement de 2,5 à 4 pour cent, hausse qui, à son tour, pourrait se traduire par une réduction de 12 à 17 pour cent du nombre de personnes souffrant de faim dans le monde (FAO, 2011).

Toutefois, le niveau actuel des investissements dans l’agriculture et les systèmes alimentaires est insuffisant pour éradiquer la pauvreté et la faim, en particulier dans les zones rurales. À l’échelle mondiale, moins de 10 pour cent des dépenses publiques sont consacrées à l’agriculture et au cours des trois dernières décennies la part de l’agriculture dans le montant total des investissements étrangers directs et des crédits à l’échelle mondiale a été inférieure à 5 pour cent. Par ailleurs, la récession mondiale prévue en raison de la pandémie de COVID-19 pourrait nuire aux décisions d’investissement et dissuader les investissements publics et privés.

Accroître la production agricole grâce à l’augmentation des investissements ne devrait toutefois pas être suffisant pour assurer la sécurité alimentaire et améliorer la nutrition, surtout si l’on considère qu’environ un tiers des denrées alimentaires produites dans le monde sont perdues ou gaspillées (FAO, 2020b).

Il apparaît comme nécessaire de changer de paradigme et de réaliser que les investissements dans l’agriculture devraient viser à accroître la production durable d’aliments sains et nutritifs[1], et également être dirigés vers d’autres parties du système alimentaire. Ces parties englobent non seulement l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, de la production alimentaire à la vente au détail, en passant par l’entreposage, la transformation, le transport et la commercialisation (par exemple, les investissements dans l’amélioration de l’entreposage et du transport peuvent contribuer à réduire les pertes de nourriture). En vue d’améliorer les résultats sur les plans de la nutrition et de la santé, et d’instaurer des systèmes alimentaires durables, les investissements devraient également cibler les environnements alimentaires par le biais de l’éducation alimentaire et nutritionnelle[2]. Cela nécessite d’influencer les comportements des consommateurs et les régimes alimentaires (HLPE, 2017) afin de contribuer à améliorer l’accès et l’inclusion dans le système alimentaire.

Davantage encore dans le contexte de la pandémie de COVID-19, étant donné que les pertes de revenus et d’emplois concernent surtout les travailleurs agricoles informels, en particulier les femmes, les jeunes, les populations autochtones et les travailleurs migrants (FAO, 2020c et OIT, 2020), il est essentiel de cibler en priorité les populations vulnérables qui sont les plus durement touchées, de créer des possibilités d’emploi décent, et d’adopter une approche de la sécurité alimentaire fondée sur les droits humain (FAO, 2005), conformément au cadre et à l’esprit des ODD, qui visent à s’attaquer aux inégalités et à veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. La mise en œuvre des principes généraux tels que la consultation et la participation, la transparence et la reddition de comptes est essentielle dans le cadre de ce processus.

En outre, nous devons garder à l’esprit que l’agriculture (dans sa définition au sens large qui comprend la pêche, la foresterie et l’élevage), et les systèmes alimentaires font à la fois partie des principaux facteurs et des principales victimes des changements climatiques. Pourtant, ils peuvent faire partie de la solution s’ils subissent une transformation structurelle qui permettra de réduire les émissions, de diminuer l’empreinte carbone et de renforcer la résilience et l’adaptation aux changements climatiques.

Cette transformation passe notamment par l’intensification de l’utilisation des technologies et des innovations, le soutien à la conservation de la biodiversité et des ressources génétiques et l’intégration des connaissances traditionnelles et scientifiques.

Ce besoin de changer la façon dont les investissements agricoles sont effectués, au profit d’un développement environnemental, social et économique durable, est devenu encore plus évident dans le contexte de la pandémie de COVID-19, qui a mis en évidence la complexité, la fragilité et l’interdépendance de nos systèmes alimentaires mondiaux.

En somme, pour faire en sorte que les investissements dans l’agriculture et les systèmes alimentaires aboutissent à des résultats qui profitent à l’ensemble du système, il est essentiel de veiller à ce qu’ils soient responsables et orientés vers la réalisation de gains sociaux, économiques, culturels et environnementaux, tout en minimisant les impacts négatifs. Dans le cas contraire, ils peuvent contribuer à l ‘échec de l’investissement et risquent d’entraver le développement durable. Les effets néfastes sont notamment l’insécurité alimentaire (en raison, par exemple, d’une réorientation de la production vers des cultures non alimentaires), la dégradation de l’environnement et la déforestation (comme c’est le cas en Amazonie)(BBC NEWS, 2020), et la violation des droits humains (c’est-à-dire les expulsions forcées en violation du droit à un logement adéquat) (Cordes, 2018).

Principes du Comité de la sécurité alimentaire mondiale pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires et autres instruments visant à guider et promouvoir les investissements agricoles

Cette définition découle des «Principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires» (FAO, 2014) (connues comme CFS RAI, selon son acronyme en anglais) adoptés en 2014 par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale à travers un processus de négociation inclusif et multi-parties prenantes, au cours duquel, pour la première fois, 126 membres (125 pays et l’Union Européenne) (FAO, 2020e), le secteur privé, des organisations de la société civile, des agences des Nations Unies et le monde universitaire se sont accordés sur ce qui constitue l’investissement responsable.

Les CFS RAI s’appuient sur deux instruments précédemment adoptés par le CSA: les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale («Directives sur le droit à l’alimentation», 2004) (FAO, 2005) et les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale («VGGT», 2012) (FAO, 2012).

Les CFS RAI ont une portée mondiale, ils couvrent tous les types d’investissements dans les chaînes de valeur agricoles et les systèmes alimentaires et ils concernent toutes les parties prenantes qui réalisent des investissements dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, qui en bénéficient ou qui sont touchées par ces investissements. Ils fournissent un cadre global, conforme aux enjeux de développement durable poursuivis par les ODD.

Les types d’investissements identifiés par les CFS RAI favorisent l’emploi, créent des moyens d’existence durables, réduisent la pauvreté, promeuvent l’égalité entre les sexes et offrent des perspectives aux jeunes. En outre, ils visent à soutenir de résilience des communautés face aux crises et catastrophes futures.

Les CFS RAI ont été inclus dans l’élaboration d’un guide pratique sur la conduite responsable des entreprises à l’intention des entreprises opérant dans le secteur agricole, le Guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables (OECD et FAO, 2016).

Ils ont également été adaptés par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) afin d’intégrer et de refléter la diversité des situations régionales dans les Directives de l’ASEAN pour la promotion de l’investissement responsable dans l’alimentation, l’agriculture et la foresterie, adoptées en octobre 2018 (ATWGARD, 2018).

Par ailleurs, d’autres instruments régionaux promeuvent de meilleurs investissements dans l’agriculture.

• Les États membres de l’Union africaine ont adopté en 2014 la Déclaration de Malabo sur la croissance et la transformation accélérées de l’agriculture pour une prospérité partagée et de meilleures conditions de vie (AUDA et NEPAD, 2014) en vue de relever les défis agricoles de l’Afrique, et ainsi de favoriser une croissance économique inclusive, de procurer des avantages aux petits exploitants agricoles, de stimuler la production alimentaire et de mettre un terme à la faim. Ils ont adopté les Principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique pour faire en sorte que les investissements dans les terres profitent aux États membres et aux principales parties prenantes (Union africaine et al, 2014).

• En 2012, l’Organisation des États américains a adopté la Déclaration de Cochabamba sur la sécurité alimentaire en toute souveraineté dans les Amériques (OEA, 2012), dans laquelle les États membres ont reconnu l’importance cruciale d’accroître et d’améliorer les investissements dans la recherche et la production alimentaires en vue de concrétiser la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour tous, et se sont déclarés prêts à mettre en œuvre des politiques publiques sur la promotion de l’investissement public-privé dans le secteur de l’agriculture, en accordant une attention particulière aux petits exploitants.

• La Loi-cadre sur le droit à l’alimentation et la souveraineté alimentaire adoptée en 2018 par le Parlement d’Amérique latine et des Caraïbes (PARLATINO) encourage «l’investissement en faveur de structures agroalimentaires nationales durables et compétitives qui contribuent à l’amélioration des conditions de vie de la population, en particulier des familles rurales qui souffrent davantage de problèmes liés à l’absence de sécurité alimentaire» (FAO et AMEXCID, 2018).

Dans le même ordre d’idées, la loi cadre pour la sécurité alimentaire avec qualité nutritionnelle et respect des politiques de souveraineté alimentaire des États membres du Parlement andin, approuvé en 2017 (Parlamento Andino, 2017), encourage les investissements visant à promouvoir une production agricole durable, en donnant la priorité au soutien des petits producteurs.

• La Déclaration du Sommet parlementaire mondial contre la faim et la malnutrition, adoptée par consensus en 2018 par des parlementaires de plus de 60 pays et des représentants du PARLATINO, du Parlement du Mercosur (PARLASUR), du Parlement européen, de l’Union interparlementaire, entre autres, souligne la nécessité de «créer un environnement favorable aux investissements responsables dans les systèmes alimentaires». (FAO, 2018c)

• Plus récemment, en août 2020, la FAO et le PARLATINO ont adopté une déclaration commune sur l’accroissement de l’ investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires pour faire face à la crise COVID-19, basée sur les principes CFS RAI (PARLATINO et FAO, 2020).

• Le plan d’investissement extérieur de l’Union européenne (Commission européenne, 2020b) adopté en 2017, et plus particulièrement le Fonds européen de développement durable, qui vise à stimuler les investissements dans les pays partenaires d’Afrique et du voisinage européen afin d’accroître le développement durable, est parfaitement conforme aux directives internationales comme les CFS RAI (Union européenne, 2017).

• Enfin, le pacte vert pour l’Europe et son plan d’investissement, la Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et la stratégie «de la ferme à la table» (Union européenne, 2019) encouragent et soutiennent les investissements durables, y compris dans l’agriculture.

Divers pays ont adopté des législations nationales pertinentes pour l’investissement dans l’agriculture et les systèmes alimentaires; quelques exemples de ces législations sont présentés dans l’Annexe 2 de ce guide.

Les parlementaires, acteurs clés de la promotion des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires.

Le Programme 2030 reconnaît le «rôle essentiel que jouent les parlements nationaux du fait de leurs fonctions législatives et budgétaires et du contrôle qu’ils exercent sur l’application effective des engagements» (Assemblée générale des Nations Unies, 2015). Les parlementaires et les conseillers parlementaires sont les dépositaires des engagements pris par leur pays envers le développement durable, du fait qu’ils sont censés transformer ces engagements en instruments législatifs et en politiques publiques à long terme. Plus que tous les autres fonctionnaires de l’État, les parlementaires ont une relation directe avec les citoyens de leur pays grâce à leur rôle de représentants élus (PNUD, 2019).

Comme expliqué dans la section précédente, les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires peuvent contribuer de manière essentielle à la concrétisation du développement durable. Étant donné que les CFS RAI et les autres instruments mentionnés sont non contraignants et d’application volontaire, ils doivent être transcrits dans des cadres nationaux à travers l’action des membres du parlement et des conseillers parlementaires pour promouvoir un réel changement au niveau national.

Cela signifie renforcer l’environnement porteur pour l’investissement dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, c’est-à-dire mettre en place les conditions propices à une augmentation de la quantité et de la qualité des investissements dans l’agriculture. L’environnement national propice à l’investissement responsable dans l’agriculture est façonné par les politiques, les lois, les règlements, les mécanismes de contrôle, les mesures d’incitation et les institutions du pays et devrait avoir les caractéristiques suivantes:

• Cohérence des politiques

• Transparence, inclusion et ouverture, et participation effective de toutes les parties prenantes à l’élaboration, l’instauration et la mise en œuvre de l’environnement propice

• Alignement des cadres juridique, réglementaire et institutionnel du pays sur les CFS RAI

• Coordination et mise en œuvre institutionnelles efficaces

Partie II: Passer à l’action

Quel est le rôle des parlementaires dans la promotion des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires à l’échelon national?

Les fonctions des parlementaires et de leurs conseillers diffèrent d’un pays à l’autre, mais tous peuvent jouer un rôle clé pour favoriser l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, dans leur pays et à l’échelon régional et mondial. L’importance de ces dernières sphères (régionales et mondiales) est dûment reconnue et appréciée, mais aux fins du présent guide, nous nous concentrerons sur les tâches que les parlementaires et les conseillers peuvent accomplir au niveau national et en cohérence avec leurs quatre fonctions démocratiques. (Union interparlementaire et UNESCO, 2004).

La position stratégique des parlements est fondamentale, d’une part, pour promouvoir l’amélioration des investissements publics dans le secteur agricole, par exemple pour la fourniture de biens et de services publics, y compris l’infrastructure, l’énergie, la recherche et le développement, en particulier dans les zones rurales. D’autre part, ils peuvent également contribuer à mettre en place des conditions propices à un accroissement des investissements privés, par les petits exploitants, les entreprises de taille moyenne et par les investisseurs agro-alimentaires à grande échelle, tout en veillant à ce que des garanties bien-définies soient en place pour protéger les intérêts légitimes et prévenir les dommages à l’environnement et aux communautés. Enfin, ils peuvent mettre en place des actions qui favorisent la complémentarité entre les différents types d’investissement et contribuent ainsi au développement durable (par exemple, les financements mixtes ou blended finance) (OCDE, 2018).

Les membres du parlement et leurs conseillers jouent également un rôle essentiel en sensibilisant le grand public à propos des défis et des possibilités associées à l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires; et en veillant à ce que les investissements profitent aux communautés et ne nuisent pas aux groupes vulnérables.

Ce guide fournit des directives détaillées sur cinq actions concrètes que les parlementaires peuvent entreprendre pour accroître les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires dans leur pays ou leur région. Bien qu’il en existe de nombreuses autres (voir Liste des actions à engager par les parlementaires à l’annexe 1), ces 5 actions ont été identifiées et développés sur base d’une enquête réalisée en 2019 par la FAO dans laquelle les membres des parlements de plusieurs pays et leurs conseillers, ont indiqué leur intérêt particulier.

Note d’orientation 1. Comment évaluer la pertinence des cadres politique, législatif et institutionnel nationaux pour les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Cette évaluation peut aider à identifier les lacunes ou les chevauchements des lois, des politiques et des institutions qui régissent l’investissement dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, et constitue une première étape en vue de mettre en place des améliorations et des réformes (FAO, 2019b). Idéalement, une telle évaluation devrait être entreprise par une équipe multipartite, qui peut être indépendante ou liée à une commission thématique au sein du parlement. Elle devrait inclure un large éventail de voix, qui diffèrent de par leur expertise, leur secteur (privé, public et société civile) et leurs intérêts, et garantir une participation effective de représentants des femmes, des jeunes et des organisations de peuples autochtones. Elle devrait comprendre les étapes suivantes:

ÉTAPE 1
Circonscrire l’environnement juridique et institutionnel dans lequel l’évaluation est effectuée

La première étape consiste à déterminer les limites du cadre de l’évaluation. Cet exercice va audelà du simple recensement des lois écrites et des politiques, et se penche également sur les traditions juridiques; sur la façon dont les lois sont promulguées, interprétées et appliquées; sur le fonctionnent des tribunaux; et sur le rôle des règles et pratiques coutumières. Le cas échéant, il examine également la Constitution ou la déclaration des droits du pays. La constitution peut protéger des droits humains qui pourraient être affectés par des investissements agricoles et instaurer des principes relatifs à la durabilité économique, sociale et environnementale, aux droits fonciers, aux droits des peuples autochtones et à l’égalité entre les sexes. Cet exercice devrait inclure une analyse du contexte de l’égalité des sexes, afin de comprendre quelles sont les normes et les valeurs sexospécifiques qui guident les règles et pratiques coutumières. Il peut également apporter des freins et des contrepoids pour améliorer la reddition de comptes, comme des droits procéduraux en matière de consultation, de participation et d’accès à la justice. Ces éléments, et la mesure dans laquelle ils fonctionnent dans la pratique, constituent une part essentielle de l’environnement juridique et institutionnel. Les traités et contrats internationaux d’investissement du pays doivent également être recensés.

Il arrive qu’ils permettent à des investisseurs étrangers de porter atteinte au cadre juridique interne ou de contourner des mécanismes nationaux de règlement des différends.

ÉTAPE 2
Équilibrer les ressources et les priorités

Il est important de recenser les ressources disponibles pour la commission d’examen, y compris le temps, l’argent, le personnel et ses capacités. Lorsque les ressources sont limitées, il peut s’avérer nécessaire d’identifier des priorités politiques et de concentrer l’évaluation sur l’amélioration d’un ou deux domaines qui pourraient avoir un fort impact tout en étant relativement peu coûteux et faciles à mettre en œuvre. Il peut s’agir par exemple de mesures telles que la sélection des investisseurs ou le renforcement des capacités des communautés à négocier des contrats équitables et équilibrés. Par exemple, très souvent en vue d’assurer la participation effective des femmes rurales aux processus de consultation et de négociation, il convient de renforcer leurs capacités. La poursuite de divers objectifs politiques à plus court terme peut être combinée avec une vision à plus long terme visant à renforcer le cadre général de gouvernance et à améliorer les capacités institutionnelles.

ÉTAPE 3
Recenser les politiques, les lois et les institutions pertinentes pour les investissements agricoles

Le processus peut commencer par une étude sur dossier visant à recenser toutes les politiques et les lois en lien avec les investissements dans l’agriculture et les systèmes alimentaires qui doivent être évaluées. Il s’agit notamment:

• de la Constitution;

• de la législation parlementaire, telles que les lois et les actes législatifs;

• des instruments subsidiaires, tels que les règlements ministériels, les décrets, les arrêtés et les ordonnances;

• des documents de politique, des directives, des stratégies et des visions.

• instruments internationaux ratifiés par le pays

Il sera essentiel pour la commission parlementaire de comprendre la hiérarchie dans laquelle ces instruments fonctionnent, et la façon dont ces instruments interagissent les uns avec les autres. Il sera important d’adopter une approche intersectorielle, en se penchant sur:

• les lois et politiques sectorielles relatives à l’agriculture, telles que les législations régissant les forêts, les lois sur la santé, les lois relatives à la sécurité sanitaire des aliments, le droit commercial, les politiques alimentaires;

• les lois et politiques régissant les ressources naturelles, comme les lois relatives à l’environnement, à l’eau ou aux terres, y compris le droit foncier et la loi de réforme agraire;

• les instruments régissant l’investissement et l’activité des entreprises en général, comme les codes d’investissement, ainsi que les lois relatives au travail, au crédit, à la fiscalité et aux finances;

• les lois relatives à la famille, au mariage et à l’héritage qui très souvent entravent la capacité des femmes à participer et à tirer profit des investissements dans l’agriculture;

• les lois de portée générale qui ont une incidence sur la supervision et l’application de ce qui précède, telles que les droits civil et pénal et les lois qui confèrent leurs pouvoirs aux autorités locales.

Un «schéma» des principales institutions peut être créé pour indiquer quels sont les organes administratifs, techniques et judiciaires responsables de la mise en œuvre des cadres juridique et stratégique et de leurs composantes. Ce schéma peut inclure les ministères publics à l’échelon national, régional et local; les départements et organismes; les tribunaux et autres organes de règlement des différends; et tout autre organe, s’il y a lieu. Un «guichet unique» constitué d’experts locaux provenant de divers horizons peut également être utile, en fonction du contexte local et en prenant en compte les langues, les traditions et les connaissances locales.

ÉTAPE 4
Évaluer les cadres politique et juridique

S’agissant d’évaluer les lois et politiques recensées à l’étape précédente, la commission parlementaire peut utiliser les questions ci-dessous pour orienter ses travaux:

1. Existe-t-il une loi ou une politique spécifique couvrant tous les sujets clés de manière suffisamment détaillée, ou existent-ils des lacunes manifestes dès le départ? Le texte des CFS RAI peut fournir un point de référence utile.

2. La loi ou la politique est-elle opérationnelle de manière indépendante ou nécessite-t-elle des règlements d’application ou de mise en œuvre ou autres mesures d’accompagnement?

3. La loi ou la politique crée-t-elle des obstacles réglementaires à l’investissement dans l’agriculture et les systèmes alimentaires? Ces obstacles peuvent être directs, comme des interdictions pures et simples figurant dans la loi, ou indirects, comme des «lourdeurs» bureaucratiques dans la façon dont la loi est appliquée, des problèmes de cohérence ou tout simplement une mauvaise rédaction qui prête à confusion ou manque de clarté lorsque la loi doit être appliquée dans la pratique.

4. Les droits figurant dans la loi sont-ils soutenus par des mécanismes de contrôle, d’application et de recours efficaces et non discriminatoires, de sorte que les détenteurs des droits peuvent engager des actions si leurs droits sont violés dans le cadre d’un investissement agricole?

5. La loi ou politique est-elle fondée sur les principes des droits humains et promeut-elle une approche du développement basée sur les droits humains (ABDH)?

6. Le cadre politique et juridique garantit-il les droits des femmes et prend-il en compte les besoins des femmes dans les domaines relevant de l’investissement agricole (à savoir le droit du travail et les droits fonciers )[3]?

Il est important de noter qu’il est primordial de déterminer si les lois ou politiques spécifique sont mises en œuvre ou appliquées selon l’esprit de la loi. Toutefois, la réponse à cette question pourrait nécessiter plus qu’une étude théorique et exiger de consulter diverses parties prenantes dans le processus législatif. Si l’examen ci-dessus n’a pas été effectué, il convient d’entreprendre des consultations a posteriori pour solliciter des observations ou des évaluations des «utilisateurs» ou des bénéficiaires de la loi ou de la politique. Il peut s’agir d’agriculteurs, y compris des petits producteurs, des membres des communautés ou des investisseurs, ainsi que l’autorité ou l’organisme responsable de la mise en œuvre de la loi ou de la politique.

ÉTAPE 5
Évaluer les dispositions institutionnelles

Lors de l’évaluation de l’efficacité des dispositions institutionnelles recensées à l’étape 3, il peut s’avérer utiles pour la commission parlementaire d’examiner les questions suivantes:

1. Les mandats et rôles fonctionnels des institutions sont-ils clairs, transparents et coordonnés? Y a-t-il des chevauchements et des doubles emplois? Ou au contraire existe-t-il des lacunes qui font que certaines fonctions sont passées «à travers les mailles du filet» et ont été ignorées?

2. Les institutions favorisent-elles la participation et l’accès des parties prenantes de manière équitable et transparente?

3. Les institutions disposentelles de l’autorité nécessaire, des ressources humaines et financières, des connaissances et des outils dont elles ont besoin pour accomplir leur mission?

4. Existe-t-il des possibilités de confier ou de déléguer des pouvoirs du niveau central au niveau local?

5. Les institutions favorisentelles la participation des communautés locales ou d’autres acteurs, notamment les femmes rurales, pour ce qui est de la surveillance, du suivi et de l’évaluation?

6. Existe-t-il un mécanisme de contrôle pour assurer la reddition de compte et le suivi des répercussions des investissements dans l’agriculture sur les différents groupes de population concernés, en accordant une attention particulière aux populations les plus marginalisées ou vulnérables?

ÉTAPE 6
Évaluer les processus, les critères et les mesures incitatives des projets d’investissement

Les projets à grande échelle du secteur privé constituent un type d’investissement dans l’agriculture particulièrement risqué pour les gouvernements, les communautés et l’environnement. Ils peuvent notamment mettre en péril les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire et nutritionnelle des communautés en restreignant leur accès à la terre ou avoir des effets néfastes sur l’environnement en raison de la déforestation ou d’autres pratiques nuisibles. Il est par conséquent important de passer en revue les processus, les critères et les mesures incitatives relatives aux investissements privés à grande échelle, y compris la promotion de l’investissement, les incitations fiscales, les procédures d’enregistrement, de sélection et d’approbation des investissements, ainsi que les études d’impact participatives ex-ante et ex-post. Cela peut aider à déterminer si ces processus encouragent des investissements privés qui améliorent la sécurité alimentaire et la nutrition et favorisent la durabilité économique, sociale et environnementale, ainsi que l’égalité entre les sexes ou si au contraire ils permettent des investissements privés qui les affaiblissent ou les compromettent.

En bref, entreprendre ce type d’évaluation avant d’élaborer une nouvelle politique ou loi, ou de créer une nouvelle institution, peut aider à garantir un cadre juridique, politique et institutionnel cohérent et uniforme, propice aux investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires. La note d’orientation suivante fournit d’autre directives en vue d’aider les parlementaires à assurer la cohérence du cadre juridique et politique pour favoriser l’investissement responsable dans l’agriculture.

Note d’orientation 2. Comment assurer la cohérence du cadre juridique et politique afin de promouvoir efficacement les investissements responsables dans l’agriculture

Différents types d’incohérences peuvent surgir dans le cadre politique et juridique:

1. Les lois, règlementations et politiques internes peuvent être rédigées de façon incohérente, de sorte qu’il est difficile voire impossible pour les acteurs de toutes les respecter simultanément.

2. Les lois, règlementations et politiques peuvent être mises en œuvre ou appliquées de façon incohérente.

3. Les instruments juridiques, tels que les contrats ou les traités internationaux d’investissement peuvent entrer en conflit voire compromettre les lois ou procédures judiciaires nationales.

Les étapes décrites dans la note d’orientation 1 peuvent aider à identifier ces types d’incohérences. Les électeurs, les groupes industriels et les organisations de la société civile peuvent également signaler ces incohérences à leurs représentants parlementaires.

Incohérence dans la rédaction

Les lois et les politiques relatives à l’investissement responsable dans l’agriculture concernent un large éventail de secteurs. Cela peut résulter en des lois qui sont incompatibles ou incohérentes «sur le papier», voire même contradictoires, et cela est source de confusion pour les citoyens et les autorités chargées de l’application de ces lois. Les parlementaires sont les mieux placés pour parer à ce type d’incohérence, notamment en:

1. exigeant que les lois soient présentées au parlement accompagnées d’une «analyse d’impact réglementaire» (AIR), qui examine les incidences de la loi sur ceux auxquels elle s’applique et détermine si l’objet et les fonctions de la loi figurent déjà dans une autre loi, règlementation ou politique. Le modèle d’AIR peut aussi inclure une méthodologie visant à vérifier la cohérence de la loi proposée avec les lois existantes.

2. En requérant l’avis des personnels d’appui et des conseillers parlementaires et en leur demandant de procéder à des consultations approfondies avec les universités, les groupes de réflexion, les ONG et autres parties prenantes pertinentes pour déterminer si l’instrument juridique proposé est conforme aux lois en vigueur.

3. En sollicitant les services de rédaction législative du parlement pour veiller à l’harmonie des projets de lois qui sont soumis. Le service peut se trouver au sein du parlement, comme le Secrétariat général ou des organismes externes comme le bureau du Procureur général, ainsi que ceux des bureaux du gouvernement disposant de connaissances du système juridique national dans son ensemble, comme le Ministère de la justice, une Commission de réforme du droit, la Commission en charge de l’égalité des sexes ou des droits humains, ou tout organisme équivalent.

4. En assurant la disponibilité de toutes les lois et de tous les règlements dans leur forme la plus récente, leur organisation de manière claire et leur accessibilité, afin que les décideurs d’un secteur puissent facilement consulter les lois d’autres secteurs avant de commencer le processus de rédaction d’une nouvelle loi ou politique.

Incohérence dans l’application

Dans de nombreux cas, l’un des problèmes les plus persistants et les plus difficile à résoudre est l’incohérence dans l’application ou l’exécution des lois et des politiques qui sont, sur le papier, bien rédigées, complètes et cohérentes. Il arrive qu’il y ait plus d’une institution gouvernementale en charge de la mise en œuvre de la même loi ou politique de différentes façons, ce qui crée une variation de la loi écrite, ou il arrive que l’exécution de la loi soit faible, de sorte que l’application n’est pas cohérente avec la façon dont elle est rédigée. Les mécanismes suivants peuvent être envisagés pour régler ce type d’incohérence:

1. Instaurer des groupes de travail intersectoriels sur l’investissement responsable dans l’agriculture, qui incluent des médiateurs et des membres des commissions des droits humains, chargés de se réunir en vue d’harmoniser la compréhension, de coordonner les activités de mise en œuvre et d’exécution, d’assurer un suivi périodique et de présenter des rapports réguliers au parlement sur leurs activités. Dans les cas où il existe déjà des plates-formes nationales sur l’investissement responsable, le groupe de travail devrait être créé en coordination avec celles-ci.

2. Veiller à ce qu’il y ait suffisamment de mécanismes permettant aux électeurs de faire part de leurs observations sur l’exécution et l’application des lois et permettant aux communautés d’appuyer la surveillance des projets d’investissement au niveau local afin d’améliorer les activités d’application de la loi.

3. Exiger que les lois soient soumises au parlement accompagnée d’une stratégie de mise en œuvre et d’un règlement d’application, pour s’assurer que les mécanismes d’exécution, de suivi et d’établissement des rapports ont été bien pensés.

4. Veiller à ce que les activités d’exécution et de mise en œuvre bénéficient de suffisamment de ressources, en approuvant l’allocation de ressources pour la mise en œuvre des lois en vigueur et des nouvelles lois. (La Loi 30 355: Promotion et développement de l’agriculture familiale au Pérou, présentée dans l’Annexe 2 de ce guide, est un bon exemple en la matière).

5. Veiller à ce que les règlements et les procédures administratives nécessaires pour l’application des lois et des politiques soient en place.

6. Recenser les facteurs sociaux, culturels et économiques qui entravent l’application des lois.

7. Assurer une large diffusion des lois dans l’ensemble du pays afin que les institutions locales aient une bonne connaissance du cadre juridique national et que les gens aient conscience de leurs droits. Il est également essentiel de veiller à ce que les institutions nationales et locales disposent des capacités nécessaires pour mettre en œuvre les lois.

Traités et contrats internationaux portant atteinte aux lois nationales

Des incohérences peuvent surgir lorsque des contrats d’investissement agricole avec des investisseurs étrangers, ou des traités internationaux d’investissement, permettent à des investisseurs étrangers de contester ou d’ignorer les lois nationales ou de contourner les tribunaux locaux. Les contrats comportant des clauses de «stabilisation» permettent aux investisseurs d’éviter de se conformer aux nouvelles réglementations. Les contrats peuvent inclure des mesures d’incitation fiscale plus généreuses que ce qui est prévu dans le cadre de la loi fiscale générale. Les traités et les contrats peuvent prévoir le règlement des différends en matière d’investissement au moyen de l’arbitrage international, plutôt que par le biais des tribunaux nationaux ou régionaux, pour protéger les investisseurs étrangers en particulier dans les juridictions où la primauté du droit n’est pas suffisamment développée, comme dans certains pays en transition. Cela peut s’avérer très problématique et compromettre davantage encore le développement de systèmes judiciaires qui par ailleurs fonctionnent bien; de plus, ces procédures peuvent être très coûteuses et imprévisibles, et les décisions ne peuvent être interjetées en appel que pour des motifs très restreints. Les traités d’investissement comprennent souvent de vastes dispositions protégeant les investisseurs étrangers, qui peuvent être utilisées pour contester et affaiblir les lois locales.

Les parlementaires peuvent veiller à ce que les contrats d’investissement agricoles et les traités internationaux d’investissement soient conformes au système juridique interne et qu’ils ne l’affaiblissent pas en:

1. rendant obligatoire la participation de fonctionnaires ou d’experts du secteur de l’agriculture dans les négociations relatives aux traités internationaux d’investissement, de sorte que les nouveaux traités qui sapent les stratégies nationales en matière d’investissement responsable dans l’agriculture ne soient pas signés.

2. Lorsque l’approbation du parlement est requise pour la ratification d’un traité (comme c’est le cas dans de nombreux pays), examiner attentivement le texte et, si nécessaire, solliciter des commentaires ou des conseils sur les risques que pose ce traité pour la marge d’action s’agissant de l’investissement responsable dans l’agriculture.

3. Requérir l’approbation du parlement pour les contrats d’investissement agricole audelà d’une certaine valeur ou impliquant la location de terres au-delà d’une certaine taille, afin de ne pas approuver de contrats qui offrent des incitations incompatibles avec la législation nationale, ou qui contiennent des clauses de stabilisation trop vastes. Afin d’éviter de créer un fardeau excessif, les seuils de valeur et de taille des terres doivent être fixés à un niveau suffisamment élevé et traités dans des règlements ou autres législations subordonnées, faciles à modifier si nécessaire. La Loi n°14/NA de la République démocratique populaire lao sur la promotion de l’investissement constitue un bon exemple à cet égard (voir Annexe 2 de ce guide).

Note d’orientation 3. Comment plaider en faveur de réformes des lois existantes et/ ou de l’adoption de nouvelles lois pour promouvoir des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Bien que l’ensemble du guide vise à appuyer les parlementaires et leurs conseillers dans leurs activités de plaidoyer en faveur des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, cette note d’orientation s’efforce de mettre en évidence précisément la manière dont les différentes parties du guide peuvent être utilisées pour plaider en faveur de réformes des lois existantes ou de l’adoption de nouvelles lois. Si, après avoir évalué le cadre national, il apparaît comme nécessaire de proposer une nouvelle loi, ou de modifier une loi existante (la note d’orientation 1 se rapporte à l’évaluation du cadre législatif national), peutêtre en raison d’incohérences dans le cadre juridique (voir les notes d’orientation 1 et 2), les membres du parlement peuvent agir comme «défenseurs parlementaires» et tenter de convaincre les autres de la nécessité d’intervenir.

La première chose à faire est de s’efforcer d’obtenir la collaboration des autres membres du parlement, y compris d’autres partis (les conseils sur la manière de renforcer les réseaux parlementaires se trouve dans la partie 3 du guide), et d’unir les forces avec les différentes parties prenantes, telles que les partenaires de développement, les organisations de la société civile, les milieux universitaires ou le secteur privé, qui peuvent aider à mettre au point une proposition de projet pour votre projet de loi(les conseils sur la manière d’aborder et de communiquer efficacement avec les différents secteurs est accessible dans la partie 3 de ce guide). Il est important d’identifier ceux qui pourraient éventuellement bloquer les initiatives législatives. Cela permet aux parlementaires et aux conseillers de savoir à quelles forces ils sont confrontés et quelles alliances ils doivent renforcer (voir, par exemple, les vastes consultations menées au Chili avant l’adoption de la loi 20,606 concernant la composition des aliments et la publicité sur les aliments à l’Annexe 2 de ce guide). En vue de plaider en faveur des réformes souhaitées, il est possible de présenter des exemples couronnés de succès dans d’autres pays, y compris des exemples de lois analogues à l’avant-projet qui est proposé et des études de cas d’investissements spécifiques (les Annexes 2 et 3 de ce guide).

Dans la cadre de ce processus, il est essentiel de recueillir et de présenter des données pertinentes sur le pays concerné (quelques conseils pratiques pour savoir où trouver des données utiles et comment les utiliser dans vos interventions se trouvent dans la partie 3 du guide) et de mettre en évidence la manière dont la réforme proposée peut améliorer la situation. Il convient de préparer des résumés des projets de loi ou des amendements facilement compréhensibles, en indiquant pourquoi ils sont nécessaires et en mettant l’accent sur les points principaux.

Note d’orientation 4. Comment assurer un financement adéquat pour la mise en œuvre des lois relatives aux investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Comprendre la vision en matière de développement et les besoins financiers

En vue de plaider du mieux possible en faveur d’un financement suffisant, les parlementaires doivent avoir une pleine compréhension de la vision de leur pays en matière de développement national et stratégique, plus précisément s’agissant de son secteur agricole, ainsi que des besoins financiers connexes. Ces informations peuvent être tirées principalement des plans de développement agricole nationaux, tels qu’approuvés par le parlement ou des programmes gouvernementaux.

Les plans de développement agricole devraient identifier les types d’investissements agricoles qu’un gouvernement cherche à attirer et les sources possibles de revenus, telles que des fonds des donateurs, des financements mixtes et des fonds d’investissement agricole. Les plans devraient également proposer une stratégie sur la façon dont les fonds publics peuvent être utilisés en vue de stimuler et de mobiliser des investissements privés, et de réduire les risques y afférents[4]. Les plans devraient également envisager comment exploiter les technologies de l’information dans le secteur, et comment accéder à des fonds internationaux, tels que le Fonds vert pour le climat (GCF) ou le Fonds pour l’environnement mondial (FEM)[5] pour des projets à l’appui de l’agriculture intelligente face au climat. À cette fin, les parlements devraient également étudier le cadre législatif en place concernant les partenariats public-privé et examiner les impacts potentiels des mesures de contrôle des prix, des subventions agricoles directes et indirectes, des difficultés liées au rapatriement des capitaux pour les investisseurs étrangers, et s’ils le jugent approprié, de préconiser des approches davantage axées sur le marché qui peuvent attirer des investisseurs. S’agissant de l’aide au développement, le parlement devrait exiger qu’elle soit utilisée efficacement, qu’elle fasse l’objet de rapport, et qu’il y ait une coordination efficace entre tous les acteurs afin d’éviter la duplication des efforts.

Les organismes habilités à engager des dépenses, comme les autorités d’investissement, peuvent être en concurrence avec d’autres organismes pour les ressources du gouvernement. Une partie de l’analyse des parlementaires devrait également s’efforcer de déterminer si les ressources qui ont été précédemment allouées ont été efficacement et effectivement utilisées par ces organismes, et s’assurer qu’il n’y a pas eu de gaspillage, par exemple des coûts excessifs associés à des activités de promotion des investissements. Les rapports adressés au gouvernement chaque trimestre ou en fin d’exercice, ainsi que les rapports d’audit, peuvent fournir ces informations. Les parlements devraient également prendre part à la formulation des plans nationaux de développement et des plans sectoriels pour s’assurer qu’il existe une vision commune pour le développement du pays et que l’importance de l’agriculture et des investissements agricoles, ainsi que des priorités et des besoins connexes, sont bien compris. Cela pourrait aboutir à une hausse des plafonds de dépenses pour le secteur et à la mise en œuvre de lois y afférentes.

Pouvoirs de modification du budget

Lorsqu’un parlement estime que le budget n’est pas conforme aux plans nationaux de développement, ou que le gouvernement n’a pas alloué suffisamment de fonds pour le secteur agricole, ou pour la fourniture de biens qui peuvent stimuler l’investissement dans l’agriculture, il peut exercer ses pouvoirs de modification, si ceux-ci sont prévus par la constitution et les lois du pays.

La capacité du parlement de modifier un budget est renforcée lorsque (Krafchik W. et Wehner J.,1998):

• la loi prévoit ces pouvoirs de modification;

• les commissions ont le droit de proposer des amendements à la Chambre;

• les commissions disposent de suffisamment de temps pour l’examen du budget;

• une commission de coordination est en mesure de combiner des données sur les financements et d’autres données spécialisées;

• les commissions ont accès à suffisamment de capacité de recherche indépendante et à des informations sectorielles, détaillées et en temps opportun.

Dans le budget, il convient de prendre en considération l’allocation de fonds d’urgence pour des circonstances imprévues, telles que des catastrophes et des calamités naturelles. Les fonds d’urgence ne devraient pas être de taille excessive, ils doivent être clairement justifiés et les décisions relatives à leur utilisation devraient être transparentes. En outre, le parlement devrait effectuer un audit du budget en se concentrant sur les questions d’égalité des sexes et s’assurer que des fonds suffisants ont été alloués à l’intégration et à l’autonomisation des femmes dans le secteur.

Envisager d’habiliter les organismes de mise en œuvre à recueillir des fonds en prélevant des frais

Assurer efficacement le suivi et l’évaluation des investissements dans l’agriculture peut se révéler difficile pour un gouvernement en raison de l’insuffisance des ressources. L’approbation parlementaire permettant à un organisme gouvernemental, par exemple une autorité d’investissement, de prélever des frais aux investisseurs et de mettre de côté un pourcentage des revenus générés, ou d’établir un fonds spécial pour le financement en dehors des limites du cadre budgétaire annuel, peut contribuer à faire en sorte que l’agence dispose de fonds suffisants pour la mise en œuvre d’une loi. La dotation en personnel, la formation, les dépenses en immobilisations, les frais de fonctionnement, et le suivi des résultats nécessitent des fonds pour élaborer des politiques, des plans et des programmes visant à réaliser les objectifs de la loi, y compris pour la création de mécanismes adaptés d’application et de recours pour lutter contre d’éventuelles violations.

Combler les brèches à travers lesquelles des recettes peuvent être perdues

Les gouvernements accordent souvent des incitations fiscales aux investisseurs dans l’espoir d’attirer des investissements, mais ces exemptions fiscales ne se traduisent que rarement par un accroissement des investissements (Tanzi, V. et Zee H., 2001). La prolifération des incitations résulte principalement de la concurrence fiscale internationale que la coordination régionale peut aider à atténuer. La taxation des investissements dans l’agriculture, y compris des entreprises agricoles multinationales, peut accroître les recettes fiscales. L’accroissement des recettes fiscales permet de financer la fourniture de davantage de biens publics et de fonctions gouvernementales. L’examen et l’autorisation des recettes font partie des rôles du parlement. Si les investisseurs peuvent bénéficier des mesures d’incitation, telles que des exonérations ou des trêves fiscales, les parlementaires peuvent plaider pour que ces incitations ne soient accordées qu’aux investisseurs qui respectent les CFS RAI. Si le fardeau fiscal semble faible par rapport aux besoins de recettes fiscales du pays, les parlementaires peuvent interroger le pouvoir exécutif à cet égard et préconiser ou initier des réformes de la fiscalité et de la législation sur les investissements. Identifier d’éventuelles brèches dans la législation fiscale et financière, qui peuvent laisser un espace favorisant la corruption, le manque de transparence et de responsabilité, l’évasion et la fraude fiscales, ou qui engendrent des coûts de transaction inutilement élevés et réduisent l’efficacité du système d’administration fiscale, peut contribuer à améliorer l’efficacité du système.

Note d’orientation 5. Comment assurer un contrôle parlementaire efficace en vue de veiller à l’application des lois et réglementations relatives aux investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Le contrôle parlementaire est l’une des quatre principales fonctions démocratiques de la plupart des parlementaires et l’un des éléments fondamentaux de leur mandat.

La concrétisation de l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires nécessite un cadre juridique solide qui ne peut être efficace que si les lois et règlements qui ont été adoptés sont mis en œuvre de manière appropriée.

Que peuvent faire les parlements?

L’objectif premier du suivi des lois sur l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires est de déterminer l’efficacité des lois, des politiques et des règlements relatifs à ce domaine et de déterminer si des modifications ou des réformes sont nécessaires. Un contrôle efficace nécessite une combinaison de facteurs: un mandat fort, des ressources parlementaires suffisantes et l’utilisation d’outils et de processus adaptés.

Le pouvoir de contrôle du parlement découle de la constitution. Le champ d’application de ses pouvoirs dépend des systèmes politiques nationaux, qui influencent grandement l’étendue du contrôle parlementaire. Pour assurer un contrôle efficace, un parlement doit disposer du pouvoir légal et de la capacité d’élaborer des mécanismes de contrôle.

• Renforcer les fonctions de contrôle des commissions permanentes: le mandat des commissions permanentes comprend le contrôle de la mise en œuvre des politiques et de l’application des lois. Chaque commission permanente doit contrôler l’application des textes dont elle est responsable. Elles le font en soumettant des questions parlementaires à l’exécutif, sous forme écrite ou orale, avec ou sans débat. Les commissions peuvent exiger de l’exécutif qu’il établisse un rapport à leur intention sur la mise en œuvre d’une législation spécifique. Dans certains pays, il existe une procédure d’ «interpellation» qui consiste à demander officiellement à un ministre ou à un fonctionnaire d’expliquer un acte ou une politique qui relève de sa responsabilité devant le parlement. Chaque chambre du parlement doit établir des règles régissant ses procédures et l’exercice de ses activités, le parlement peut donc diversifier leur contrôle en créant des procédures spécifiques pour renforcer et améliorer l’efficacité. À titre d’exemple, l’Assemblée nationale française, dans son règlement intérieur, stipule que le rapporteur d’une loi ou un autre parlementaire que la commission désigne, doit présenter à cette même commission un rapport sur la mise en œuvre de la loi, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

• Créer des commissions spéciales ou des mécanismes de suivi à long terme, qui doivent être indépendants des autres organes gouvernementaux (par exemple, des universités, des chercheurs indépendants et des avocats) et dotés de ressources suffisantes pour assurer cette fonction. Ces commissions doivent définir des mesures et des indicateurs et procéder à des examens réguliers de la mise en œuvre des lois relatives aux investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, et rendre compte de leurs travaux au parlement.

• Utiliser ou créer un système d’examen post-législatif: cette pratique est utilisée pour surveiller la mise en œuvre des lois, veiller à ce que les lois bénéficient aux citoyens et évaluer si elles ont atteint les résultats escomptés. Ce système peut être utilisé comme un instrument de contrôle interne ou sur l’exécutif, ainsi que comme mécanisme pour améliorer la qualité des nouvelles législations et politiques. Souvent sous la responsabilité des commissions parlementaires, il peut donner lieu à une commission d’enquête sur la manière dont une nouvelle loi a fonctionné dans la pratique depuis son entrée en vigueur. Cette pratique révèle les faiblesses et les avantages d’une loi ou d’une réglementation et peut aider à concevoir de nouvelles réglementations ou à modifier celles existantes. Cet examen peut également entrer dans le cadre des travaux au niveau de la circonscription. Les parlementaires ont l’obligation de surveiller et de vérifier la mise en œuvre par le biais, notamment, de la participation directe des citoyens. Ils ne devraient pas se contenter de travailler avec les citoyens mais s’efforcer de leur donner les moyens de participer de façon indépendante sur ces questions.

• Renforcer les capacités internes: pour répondre à la demande croissante d’informations et d’expertise, les parlements doivent disposer des capacités nécessaires pour élaborer des mécanismes de contrôle ainsi que de suffisamment de ressources et de professionnels formés pour accomplir ses missions. L’autonomie parlementaire en matière de budget et d’affectation budgétaire est un impératif pour aider le parlement à renforcer ses capacités administratives, grâce à des améliorations dans son organisation, sa gestion et ses ressources humaines. De même, il est important de renforcer les connaissances et les compétences des parlementaires par le biais de formations ciblées, en particulier parce que l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires est un enjeu transversal qui concerne les droits fonciers, les questions de durabilité environnementale et sociale et d’autres enjeux essentiels. Sans professionnels dotés des capacités et des connaissances nécessaires pour agir et obtenir des résultats, les mesures législatives resteront sans impact. Les parlementaires peuvent décider de collaborer et de solliciter l’expertise de partenaires externes et obtenir des informations et des données qui ne proviennent pas de l’exécutif. L’autonomisation directe des parlementaires est tout aussi importante et constitue une composante essentielle en vue d’un contrôle efficace.

• Promouvoir activement la collecte d’informations et de données statistiques relatives à la mise en œuvre d’une loi, et veiller à ce que les résultats et les recommandations soient correctement pris en compte. Cela inclut le parrainage ou le financement d’études sur l’impact d’une législation particulière, mais également offrir une tribune aux rapports préparés par d’autres acteurs, lire attentivement leurs recommandations et organiser des tables rondes multisectorielles pour en discuter. Il convient de garder à l’esprit les considérations suivantes lors du suivi de la mise en œuvre d’une législation particulière:

a. définir clairement l’objectif de l’étude, formuler une question de recherche précise

b. spécifier la portée et le contexte

c. effectuer des recherches préparatoires

d. examiner les rapports périodiques sur les droits humains (et les rapports parallèles) relatifs au pays concerné

e. examiner les rapports nationaux sur les indicateurs des ODD

f. définir la méthodologie de collecte d’informations (collecte de données statistiques ventilées selon le sexe, l’âge et l’appartenance ethnique; groupes de discussion; enquêtes qualitatives et quantitatives; observations sur le terrain; surveillance des médias, entretiens)

g. impliquer le ministère ou le bureau national de la statistique dans le processus, en demandant des données à intervalles réguliers.

Partie III: Conseils concernant le plaidoyer et la communication à l’intention des parlementaires

Comment accroître l’efficacité de la communication et de la collaboration avec des parties prenantes précises dans votre pays pour promouvoir un environnement favorable aux investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

3.1. Faire prendre conscience de la nécessité d’accroître les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires.

Comme nous l’avons vu dans les chapitres précédents, pour renforcer l’investissement responsable dans l’agriculture, l’engagement et l’action d’un large éventail d’acteurs sont nécessaires. Le manque de sensibilisation et les lacunes en matière de capacités et d’informations sont considérés comme les principaux obstacles qui entravent actuellement l’investissement responsable. Ainsi, en vue d’inciter les différents acteurs à accroître leur engagement, il est impératif d’améliorer la compréhension des avantages de l’investissement agricole responsable auprès de toutes les parties prenantes.

Les décideurs politiques et les responsables gouvernementaux seront désireux de comprendre comment l’investissement responsable peut contribuer à la concrétisation des stratégies nationales de développement. La société civile, les ONG et les petits exploitants voudront savoir comment les investissements responsables peuvent répondre à leurs besoins et à ceux de leurs membres, comme l’emploi décent, y compris pour les femmes et les jeunes; la sécurité alimentaire et la nutrition; et de manière plus générale les moyens de subsistance durables. Les entités du secteur privé seront plus enclines à s’engager pleinement lorsqu’elles comprendront que les investissements responsables permettent de créer des opportunités commerciales, d’améliorer la viabilité des entreprises existantes et/ ou d’atteindre leurs objectifs en matière de gestion de leur réputation.

Une communication efficace avec ces différents acteurs est essentielle en vue de promouvoir l’investissement responsable dans l’agriculture et de sensibiliser toutes les parties prenantes à leur importance. Ce chapitre vise à fournir des conseils sur la manière de communiquer la nécessité de renforcer l’investissement responsable dans l’agriculture dans le cadre des ODD. La section 3.2 offre des idées utiles sur la façon dont vous pouvez utiliser les données et extraire des statistiques au niveau des pays pour vos activités de plaidoyer et de communication. La section 3.3 fournit les principaux messages à communiquer en fonction des publics cibles clés.

3.2. Utiliser des données pour plaider en faveur de l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires et favoriser des décisions éclairées en la matière

Pourquoi est-il nécessaire d’accroître les investissements?

Les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires peuvent avoir de nombreux avantages, y compris une amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition, un développement économique durable et solidaire, la réduction de la pauvreté et la diminution ou l’élimination des émissions de gaz à effet de serre. Une analyse approfondie du contexte national, fondée sur des données et des statistiques crédibles, permettra de se concentrer sur un ou plusieurs de ces effets positifs attendus, et de renforcer ainsi la valeur de la stratégie de plaidoyer.

Comme point de départ, les indicateurs socio-économiques suivants peuvent être considérés afin d’illustrer pourquoi davantage d’investissements responsables sont nécessaires dans un pays: indicateurs de la sécurité alimentaire (y compris la prévalence de la faim et de la malnutrition chronique); indicateurs de la pauvreté; indicateurs sexospécifiques relatifs au travail décent (y compris les taux de chômage ventilés par âge et par sexe), et le taux de travailleurs pauvres (pourcentage de personnes en emploi vivant avec moins de 1,90 USD PPA).

Voici un exemple de texte que vous pouvez utiliser, en vous aidant des données que vous avez trouvées: «Dans notre pays, plus de xx millions de personnes vivent encore dans une pauvreté extrême et xx millions de personnes souffrent encore de la faim. En outre, xx pour cent sont au chômage. Ce nombre est xx fois plus élevé pour les jeunes qui ont terminé l’enseignement tertiaire. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de prendre des mesures urgentes pour accroître les investissements qui permettront de créer des possibilités de travail décent et d’améliorer l’accès à des aliments sûrs et nutritifs.»

À combien s’élève le montant nécessaire d’investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires?

Une fois identifiés les défis que davantage d’investissements agricoles contribueraient à résoudre, il convient d’évaluer le montant des investissements qui seraient nécessaires pour souligner l’urgence et la validité de la revendication.

D’une part, il est possible de se référer au déficit d’investissement pour atteindre les ODD 1 et 2 identifié par la FAO, le FIDA et le PAM. Au-delà de l’estimation mondiale (des investissements annuels supplémentaires à hauteur de 265 milliards USD sont nécessaires dont 140 milliards d’USD devraient cibler l’agriculture), la publication Objectif Faim Zéro fournit également des données par pays et région (FAO, FIDA et PAM, 2015).

D’autre part, la contribution de l’agriculture au produit intérieur brut (PIB) peut être comparée à la part des investissements agricoles dans le montant total des investissements. Les économistes désignent ce ratio comme l’«indice d’orientation agricole» des crédits commerciaux et des investissements directs étrangers (IDE). Dans de nombreux pays en développement, cet indice est inférieur à 0,5 points (FAO, 2018d), ce qui signifie que la contribution de l’agriculture au PIB est relativement élevée, alors que les investissements dans le secteur agricole ne constituent qu’une faible part des volumes d’investissement. Le graphique ci-dessous illustre l’important déficit d’investissement dans les pays à faible revenu. Il est similaire, mais avec moins de disparités extrêmes, dans les pays à revenu intermédiaire. Alors que l’agriculture est de loin le principal fournisseur de possibilités d’emploi (62 pour cent) dans les pays à faible revenu, il contribue à seulement 25 pour cent du PIB. En outre, moins de 5 pour cent de tous les investissements ciblent le secteur agricole. Étant donné que la plupart des emplois sont informels et que le taux de travailleurs pauvres chez les jeunes avoisine les 70 pour cent (OIT, 2017), des investissements responsables supplémentaires seront essentiels pour tirer parti de la capacité du secteur agricole à créer des emplois décents et à contribuer à un développement économique durable.

Quelles sont les perspectives commerciales?

Le secteur privé peut jouer un rôle central dans la transformation structurelle dont l’agriculture a besoin, en particulier en investissant dans des technologies propres et efficaces pour accroître les rendements tout en minimisant les impacts sur l’environnement, notamment en diversifiant la production alimentaire. En outre, le secteur privé peut faire en sorte que la technologie se développe rapidement et crée des emplois décents et de valeur dans les chaînes d’approvisionnement agroalimentaire.

Outre l’analyse de la nécessité de promouvoir davantage d’investissements responsables, il convient de mettre en évidence des données qui illustrent les perspectives commerciales pour les entreprises. Une des opportunités évidentes au niveau macro-économique est liée aux taux de croissance économique et démographique, actuels ou prévus, au niveau national ou régional, souvent associés à une urbanisation croissante et à une évolution des habitudes de consommation, qui devraient se traduire par une hausse de la demande de produits agricoles. À un autre niveau, les évolutions, actuelles et prévues, des prix des principaux produits agricoles peuvent orienter des possibilités d’investissement sous-sectorielles spécifiques dans certains produits.

L’investissement dans des segments intermédiaires (transformation, commerce de gros, logistique), qui comportent souvent de nombreuses micro, petites et moyennes entreprises, peut contribuer de façon significative à ajouter de la valeur à la production primaire. Cela peut également contribuer aux objectifs nationaux, notamment la création d’emplois et de liens mutuellement bénéfiques entre les zones rurales et les zones urbaines.

En particulier, comme indiqué dans le Global Opportunity Report 2018, «il y a une demande accrue de transparence et d’informations sur les chaînes d’approvisionnements, qui se manifeste dans la croissance des labels écologiques. Les normes volontaires de durabilité ne sont plus confinées à des marchés de niche. Les produits agricoles durables avec des normes internationalement reconnues enregistrent des taux de croissance plus rapides que ceux des marchés de produits classiques» (DNV GL, 2018). Le volume et la valeur des ventes de produits certifiés sont des données qui peuvent être utiles pour mieux comprendre cette tendance. Parmi les organismes de certification les plus célèbres figurent: FairTrade International, GlobalGap, Forest Stewardship Council.

D’autres informations qui seront essentielles dans un avenir proche sont les possibilités supplémentaires que la Stratégie «De la ferme à la table» incluse dans le Pacte vert de l’Union européenne (Commission européenne 2020c) créera pour les entreprises qui adoptent des pratiques durables.

Mettre en évidence ces possibilités et l’importance d’adopter une approche proactive pour atténuer les risques associés aux chaînes d’approvisionnement et prévenir ainsi les risques opérationnels, financiers et d’atteinte à la réputation, les pressions des consommateurs et l’exposition médiatique, peut améliorer la communication et l’engagement du secteur privé (OCDE et FAO, 2019).

3.3. Messages clés: communiquer l’importance des investissements responsables dans l’agriculture à vos publics cibles

Comme indiqué précédemment, il est important que les parlementaires adaptent leurs messages clés en fonction des besoins et des intérêts de leur public cible. Dans cet esprit, vous trouverez ci-dessous un certain nombre de messages qui peuvent servir de lignes directrices pour favoriser le dialogue avec d’autres parlementaires, le secteur privé, la société civile, les milieux universitaires et les centres de recherche.

1. Au sein des parlements (plates-formes, alliances)

L’expérience des Alliances parlementaires pour la sécurité alimentaire et la nutrition (FAO, 2020f) a démontré le rôle clé des parlementaires pour promouvoir des actions concrètes contre la faim et la malnutrition au sein de leurs parlements. Plus de 40 alliances parlementaires ont été créées à travers le monde et au moins 30 lois ont été élaborées et adoptées. Certaines de ces alliances portent sur des aspects particuliers des investissements dans l’agriculture, telles que le Réseau de parlementaires sur l’égalité des sexes, l’investissement dans l’agriculture et la sécurité alimentaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) qui vise à favoriser des investissements agricoles inclusifs et équitables pour les hommes et les femmes, au profit de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de la réduction de la pauvreté (IISD, 2019). Il est essentiel de sensibiliser les membres de ces plates-formes et de les mobiliser afin de promouvoir l’investissement responsable dans l’agriculture. Souligner les liens entre les RAI et le droit à l’alimentation peut être un point de départ dans les pays où l’importance du droit à l’alimentation est déjà largement reconnue.

Messages clés

L’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires est un moyen important d’atténuer les effets socio-économiques négatifs de la pandémie de COVID-19, de soutenir de manière stratégique le redressement et de favoriser la riposte et la préparation aux chocs futurs.

• L’investissement responsable accorde la priorité à la sécurité alimentaire et à la nutrition des populations et contribue à renforcer la résilience des communautés face aux crises et catastrophes futures.

• L’investissement responsable promeut la protection des travailleurs formels et informels dans les chaînes d’approvisionnement et aide à maintenir en vie/actives les chaînes d’approvisionnement alimentaire durant les crises.

• L’investissement responsable favorise des chaînes agroalimentaires inclusives et des systèmes alimentaires résilients aux niveaux local, national et régional en mesure de surmonter les crises actuelles et futures.

L’investissement responsable dans l’agriculture est l’une des stratégies les plus efficaces pour réduire la faim et la pauvreté.

• La FAO estime que des investissements supplémentaires à hauteur de 265 milliards d’USD par an sont nécessaires à l’échelle mondiale pour atteindre les deux premiers objectifs de développement durable – éliminer la pauvreté et la faim. Sur ce montant, 140 milliards d’USD doivent être investis dans l’agriculture.

• L’investissement responsable répond aux besoins des communautés, des agriculteurs, des investisseurs et autres parties prenantes. Il contribue également à relever les principaux défis du développement, comme les changements climatiques, l’égalité entre les sexes, la santé et le bien-être social, la création d’emplois, la participation des jeunes et l’accès à l’eau, entre autres.

L’investissement responsable est essentiel pour accroître la production alimentaire dans un contexte caractérisé par les changements climatiques et la dégradation des ressources naturelles.

• Accroître l’investissement dans l’agriculture est nécessaire pour construire des infrastructures de marché et améliorer les biens publics, qui contribueront à augmenter la productivité et les revenus des populations rurales.

• L’investissement est nécessaire pour répondre à la demande croissante d’aliments, notamment la demande des résidents urbains, étant donné que 70 pour cent de la population mondiale vivra dans des villes d’ici 2050.

• Investir dans les petits exploitants, hommes et femmes, est un moyen efficace d’améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition des populations les plus pauvres, et d’accroître la production alimentaire pour les marchés locaux et mondiaux.

• L’investissement responsable peut aider à transformer notre système de production alimentaire actuel en favorisant de nouvelles approches de gestion durable des forêts, des océans, de l’eau, des terres et des sols – et en favorisant des méthodes permettant d’accroître les rendements agricoles tout en utilisant moins d’intrants.

L’investissement responsable contribue à combler le fossé entre les générations dans le secteur agricole.

• L’âge moyen des agriculteurs augmente et il y a très peu de possibilités viables offertes aux jeunes générations pour remplacer des agriculteurs vieillissants, ce qui a abouti à ce que l’on appelle le «fossé entre les générations» dans le secteur de l’agriculture et de l’alimentation.

• En exploitant le potentiel d’innovation des jeunes, en utilisant de nouvelles technologies et techniques et en profitant des possibilités offertes par les chaînes de valeur émergentes, les jeunes agri-entrepreneurs pourraient créer des entreprises florissantes et relever le défide nourrir une population mondiale en pleine croissance.

• Les agro-entreprises sont de plus en plus nombreuses dans les pays en développement, et représentent un potentiel inexploité et inestimable en vue de relever le défidu chômage des jeunes (FAO, 2019c).

• La réduction du chômage des jeunes par le biais de la promotion de possibilités de travail décent dans les zones rurales est une manière efficace de traiter les causes des migrations forcées et des déplacements.

L’investissement responsable est essentiel pour combler l’écart entre les sexes dans l’agriculture et les systèmes alimentaires.

• Les femmes contribuent de manière essentielle à l’agriculture, mais les normes sexospécifiques restreignent leur capacité à investir, et limitent leur capacité à accéder et à tirer profit des investissements faits par d’autres parties prenantes. Cela aboutit à des résultats déficients sur le plan du développement humain, étant donné que les femmes jouent un rôle important dans l’investissement des revenus tirés de l’agriculture dans l’éducation, la santé et la nutrition de leurs familles.

• Adopter une approche qui tient compte des sexospécificités s’agissant de l’investissement dans l’agriculture des petits exploitants peut améliorer les résultats dans de nombreux domaines interdépendants: la productivité agricole, les moyens d’existence des agriculteurs, l’adoption des technologies, la résilience des chaînes d’approvisionnement et la rentabilité des investissements dans l’agriculture.

• Donner aux agricultrices les moyens de développer leur potentiel et de participer avec les hommes aux prises de décisions dans les ménages, les communautés et les organisations renforce la capacité des ménages d’agriculteurs et des organisations de producteurs à réagir face aux incertitudes et aux défis, tels que l’impact des changements climatiques et les fluctuations des prix des produits de base.

L’investissement responsable dans l’agriculture contribue à la concrétisation du droit à l’alimentation.

• L’investissement (privé et public) dans l’agriculture et les systèmes alimentaires est d’une importance cruciale pour accroître les niveaux de productivité dans le secteur et créer des avantages économiques et sociaux. Lorsque les investissements sont négociés avec les communautés touchées et sont cohérents avec les stratégies nationales en matière de sécurité alimentaire et de développement rural, ils contribuent à la concrétisation du droit à l’alimentation, un principe juridiquement contraignant reconnu dans l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

• L’investissement responsable dans l’agriculture favorise la création de nouveaux emplois et promeut le travail décent, qui à leur tour favorisent des possibilités accrues d’achats de nourriture.

• Les Directives sur le droit à l’alimentation adoptées en 2004 fondent la réalisation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle sur les principes des droits humains et définissent le cadre pour l’élaboration des CFS RAI.

Les parlementaires peuvent préconiser l’adoption de nouvelles lois ou de réformes des cadres juridiques existants relatifs à l’investissement responsable dans le cadre des ODD.

• Les pays se sont engagés à atteindre les ODD à l’horizon 2030: les lois et les règlements qui permettent l’investissement responsable offrent de nombreux avantages en vue de la réalisation des stratégies nationales de développement.

• Les parlementaires peuvent entreprendre des actions concrètes en vue de la concrétisation de l’investissement responsable dans l’agriculture, telles que modifier les lois qui se basent ou sont en lien avec les CFS RAI.

2. Le secteur privé

L’engagement du secteur privé peut se concentrer sur la situation gagnant-gagnant que crée l’investissement responsable dans l’agriculture, en permettant aux entreprises de saisir les occasions d’affaires, tout en bénéficiant aux communautés locales. En outre, les financements mixtes, qui combinent des fonds publics et privés, sont de plus en plus employés en vue de simultanément atteindre des objectifs de développement et générer des bénéfices.

Messages clés

L’époque actuelle est idéale pour l’investissement du secteur privé dans l’agriculture, car la croissance démographique, l’urbanisation et la croissance économique entrainent une hausse de la demande du marché pour les produits agricoles, qui nécessitera une expansion du commerce des produits agricoles.

• En vue de nourrir une population mondiale de 9,1 milliards d’habitants en 2050, la production alimentaire mondiale devra croître d’environ 70 pour cent.

• La production alimentaire dans les pays en développement devra quasiment doubler d’ici à 2050. Par exemple, selon les estimations, la production céréalière annuelle devra augmenter de près d’un milliard de tonnes.

• Des investissements responsables accrus dans les zones rurales peuvent entrainer une augmentation des revenus, qui va à son tour favoriser une hausse de la demande du marché sur le long terme et créer de nouveaux débouchés pour le secteur agro-alimentaire.

La transition vers un secteur agricole plus durable peut accroître à la fois les bénéfices et la fidélité à la marque.

• Réduire les pertes de nourriture permet aux fournisseurs alimentaires du secteur privé d’accroître leurs marges bénéficiaires.

• Aussi bien les consommateurs dans leur propre choix de consommation que les pays dans leurs politiques d’importation demandent de plus en plus de transparence dans les chaînes d’approvisionnement et les produits qui contribuent à un développement durable. Par exemple, 72 pour cent des «millennials» au RoyaumeUni sont disposés à payer plus pour des produits durables (Nielsen, 2020), et un tiers des consommateurs achètent maintenant des marques sur la base de leur impact social et environnemental. Selon les estimations, le potentiel de marché inexploité représenterait 966 milliards d’euros pour les marques qui définissent clairement leurs critères de durabilité (Unilever, 2017).

Les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires sont souvent les plus fructueux: cela tient au fait que traiter des conséquences sociales et environnementales des investissements peut aider à maximiser les gains et à réduire au minimum les risques pour les entreprises et les investisseurs.

• Gérer les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) par le biais de processus de diligence raisonnable et de conduite responsable des entreprises est essentiel pour assurer le maintien d’un «permis social d’exploitation» à long terme (ONU, 2011). De cette façon, les entreprises favorisent la création de marques plus fortes, gagnent la confiance des consommateurs et des fournisseurs, évitent des coûts à plus long terme, stimulent l’innovation dans le secteur agroalimentaire et contribuent au développement durable.

• L’émergence des classes moyennes dans les pays en développement devrait entraîner une augmentation importante de la demande d’aliments de meilleure qualité, plus diversifiés, sains et éthiques.

• Il est prouvé qu’œuvrer pour l’égalité des sexes et investir dans les femmes le long de la chaîne de valeur permet d’accroître la productivité, la durabilité, la sécurité et la qualité des approvisionnements, tout en générant des revenus plus élevés et en améliorant l’accès des femmes à des possibilités d’autonomisation.

• L’autonomisation des femmes et des jeunes, qui occupent une place centrale dans l’investissement responsable, est bénéfique pour les entreprises privées à tous les niveaux, étant donné que la marginalisation des femmes et des jeunes aboutit à une piètre adoption des nouvelles cultures, technologies et pratiques et maintient la productivité à de faibles niveaux.

• La tenue de véritables consultations avec les femmes et les hommes issus des communautés concernées est essentielle pour l’investissement responsable dans l’agriculture et tend à contribuer à leur succès financier et à leur durabilité.

3. Société civile

La participation de la société civile aux processus législatifs (y compris la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation) liés aux investissements dans l’agriculture et les systèmes alimentaires est cruciale. L’existence des structures et des processus de gouvernance transparents et inclusifs, ainsi que des mécanismes de prise de décision et de réclamation dans le secteur, contribuent tous à la réalisation du développement durable. Les CFS RAI encouragent les États à consulter toutes les parties prenantes concernées, en particulier les plus vulnérables, pour évaluer l’efficacité des lois, des politiques et des réglementations et mesurer (et traiter) les impacts des investissements. Les messages clés ci-dessous peuvent contribuer à encourager l’engagement de la société civile.

Messages clés

La promotion de l’investissement responsable dans l’agriculture implique de reconnaître que l’autonomisation des petits exploitants et des agriculteurs familiaux est une stratégie fondamentale pour améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition.

• Dans les pays en développement, les agriculteurs, dont la plupart sont de petits exploitants familiaux, sont les principaux investisseurs dans l’agriculture. En conséquence, les stratégies et les programmes qui visent à améliorer l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires devraient se concentrer sur le renforcement des capacités des organisations de petits producteurs à investir et à tirer profit des investissements.

• La promotion des investissements agricoles responsables passe par le soutien des investissements (tant publics que privés) dans et avec les petits producteurs et les agriculteurs familiaux (hommes et femmes), et par la reconnaissance du rôle joué par les populations autochtones et les communautés locales.

• En ce qui concerne tous les aspects des investissements, les communautés, les populations autochtones, les groupes les plus vulnérables et les personnes travaillant dans l’agriculture et les systèmes alimentaires sont encouragés à s’engager activement et à communiquer avec les parlementaires.

• L’investissement responsable intègre des mécanismes visant à garantir que ceux qui sont directement ou indirectement touchés par ces investissements, participent aux processus décisionnels de manière active, libre, effective, utile et éclairée. Cela comprend la tenue de consultations avec les peuples autochtones, conformément à leur droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, en vertu de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ONU, 2007).

Les investissements responsables dans l’agriculture se fondent sur d’autres normes et engagements internationalement reconnus et contribuent à les atteindre, y compris:

• La Déclaration universelle des droits de l’homme.

• La Déclaration de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail;

• Les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate;

• La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;

• Les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

• Les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale;

• La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

• Les Directives d’application volontaire visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté;

• Les investissements responsables dans l’agriculture peuvent contribuer à atteindre les objectifs de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (DAF, 2019 -2028) (FAO, 2019e), et contribuent directement au cinquième pilier du Plan d’action global de la DAF: améliorer l’inclusion socioéconomique, la résilience et le bien-être des agriculteurs familiaux, des ménages et des communautés dans les milieux ruraux (FAO et FIDA, 2019).

L’investissement responsable dans l’agriculture contribue à réduire la pauvreté rurale et crée des emplois décents pour les jeunes.

• Quatre pauvres sur cinq dans le monde vivent dans des zones rurales (FAO, 2019d), il est ainsi essentiel d’accroître les investissements dans les régions rurales pour atteindre l’ODD 1: «Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes». Il faut pour cela investir dans les capacités des agriculteurs, améliorer l’infrastructure et les services publics, accroître l’utilisation des technologies, et s’assurer que les modèles d’activité bénéficient aux communautés et respectent les droits des membres des communautés.

• Entre 2015 et 2030, le nombre de personnes âgées de 15 à 24 ans devrait augmenter de quelque 100 millions. Renforcer l’investissement dans les régions rurales est fondamental pour fournir à cette jeune génération des possibilités de travail décent dans le secteur agro-alimentaire. Cela permettra aux jeunes de contribuer au développement inclusif des zones rurales, améliorera la sécurité alimentaire et la nutrition et réduira les migrations forcées.

L’investissement responsable dans l’agriculture favorise l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.

• En promouvant des politiques et des cadres juridiques qui prennent compte des besoins des femmes et leur garantissent un traitement équitable, en éliminant les pratiques discriminatoires, en reconnaissant l’égalité des droits et de l’accès aux ressources telles que la terre, et en s’assurant que les femmes participent aux prises de décision et aux consultations.

4. Universités et centres de recherche

Les universités et les centres de recherche peuvent aider toutes les parties prenantes à comprendre la portée et l’importance de renforcer l’investissement responsable dans l’agriculture. En particulier, ils ont la responsabilité fondamentale de cultiver et de développer les connaissances, de diffuser des données précises, de renforcer les capacités analytiques et de communiquer l’importance des CFS RAI.

Messages clés

Intégrer les CFS RAI dans les politiques et programmes des centres universitaires permettra d’améliorer les investissements dans l’agriculture à l’avenir et:

• Contribuera à sensibiliser les jeunes générations à propos du large éventail de défis sociaux, économiques et environnementaux mondiaux qui pourraient être résolus en renforçant l’investissement responsable dans l’agriculture.

• Favorisera la formation académique et professionnelle en vue de renforcer les capacités des petits exploitants à s’engager dans l’agriculture.

• Contribuera à accroître la participation des femmes dans les institutions et professions techniques en lien avec l’agriculture, et par la même occasion à changer la mentalité des générations futures afin de transformer les relations entre les sexes dans l’ensemble de la société.

Il est essentiel de promouvoir la recherche, les connaissances et l’innovation pour recenser et contrôler les effets de l’investissement responsable dans l’agriculture et fournir des analyses à l’appui des réformes des politiques.

• Les conclusions des travaux de recherche sur les impacts des RAI sont essentielles en vue d’amplifier les activités de plaidoyer et d’éclairer le débat politique sur la base de données probantes. Les universités et les centres de recherche peuvent promouvoir et développer des analyses, des études, des indicateurs et d’autres outils servant à mesurer et à surveiller les contributions des RAI au développement durable.

• Des analyses de données ventilées par sexe, âge et origine ethnique sont essentielles pour favoriser des décisions politiques inclusives.

Les partenariats entre les parlementaires et les universités peuvent contribuer à traduire les résultats des travaux de recherche en cadres juridiques consolidés pour concrétiser le Programme 2030.

• L’établissement de réseaux entre les universités, les centres de recherche et les législateurs peut développer les connaissances, stimuler la collaboration et contribuer à faire des RAI une priorité de l’agenda politique. L’«Observatoire sur le droit à l’alimentation» en Amérique latine et dans les Caraïbes est un bon exemple de ce type de réseaux. Il rassemble plus de 70 universités, de 17 pays et a mené plus de 100 études sur le droit à l’alimentation (ODA ALC, 2020).

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Annexes: Annexe 1

Liste d’actions à engager par les parlementaires[6]

Promouvoir et soutenir l’intégration des Principes du CSA pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (CFS RAI) dans le cadre juridique national:

Influencer l’agenda législatif de votre pays ou de votre région, en participant aux débats parlementaires ou aux travaux de commissions thématiques afin d’accroître la compréhension du rôle des investissements responsables dans l’agriculture pour atteindre les ODD. Il est très important de bien réfléchir aux différentes commissions qui peuvent, en quelque sorte, être liées aux RAI, étant donné que l’expression «investissement» peut ne pas figurer dans leur intitulé[7];

Évaluer et participer aux examens des cadres législatif, réglementaire et institutionnel nationaux pour identifier les changements nécessaires en vue d’accroître les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (Des indications spécifiques sur cette action figurent dans la note d’orientation 1 du présent guide).

Assurer l’uniformité et la cohérence des lois, règlements et politiques en lien avec les investissements dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (Des indications spécifiques sur cette action figurent dans la note d’orientation 2 du présent guide.)

Plaider en faveur de réformes des lois existantes et/ou de l’adoption de nouvelles lois pour promouvoir des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires. (Des indications spécifiques sur cette action figurent dans la note d’orientation 3 du présent guide).

Traduire les CFS RAI et les ODD en législations nationales applicables qui répondent et sont conformes aux priorités de développement nationales (UIP 2016a et 2016b).

Créer un cadre juridique et réglementaire solide pour les évaluations de l’impact environnemental et social (EIES)[8] pour les projets d’investissement agricole à plus grande échelle, notamment en mettant en place un organisme chargé de ce type d’évaluation, si cet organisme n’existe pas déjà dans votre pays.

Instaurer un environnement propice au développement du secteur agricole, en promouvant la disponibilité et l’accès aux services financiers, en particulier pour les petits producteurs, par le biais de banques agricoles et de services de microfinance.

Appuyer les lois qui contiennent des mesures incitatives claires, efficaces et fondées sur des données probantes en faveur de l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, à destination des investisseurs nationaux et étrangers, quelle que soit leur taille. N’oubliez pas: l’agriculture est souvent perçue comme un secteur à risque élevé de sorte que les investisseurs ont besoin d’encouragement!

Appuyer les mesures qui, d’une part, protègent les droits et d’autre part, favorisent les investissements par et pour les petits producteurs, les femmes, les jeunes, les autochtones et les personnes dans les situations les plus vulnérables, y compris par l’intermédiaire de consultations ouvertes, efficaces et constructives et l’adoption de mesures spécifiques pour qu’ils puissent véritablement s’engager en tant que partenaires commerciaux dans le cadre de leur propre processus de développement (par exemple, dans le contexte des réponses apportées à la pandémie de COVID-19, certains gouvernements ont approuvé des mesures financières spécifiques pour les agriculteurs).

Dans le cadre du contrôle parlementaire:

Approuver l’allocation budgétaire et/ou veiller à ce qu’un budget suffisant soit alloué à la mise en œuvre des lois relatives aux investissements responsables dans l’agriculture, par exemple en liaison avec les fonds alloués à la réalisation des ODD (Des indications spécifiques sur cette action figurent dans la note d’orientation 3 à la partie 2 du présent guide).

Assurer le suivi et la surveillance de la mise en œuvre des lois, des règlements et des dépenses du gouvernement en lien avec l’investissement responsable dans l’agriculture. (Des indications spécifiques sur cette action figurent dans la note d’orientation 4 à la partie 2 du présent guide).

Veiller à ce que les politiques, les protocoles et les institutions proposés et/ou annoncés par le gouvernement soient alignés sur les CFS RAI et mis en œuvre, et obliger le gouvernement à rendre des comptes concernant son utilisation des fonds publics.

Établir des mécanismes transparents et des processus ouverts de négociation des contrats d’investissement et s’assurer que les investissements potentiels sont responsables et alignés sur les autres priorités et objectifs définis au niveau national, en s’efforçant de demander des comptes aux gouvernements concernant la négociation et la conclusion des contrats d’investissement dans l’agriculture et les systèmes alimentaires ainsi que concernant l’adoption de mesures que l’État devrait prendre en vue d’éliminer toute incompatibilité entre les droits humains – civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – l’égalité entre les sexes, les droits environnementaux, et les accords d’investissement existants ou éventuels.

Veiller à ce que les investisseurs dans les pays respectent les obligations environnementales et les droits humains, y compris l’égalité entre les sexes, dans le cadre de leurs opérations, y compris en demandant aux entreprises et aux institutions financières de soumettre leurs plans d’affaires portant sur les questions sociales et environnementales, conformément aux ODD et de faire preuve de la diligence requise, et en mettant en place des incitations pour ceux qui publient des rapports sur les processus et les résultats à cet égard.[9]

S’assurer que le gouvernement met en place une réglementation appropriée du comportement des investisseurs, dotée de canaux appropriés de plainte et de protection des lanceurs d’alerte et agir comme lanceur d’alerte, le cas échéant.

Contrôler la réponse des différents acteurs aux lois et règlements sur les RAI, y compris les banques et les institutions financières, les entreprises privées, les associations de producteurs et les coopératives, les OSC et les groupes de femmes.

Promouvoir la coopération et la coordination:

Envisager de former ou de rejoindre une alliance parlementaire, telle que le Front parlementaire contre la faim (Front parlementaire contre la faim, 2020) pour promouvoir les RAI ou faire en sorte que les RAI apparaissent à l’ordre du jour des commissions et forums parlementaires existants.

S’efforcer de sensibiliser d’autres parlementaires et leurs électeurs et promouvoir les activités de renforcement des capacités sur les instruments régionaux et internationaux pertinents.

Envisager de former des partenariats et des alliances au sein même de votre pays, avec des organisations de la société civile et des organisations paysannes, les milieux universitaires, des ONG et des organisations de consommateurs, si elles ne font pas déjà partie d’alliances parlementaires régionales; tenir des consultations régulières et promouvoir l’échange de connaissances avec ces parties prenantes.

Favoriser la coordination entre différentes institutions pour promouvoir les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires.

S’intéresser à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire, tirer des leçons de l’expérience d’autres parlements et partager les bonnes pratiques de votre pays.

Promouvoir le renforcement des capacités humaines et organisationnelles des institutions travaillant sur les RAI au niveau national, en commençant par réaliser une évaluation approfondie des besoins de renforcement des capacités en lien avec les CFS RAI.

Contribuer à la production et au partage d’informations:

S’efforcer de prendre des mesures pour améliorer la collecte de données désagrégées sur les différents types d’investissement et leur impact (y compris des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique).

Appuyer les efforts visant à diffuser les CFS RAI et le cadre législatif et politique associé aussi largement que possible.

Utiliser largement les médias pour communiquer les actions que vous entreprenez pour renforcer les RAI auprès des citoyens de votre pays, et envisager des campagnes de sensibilisation du grand public sur des sujets spécifiques (la partie 3 du présent guide contient des conseils en matière de plaidoyer et de communication).

Appuyer l’intégration des principes de transparence dans l’ensemble du cadre juridique pour les RAI, y compris, par exemple, par le biais de la publication des contrats d’investissement et des études de l’impact environnemental et social (EIES).

Annexes: Annexe 2

Exemples de législations qui favorisent les investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires à l’échelle nationale

Pour instaurer des cadres juridiques propices aux investissements responsables dans l’agriculture, les parlementaires partout dans le monde doivent être conscients du rôle crucial que jouent les investissements responsables en vue de la concrétisation des ODD. Cette section présente cinq brefs exemples de législations nationales existantes relatives à l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires en Asie, en Afrique et en Amérique latine, et explique en quoi elles sont conformes aux CFS RAI pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (CFS RAI) et comment elles peuvent contribuer à la réalisation des ODD.

Exemples de législations nationales qui prévoient des dispositions spécifiques visant à promouvoir des investissements responsables dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Contexte

Le Code d’investissement agricole a pour objet la promotion des investissements productifs dans les secteurs de l’élevage, des pêches, de la foresterie et de la gestion de la faune. Il vise à mettre en place un secteur rural productif et résilient, tout en renforçant l’approche axée sur le marché en se fondant sur les principes du développement durable. Il instaure un environnement propice et crée des incitatifs pour stimuler l’investissement.

Le Code fournit une définition claire et consensuelle des entreprises agricoles, facilite la formalisation et le contrôle des entreprises agricoles, et donne aux agri-entrepreneurs les moyens légaux de justifier leur statut auprès des autorités douanières et fiscales en vue de bénéficier de manière effective des avantages incitatifs.

Dispositions spécifiques sur les RAI

• Conformément aux CFS RAI n°3 «Favoriser l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes», n°4 «Faire participer les jeunes et renforcer leur autonomie» et n°5 «Respecter les régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, et l’accès à l’eau», la loi mentionne expressément les efforts visant à protéger et à soutenir les petits exploitants et les groupes défavorisés. Ainsi, l’article 21 stipule que «l’État ou les collectivités territoriales, en application de la législation en vigueur, organisent des programmes spéciaux d’attribution à titre individuel ou collectif des terres rurales aménagées de leurs domaines fonciers ruraux respectifs au profit des groupes de producteurs ruraux défavorisés, tels que les petits producteurs, les femmes, les jeunes et les éleveurs». De même, l’article 18 spécifie qu’«aucune exploitation familiale agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique ne peut faire l’objet d’une saisie à la suite d’une action judiciaire sans une procédure préalable de conciliation.»

• CFS RAI n°6 «Conserver et gérer de manière durable les ressources naturelles, renforcer la résilience et réduire les risques de catastrophe». Le titre III de la loi traite de la promotion de la protection de l’environnement et de l’innovation. Ainsi, les entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans les zones à climat difficile ou à ressources agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques ou fauniques insuffisamment exploitées, «et évoluant dans le domaine de la protection de l’environnement ou utilisant des technologies et/ou des techniques innovantes, notamment de production, de conservation et/ou de transformation artisanale ou semi-industrielle» selon l’article 34 de la loi, bénéficient d’avantages supplémentaires. Il s’agit notamment d’une prorogation de 2 ans des avantages liés à l’exploitation, ainsi qu’une exonération pendant sept ans de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières et de la taxe des biens de mainmorte. Le titre III de la loi définit les différents régimes préférentiels, ainsi que les critères d’admissibilité à ces régimes, qui sont accordés par un arrêté conjoint des Ministres de l’industrie et des finances après approbation par la Commission nationale des investissements.

• Conformément au CFS RAI n°2 «Contribuer à un développement économique durable et sans exclusion», la loi encourage la création d’emplois locaux (article 28) en offrant des incitatifs fiscaux, tels que des exonérations de droits de douane et d’impôts sur la base du montant prévu de l’investissement et de son impact sur la création d’emplois, et dans une moindre mesure, sur la base de la part de la production destinée à l’exportation (si elle est égale ou supérieure à 80 pour cent).

• Le paragraphe 36 des CFS RAI recommande aux États de promouvoir un environnement institutionnel, juridique et politique porteur, dont le fondement est «la logique, la cohérence et la prévisibilité des politiques, des lois et des règlements dans les différents domaines liés à l’agriculture et aux systèmes alimentaires». Plusieurs articles du Code d’investissement agricole renvoient de manière spécifique et répétée à l’applicabilité des lois et règlements en vigueur au Burkina Faso, notamment l’article 6 qui indique que «les investissements dans les secteur agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique s’effectuent librement sous réserve du respect des dispositions des lois et règlements en vigueur au Burkina Faso». Ces renvois visent à garantir que tous les investisseurs agricoles seront soumis au cadre juridique national et à éviter le risque que le Code puisse être considéré ou utilisé comme moyen pour permettre à des investisseurs agricoles de contourner d’autres domaines du droit.

Bénéficiaires ciblés

La version révisée de la loi s’applique aux investisseurs locaux et internationaux. La loi vise à améliorer les conditions de vie des groupes de producteurs ruraux défavorisés, tels que les petits producteurs, les femmes, les jeunes et les éleveurs (art 21).

Résultats et impact

• La loi apporte plus de clarté et de cohérence pour les investisseurs tout en renforçant le système juridique et réglementaire en vigueur régissant des enjeux tels que les terres, les droits du travail, la protection environnementale et les obligations fiscales.

• La loi encourage des techniques de production et de transformation modernes et vise à créer des emplois décents en réduisant le chômage des jeunes et des femmes.

Facteurs de succès

L’élaboration d’un code d’investissement sectoriel visait à répondre à la nécessité de créer des conditions propices pour attirer davantage d’investissements agricoles, la loi instituant le Code général des investissements ne prenant pas suffisamment en compte la composante agricole. La loi crée un environnement incitatif pour le développement d’activités agro-sylvo-pastorales, halieutiques et fauniques contribuant au développement économique et social du pays.

Contraintes

Plusieurs dispositions de la loi exigent la mise en place de décrets prévoyant des dispositions détaillées sur la mise en œuvre du Code. Ces décrets d’application n’ayant pas encore été tous adoptés, cela pourrait compromettre l’impact du Code.

Ressources connexes

• Le Burkina Faso adopte un nouveau code d’investissement agricole: comment contribue-til au développement durable? https://www.iisd.org/articles/burkinafaso-agricultural-investment-code.

• Loi n° 017-2018/AN du 17 mai 2018 portant code des investissements agro-sylvo-pastoral halieutique et faunique au Burkina-faso http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/BKF180804.pdf.

• Projet de loi portant Code des investissements agrosylvo-pastoral, halieutique et faunique (CIASPHF) au Burkina Faso: Note technique sur le CIASPHF. https://www.pndes2020.com/pdf/code-investissements.pdf.

• Plan national de développement économique et social. http://cns.bf/IMG/pdf/pndes_2016-2020-4.pdf.

Contexte

L’Accord de paix entre le Gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) établit, au point 1, la Réforme rurale globale (Reforma Rural Integral), et inclut l’égalité entre les sexes et une approche sexospécifique, ainsi que la régularisation de la propriété, parmi ses principes de mise en œuvre.

Dans ce contexte, la Loi 1900 a été adoptée en 2018, en vue de favoriser l’équité entre les sexes dans l’allocation des terres nationales vacantes, dans l’attribution de logements ruraux, la distribution des ressources destinées à la promotion de projets productifs pour la promotion d’activités rurales, ainsi que l’établissement de mécanismes garantissant leur application réelle et efficace afin d’éliminer toute forme de discrimination fondée sur le sexe.

La loi stipule également que le conseil d’administration de l’Agence foncière nationale donnera la priorité aux femmes rurales pour l’accès à la terre, la formalisation, l’adjudication des lots vacants nationaux et l’allocation de ressources pour les projets productifs, en leur attribuant des scores dans le cadre de la méthodologie actuellement déterminée par l’autorité compétente et en leur accordant aux ménages ruraux où une femme réside en tant que chef, le double du score pour chaque variable de classification.

Dispositions spécifiques sur les RAI

La Loi est directement liée aux CFS RAI n°3 et n°5 et par conséquent également au n°2.

Les mots-clés de la Loi associés aux CFS RAI sont les suivants: inclusion, accès à la terre, équité, femmes rurales, activités agricoles.

• CFS RAI n°3 «Favoriser l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes» La Loi est conforme aux mesures i) et iii) du CFS RAI n°3, du fait qu’elle vise à «appliquer une approche différentiée selon le sexe dans l’attribution annuelle des ressources pour des projets productifs réalisés par les différents fonds, programmes et plans (…) pour garantir l’accès majoritaire et progressif des femmes rurales aux ressources destinées aux projets productifs dans les zones rurales» (Art. 8).

• • CFS RAI n°5 «Respecter les régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, et l’accès à l’eau» Women’s access to land allocation is the main objective of the law.

• CFS RAI Principle 2 “Contribute to sustainable and inclusive economic develop-ment and the eradication of poverty” The beneficiaries of the law are women "in conditions of poverty and marginality" (Art. 5).

Mise en œuvre

• Le Conseil d’administration de l’Agence foncière nationale accordera la priorité aux femmes rurales s’agissant de l’accès à la terre, de la formalisation des titres de propriété, de l’attribution des terres vacantes nationales et de l’allocation des ressources pour des projets productifs (Art. 2).

• La Loi établit que pour sa mise en œuvre, le gouvernement élaborera un programme pour appuyer l’orientation et la formation de sorte que les femmes bénéficiaires puissent utiliser de manière efficace les ressources auxquelles elles ont accès et les friches attribuées, en vue de promouvoir leurs projets productifs (Art.9).

• L’accès à ces programmes sera gratuit et doit être garanti à toutes les femmes bénéficiaires de la Loi (Art. 9).

• La Loi modifie les dispositions antérieures afin d’introduire une approche différentiée selon les sexes dans l’accès aux subventions et à l’aide au développement rural.

• Pour soutenir le suivi du respect de la Loi, la Commission sénatoriale du Front parlementaire colombien contre la faim a demandé un rapport au gouvernement national.

Bénéficiaires ciblés

• Les femmes rurales de plus de 16 ans, qui ne sont pas propriétaires terriennes, qui vivent dans des conditions de pauvreté et de marginalité, et qui tirent au moins 50 pour cent de leurs revenus d’activités rurales.

• La priorité sera donnée aux femmes qui ont des enfants.

• Les conjoints ou les compagnons permanents des femmes rurales, âgés de plus de 16 ans, qui sont les chefs de famille et partagent les responsabilités de leurs enfants mineurs ou d’autres parents s’ils s’occupent d’eux.

• La priorité sera accordée aux ménages dirigés par des femmes.

Résultats et impact

La Loi vise l’obtention des résultats suivants:

• Autonomisation des femmes paysannes sans terre en lien avec des activités agricoles et rurales.

• Accès des femmes rurales aux ressources productives pour plus d’équité et de prospérité dans les zones rurales.

• Utilisation des terres nationales inutilisées pour leur potentiel productif et la promotion des activités agricoles. À cette fin, l’Agence foncière vise, au cours de la période 2019-2022, l’objectif de permettre à 12 142 femmes de bénéficier des processus d’accès aux terres et de formalisation des titres de propriété. En décembre 2019, 6 375 femmes avaient déjà bénéficié de la Loi, c’est-à-dire 53 pour cent de l’objectif établi pour l’ensemble de la période et 254 pour cent de l’objectif pour l’année 2019.

The National Land Agency anticipates an increase in applications, attributed in part, to this law and has strengthened the Application Registration system.

Facteurs de succès

La loi vise à atténuer le problème de l’accès à la terre en Colombie, reconnu comme l’un des facteurs à l’origine de la guérilla et des conflits dont a souffert le pays.

Contraintes

L’exploitation des terres selon leur potentiel particulier constitue une limitation pour leur adjudication. La Loi prévoit que les terres inutilisées ne seront pas officiellement attribuées tant que la personne qui s’y installe n’aura pas adopté un plan de reconversion progressive qui garantit l’exploitation durable respectant les zones dédiées à la préservation des végétaux ou à la protection de l’utilisation de la forêt.

Ressources connexes

Accessible uniquement en espagnol:

• Loi établissant les critères d’équité entre les sexes dans la répartition des terres vacantes, des logements ruraux, des projets productifs. Base de données FAOLEX: http://www.fao.org/faolex/results/details/fr/c/LEXFAOC191541/

• Loi modifiant les dispositions de la loi 160 de 1994 vertu de laquelle des critères d’équité entre les sexes sont établis dans l’attribution des terres vacantes, des logements ruraux, des projets productifs, Tiré de: http://leyes.senado.gov.co/proyectos/index.php/proyectos-ley/periodo-legislativo-2014-2018/2016-2017/article/6

• Rapport de gestion de l’Agence foncière nationale: http://www.agenciadetierras.gov.co/wp-content/uploads/2020/02/Informedegestion2019.pdf

Contexte

L’objectif de la Loi amendée sur la promotion des investissements est de créer un processus uniformisé visant à faciliter les investissements nationaux et étrangers au Laos, à la fois publics et privés, en introduisant un certain nombre de changements de fond en vue d’aligner les processus sur les normes et les bonnes pratiques internationales.

Dispositions spécifiques sur les RAI

La Loi fait écho à l’accent accordé dans les CFS RAI à la nécessité de promouvoir une meilleure intégration des aspects sociaux, environnementaux et économiques en vue de concrétiser les ODD. L’article 5 de la Loi sur la promotion de l’investissement de 2016 définit les principes fondamentaux régissant la promotion des investissements dans le pays, y compris le fait qu’ils doivent «être en ligne avec l’orientation, la politique, la stratégie, le plan national de développement socioéconomique, le plan de développement pour la croissance socioéconomique du secteur et de la région concernés à chaque période, afin d’améliorer les conditions de vie des personnes conformément aux lois et règlements».[10]

• Le CFS RAI n°5 «Respecter les régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, et l’accès à l’eau» et les Directives volontaires pour la gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux forêts et aux pêches dans le contexte de la sécurité alimentaire (VGGT), en particulier le chapitre 12 sur l’investissement figurent dans plusieurs dispositions de la loi révisée.

• Le CFS RAI n°6 «Conserver et gérer de manière durable les ressources naturelles, renforcer la résilience et réduire les risques de catastrophe». L’article 5 de la loi sur la promotion des investissements définit un principe de protection des ressources naturelles en «conformité avec la politique de croissance verte et de durabilité». Dans le même ordre d’idées, l’article 74 de la Loi fixe des obligations environnementales plus exigeantes pour les investisseurs (ex. 1. Se conformer strictement aux obligations en matière d’environnement, promouvoir le développement durable et la croissance verte, donner de l’importance à la protection de l’environnement conformément aux lois et réglementations et 3. Satisfaire aux obligations environnementales selon les traités et accords internationaux auxquels la République démocratique populaire lao est partie) et encourage des investissements agricoles plus responsables. L’article 9 de la Loi propose en outre des incitations, comme, par exemple, des exonérations fiscales, pour les entreprises respectueuses de l’environnement, y compris: «2. Agriculture propre et sans produits toxiques, plantation de semences, élevage, plantation industrielle, développement forestier, protection de l’environnement et biodiversité, activités de promotion du développement rural et de réduction de la pauvreté; 3. Industrie de transformation agricole respectueuse de l’environnement».

• CFS RAI n°10 «Évaluer les incidences et y remédier, et favoriser l’obligation de rendre des comptes». La Loi, dans son article 44.6 concernant les «Demande et documentation pour l’investissement» établit l’obligation de procéder à une étude d’impact environnemental, social et naturel avant de pouvoir bénéficier d’une concession, et de même, pour ceux qui veulent mettre en place une zone économique spéciale, une étude d’impact environnemental et social est requise (Art. 59.6).

• Promouvoir et favoriser de manière efficace l’investissement ne consiste pas seulement à promouvoir un pays comme destination d’investissement et à faciliter pour les investisseurs la création d’investissement ou le développement de leurs investissements existants. Il s’agit également d’assurer que ces investissements créent des liens avec les entreprises nationales et qu’ils contribuent au transfert de compétences et à la création d’emplois. La Loi fournit une liste exhaustive des secteurs priorisés par le gouvernement en raison de leur rôle important dans le développement économique national, le progrès social ou le développement durable. Elle octroie des avantages et des mesures incitatives à chaque secteur, selon l’emplacement où sont établies leurs activités.

Mise en œuvre

Un décret d’application sur la Création et le fonctionnement du Comité de promotion et de gestion des investissements a été adopté en janvier 2018. Il fournit des précisions supplémentaires sur la création et le fonctionnement du comité de promotion et de gestion des investissements créé par la Loi.

Le rôle du Comité ne prend pas fin lorsque l’investissement a été approuvé car d’autres approbations seront nécessaires tout au long de l’investissement et tout au long de l’existence de l’entité juridique menant l’activité commerciale dans le pays si des modifications à l’investissement/au projet initial sont envisagées, comme le transfert d’actions; un changement des objectifs de l’entreprise; ou l’utilisation de la concession/des droits d’investissement comme garantie. Le Comité a aussi le pouvoir de suspendre ou d’annuler les licences octroyées aux investisseurs si les exigences ne sont pas respectées.

Le budget d’exécution du Comité est directement lié au Ministère de la planification et du budget d’investissement, tandis que les budgets des comités provinciaux sont associés aux Départements de promotion des investissements au niveau des provinces.

Bénéficiaires ciblés

La version révisée de la Loi s’applique aux investisseurs locaux et internationaux, quelle que soit leur nationalité.

La Loi encourage explicitement les investisseurs à contribuer à l’emploi de la main d’œuvre lao, en particulier des femmes et des personnes issues des minorités ethniques, et met l’accent sur le renforcement des compétences professionnelles. Elle définit clairement les obligations sociales de l’investisseur. (Art. 72)

Résultats et impact

La Loi introduit un certain nombre de changements de fond en vue d’aligner les processus sur les normes et les bonnes pratiques internationales. Elle offre une plus grande clarté aux investisseurs concernant leurs droits et les incitations, ainsi que concernant le délai de traitement des propositions commerciales. Elle contribue à l’amélioration du climat de l’investissement.

L’un des principaux changements introduits par cette Loi réside dans le fait qu’elle donne des pouvoirs particuliers à l’Assemblée nationale (Art. 49)[11] en requérant l’approbation parlementaire pour les contrats d’investissement agricole au-delà d’une certaine valeur ou impliquant la location de terres au-delà d’une certaine taille. De même, l’Assemblée nationale assure un rôle spécial de contrôle sur les termes des concessions foncières et de certains investissements dans les cas où ils pourraient avoir un impact négatif sur la nature, l’environnement ou la société. La Loi officialise également une pratique établie au Laos au titre de laquelle l’Assemblée nationale examine et donne son approbation finale concernant des taxes spéciales et d’autres mesures d’incitation (Art. 19)[12] à accorder à des projets qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des incitations à l’investissement.

Facteurs de succès

De nombreux pays s’attendent à ce que les investissements étrangers directs dans le secteur agricole génèrent des emplois, augmentent la productivité et accélèrent la transformation de l’agriculture, tout en augmentant les recettes publiques. Pourtant, dans de nombreux pays, les retombées sur les économies locales sont limitées, les répercussions sur les systèmes de production agricole des petits exploitants sont négatives et des conflits au sujet des terres et des ressources naturelles surgissent.

En RDP lao, le gouvernement a envisagé plusieurs mesures en vue de limiter les impacts négatifs des acquisitions de terres à grande échelle et de mieux réglementer les investissements agro-industriels tout en offrant de nouvelles perspectives pour l’agriculture commerciale. Cela comprenait un moratoire sur les concessions foncières à grande échelle pour l’agriculture. Toutefois, le gouvernement reconnaît que les investissements privés peuvent jouer un rôle clé dans la concrétisation du développement durable et, par conséquent, les mesures visant à promouvoir et favoriser l’investissement peuvent être des instruments puissants pour attirer les investissements et maximiser leur contribution au développement.

Ressources connexes

Accessible uniquement en anglais.

• Loi n°14/Na sur la promotion des investissements en RDP Lao. Base de données FAOLEX. http://www.fao.org/faolex/results/details/fr/c/LEX-FAOC191541/

• Loi n° 14/NA sur la promotion des investissements. https://investmentpolicy.unctad.org/investment-laws/laws/177/lao-people-s-democratic-republic-investment-law.

• Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement en RDP lao, Examens de l’OCDE des politiques de l’investissement, Éditions OCDE, Paris. http://dx.doi.org/10.1787/9789264276055-en.

• Lao Legal Update: Le Gouvernement lao fait des réformes significatives de la Loi sur la promotion des investissements. http://www.dfdl.com/resources/legal-and-tax-updates/lao-legal-update-lao-government-makes-significant-reforms-to-investment-promotion-law/.

• République démocratique populaire Lao: Le Laos met en place un comité de promotion et de gestion des investissements. https://www.mondaq.com/Government-Public-Sector/695938/Laos-Establishes-Investment-Promotion-And-Management-Committee.

Exemples de lois et réglementations sur l’investissement dans l’agriculture qui ont été adoptées à l’issue de processus participatifs bien structurés

Promouvoir l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires relève de la responsabilité collective de toutes les parties prenantes. Les CFS RAI encouragent la participation libre, active, utile et éclairée aux processus décisionnels associés aux investissements dans l’agriculture et les systèmes alimentaires de toutes les parties concernées par les investissements. (Voir le principe 9 et le paragraphe 29 des CFS RAI).

Contexte

• La Loi vise à améliorer la santé des consommateurs et à répondre aux préoccupations en matière de santé publique associées à l’épidémie d’excès pondéral et d’obésité dans le pays par le biais d’une meilleure information concernant les aliments que les consommateurs achètent, y compris l’avertissement de possibles effets nocifs sur la santé et la nutrition. Elle s’articule autour des trois axes:

a. Étiquettes d’avertissement obligatoires sur le devant de l’emballage des aliments à forte teneur en sel, en graisses, en sucre et en calories.

b. Interdiction de faire la publicité des aliments dotés d’une étiquette d’avertissement sur le devant de l’emballage auprès des enfants de moins de 14 ans.

c. Interdiction de la vente d’aliments malsains dans les écoles.

Éducation concernant les choix alimentaires sains.

Dispositions spécifiques sur les RAI

• CFS RAI n°8 «Promouvoir une agriculture et des systèmes alimentaires sûrs et sains». Les résultats poursuivis par la Loi s’inscrivent dans la droite ligne des mesures v et vi:

iv. en permettant au consommateur de choisir en favorisant la disponibilité et l’accès à des aliments sûrs, nutritifs, variés et conformes aux normes culturelles. Dans les articles 1, 2, 3 et 5 de la Loi, la responsabilité des fabricants, des producteurs, des distributeurs et des importateurs de produits alimentaires est exprimée conformément à la loi, en particulier en ce qui concerne les informations nutritionnelles et la composition des aliments.

v. en contribuant à la sensibilisation, à l’amélioration des connaissances et au renforcement de la communication d’informations étayées sur la qualité et la sécurité sanitaire des aliments, la nutrition et les enjeux de santé publique...;

• CFS RAI n°10 «Évaluer les incidences et y remédier, et favoriser l’obligation de rendre des comptes». Durant le processus de définition de la Loi, des évaluations des répercussions sur les différents acteurs de la chaîne de valeur (conformément à la mesure i) ont été effectuées et leurs résultats ont été pris en compte lors de la conception de la loi (mesure iii).

i. en appliquant des mécanismes qui permettent des évaluations indépendantes et transparentes des incidences potentielles associant tous les groupes de parties prenantes concernées...;

iii. en recensant les mesures nécessaires pour prévenir les incidences négatives potentielles, et pour y remédier.

Mise en œuvre

• L’entité responsable de la mise en œuvre de la loi est le Ministère de la santé du Chili (MINSAL selon son acronyme en espagnol), par l’entremise de la Règlementation sanitaire des aliments (RSA).

• Le MINSAL, par l’intermédiaire de ses 15 bureaux décentralisés, est en charge du processus de surveillance visant à détecter d’éventuelles violations de la loi, à l’aide d’inspections dans les points de vente et du suivi de la mise en œuvre des obligations en matière d’étiquetage.

• Les coûts d’étiquetage sont supportés par les entreprises privées.

• Le MINSAL a des accords de collaboration avec, entre autres: le Conseil national de la télévision (suivi de la publicité), le Service national de la consommation (plaintes déposées par des citoyens), le Ministère de l’éducation (non-respect de la loi dans les établissements d’enseignement).

• Le MINSAL dispose d’un Bureau d’informations, de réclamations et de suggestions (OIRS) accessible en personne et par voie électronique.

Bénéficiaires ciblés

• La loi a une couverture universelle s’agissant de sa composante d’avertissement et d’information sur la nutrition, étant donné qu’elle s’adresse à tous les consommateurs.

• La population de moins de 14 ans, s’agissant de l’interdiction de publicité et de vente d’aliments malsains dans les écoles.

Processus de consultation

• Phase de discussion de la loi au Congrès: audiences publiques dans les Commissions de la santé de la Chambre des sénateurs et la Chambre des députés, en plus de certaines commissions mixtes des deux chambres, avec la participation de:

- conseillers techniques de l’Organisation mondiale de la santé, de la FAO, de l’Université du Chili, de l’Université Catholique;

- représentants des secteurs de la production industrielle et de la distribution alimentaire.

• Phase de conception et de mise en œuvre de la réglementation par le MINSAL:

- Dialogues citoyens dans toutes les régions du pays: 37 dialogues auxquels ont participé 3 369 personnes.

- Pour les administrateurs de santé publique: 21 réunions avec des agents publics dans 14 régions du pays, 1 500 participants.

- Pour les dirigeants sociaux: 29 réunions dans 15 régions du pays, 1 900 participants.

- Consultation virtuelle, ouverte pendant 60 jours, au cours de laquelle 3 000 observations, suggestions et commentaires ont été reçus, qui par la suite ont été traités, ont reçu une réponse et ont été pris en considération dans le projet final de règlementation.

Résultats et impact

• S’agissant de la conception et de l’emplacement des étiquettes d’avertissement sur la teneur en calories, en graisses saturées, en sodium ou en sucres, les commentaires reçus dans le cadre de la consultation virtuelle avec la société civile ont été pris en compte. Il a été convenu d’éviter les messages négatifs et de favoriser la visibilité: concernant le texte, l’étiquette précise «TENEUR ÉLEVÉE EN» (plutôt que «excès de»); concernant la forme, elle se compose d’un octogone noir (plutôt qu’un cercle rouge ou d’une autre couleur moins visible); et s’agissant de l’emplacement, l’étiquette se trouve sur le devant de l’emballage du produit. Des enfants ont participé à ces consultations afin de garantir la clarté et la pertinence des icônes (il s’agit d’un exemple d’approche fondée sur les droits humains dans la pratique).

• S’agissant de l’application de restrictions concernant les mineurs de moins de 14 ans, les commentaires reçus lors de la consultation en ligne ont également été examinés et il a été convenu de limiter la publicité sur les programmes et les pages web ciblant spécifiquement les enfants de moins de 14 ans ou qui captent un auditoire de 20 pour cent ou plus d’enfants de cette tranche d’âge.

• Concernant les restrictions à la vente dans les écoles, les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et les législations internationales applicables dans d’autres pays, comme l’Australie, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Uruguay, la Corée du Sud ou certains états des ÉtatsUnis, ont été prises en compte.

• De nombreuses entreprises ont effectué des investissements pour modifier les ingrédients contenus dans leurs produits. En juillet 2019, sur 5 000 produits, 17,7 pour cent avaient été reformulés. On peut citer par exemple l’entreprise de production laitière SOPROLE, qui a reformulé 100 pour cent de ses produits afin d’éviter d’avoir à y apposer les étiquettes d’avertissement.

• Outre les résultats nationaux, la loi a eu un impact important au niveau régional et au niveau mondial, principalement grâce à la visibilité générée par les Fronts parlementaires contre la faim en Amérique latine et dans les Caraïbes (FPF-ALC). En raison de ce qui précède, et plus précisément grâce aux échanges d’expériences au sein de la région et au travail effectué par le sénateur Guido Girardi, co-auteur de la Loi et coordonnateur du FPF-Chili, et avec le soutien de la FAO, le Mexique, le Pérou et l’Uruguay ont approuvé des réglementations sur l’étiquetage des denrées alimentaires. La Colombie, le Guatemala, le Honduras et le Paraguay sont en train de débattre de l’adoption de cette législation dans leurs contextes nationaux respectifs, sous la direction de leurs Fronts nationaux et avec l’appui de la FAO.

• En conséquence, en raison de la diffusion et de l’impact obtenus, la FAO a décerné le Prix Jacques Diouf (2019) à ce groupe de parlementaires, reconnaissant la loi comme «une contribution importante à l’amélioration de la sécurité alimentaire mondiale».

Facteurs de succès

• Le débat parlementaire et le processus de consultation a duré plusieurs années et les demandes effectuées par différents secteurs de réduire des éléments clés de la Loi n’ont pas été couronnées de succès: dans les archives des commissions de la santé des deux chambres, il est indiqué que 19 sessions participatives ont eu lieu entre mars 2007 et avril 2012.

• D’autres aspects clés étaient: la ferme conviction des autorités et des parlementaires de l’urgence de trouver une solution aux problèmes liés à la surcharge pondérale et à l’obésité dans la population et de lutter contre la situation épidémiologique dans le pays; et la volonté politique des autorités, y compris du Ministère de la santé et de certains parlementaires, de faire avancer le processus législatif et de promulguer la Loi. Pour y parvenir, l’appui dont a bénéficié la Loi de la part du milieu universitaire et des organisations internationales, qui ont fourni un soutien tout au long du processus, principalement sous la forme de preuves scientifiques pour justifier l’approbation de la loi, a été essentiel.

Contraintes

• La principale limitation réside dans la faible participation des organisations de consommateurs:

- Durant les discussions parlementaires concernant la formulation de la Loi, une organisation de consommateurs était présente lors d’une seule des sessions, tel qu’indiqué dans les 19 compte-rendu enregistrés.

- Une seule organisation de consommateurs (CONADECUS), qui ne jouit pas d’une grande représentativité dans de nombreuses régions du pays, a participé aux consultations pour la rédaction de la réglementation.

Ressources connexes

• Prix Jacques Diouf. Groupe de Parlementaires du Chili, pour la Loi sur l’étiquetage et la publicité alimentaires. http://www.fao.org/fao-awards/conference-awards/jacques-diouf/fr/.

Accesible en anglais:

• Approval of a New Food Act in Chile: Process Summary. http://www.fao.org/3/a-i7692e.pdf.

• An evaluation of Chile’s Law of Food Labelling and Advertising on sugar-sweetened beverage purchases from 2015 to 2017: A before-and-after study. https://journals.plos.org/plosmedicine/article?id=10.1371/journal.pmed.1003015.

• The Chilean food labelling law: Conference held at FAO headquarters on the role of parliamentary fronts in improving global nutrition: http://www.fao.org/3/CA1962B/ca1962b.pdf

Accessible uniquement en espagnol:

• Ley N° 20.606 Ley sobre composición nutricional de los alimentos y su publicidad. FAOLEX Database. http://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEXFAOC114209/.

• Ley 20.606 sobre composición nutricional de los alimentos y su publicidad en Chile. https://www.bcn.cl/leyfacil/recurso/etiquetado-de-alimentos.

• Evaluación de la ley 20.606 sobre composición nutricional de los alimentos y su publicidad en Chile. https://www.minsal.cl/wp-content/uploads/2019/08/EVALUACION-LEY-DEALIMENTOS_julio-2019_02.pdf.

• Réponses consolidées aux observations reçues lors de la consultation publique nationale et internationale sur la proposition de modifier le Décret suprême n ° 977/96 relatif à la réglementation sanitaire des aliments, du Ministère de la santé du Chili. https://www.minsal.cl/wpcontent/uploads/2015/08/CONSOLIDADODE-RESPUESTAS-AOBSERVACIONES-RECIBIDASDURANTE-CONSULTAP%C3%9ABLICA.pdf.

Contexte

La plupart des investissements dans l’agriculture dans les pays en développement surviennent dans des contextes caractérisés par une faible gouvernance des régimes fonciers et où les taux de pauvreté sont élevés. La sécurité des régimes fonciers est une condition clé en vue d’assurer la cohésion sociale, de réduire la vulnérabilité des ménages et d’accroître les investissements réalisés aussi bien par des entreprises privées que par de petits exploitants agricoles. À l’inverse, l’incertitude des régimes fonciers peut décourager les investissements par crainte de conflits et d’expulsions. Cette loi stipule les conditions d’accès aux terres agricoles et comprend des dispositions visant à préserver les droits coutumiers individuels et collectifs, y compris la création de commissions décentralisées des terres rurales pour gérer les conflits fonciers, instaurant ainsi un environnement propice avec un cadre réglementaire clair et cohérent régissant les droits fonciers. La Loi contribue à l’amélioration de la sécurité foncière au Mali s’agissant des droits fonciers individuels, des droits collectifs des exploitations familiales et des entreprises agricoles.

La Loi a été élaborée à l’issue d’un processus national participatif caractérisé par de vastes consultations et un mécanisme de dialogue renforcé pour la formulation de la Loi, auxquels ont participé différentes parties prenantes.

Dispositions spécifiques sur les RAI

La Loi a été inspirée par le Cadre et les directives de politique foncière en Afrique et par les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux forêts et aux pêches dans le contexte de la sécurité alimentaire (VGGT).

Quel que soit le type de droit foncier, les règles et procédures concernant les droits et leur transfert à d’autres parties sont clairement définis dans le cadre réglementaire (chapitre 3, chapitre 4 et chapitre 5).

Toutefois, au moins 15 pour cent des aménagements fonciers de l’État ou des collectivités territoriales sont attribués aux groupements et associations de femmes et de jeunes situés dans la zone concernée.
La Loi établit une approche novatrice et/ou proactive pour faire progresser les droits fonciers des femmes et des jeunes qui met en pratique les CFS RAI n°3 sur la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et n°4 sur la participation et l’autonomisation des jeunes. L’article 13 crée une mesure conçue expressément pour soutenir les groupes de femmes et de jeunes au titre de laquelle ils se voient alloués au moins 15 pour cent des aménagements fonciers de l’État. Il s’agit là d’un progrès important en vue de donner aux femmes et aux jeunes au Mali les moyens de posséder légalement des terres et de tirer profit des avantages économiques du secteur agricole, auquel ils contribuent de manière importante.

Mise en œuvre

La plate-forme mentionnée ci-dessous (voir «Processus de consultation») constitue le fondement des efforts concertés visant à assurer le suivi de l’évolution de toutes les politiques associées à la Loi portant sur le foncier agricole.
Par ailleurs, la Loi établit l’Observatoire national du foncier agricole (Art. 43) qui contribuera à la documentation des questions foncières et assurera le suivi de la mise en œuvre de la Loi et des pratiques de gestion des terres dans les zones rurales. L’Observatoire rendra compte périodiquement des évolutions dans le secteur, capitalisera les bonnes pratiques et attirera l’attention des décideurs politiques sur les dérives éventuelles.

Bénéficiaires ciblés

Les bénéficiaires ciblés sont les droits fonciers individuels et des droits collectifs des exploitations familiales et entreprises agricoles, avec un accent particulier sur les femmes et les jeunes (article 13).

Processus de consultation

Dans le contexte des efforts de mise en œuvre des Directives VGGT et dans le cadre du processus de réforme du droit foncier, le gouvernement a convenu avec les organisations paysannes d’établir une plate-forme multi-acteurs en novembre 2014. La plate-forme a été co-présidée par le Ministère de l’agriculture et le Ministère du logement et de la planification urbaine. La vice-présidence et le secrétariat ont été hébergés par la Coordination nationale des organisations paysannes (CNOP) qui se réunit une fois par an. L’essentiel du travail a été réalisé par un groupe de travail au sein du Cadre de concertation multi-acteurs des Directives de gouvernance foncière composé par le CMAT (Convergence malienne contre l’accaparement des terres) et auquel ont participé des personnels techniques des ministères et services compétents ainsi que des chercheurs. Il offre un espace de travail pour des activités plus opérationnelles sur les priorités et les lignes d’actions définies par la plate-forme de haut niveau.

Le Cadre de consultation a organisé plusieurs séminaires (favorisant un processus d’apprentissage collectif, qui a jeté les bases pour discuter des propositions) et des visites de terrain, en vue d’analyser conjointement les problèmes de gouvernance des régimes fonciers et élaborer des propositions de solutions possibles. Il a également organisé plusieurs ateliers de sensibilisation dans le pays. La plate-forme a élaboré un «document de plaidoyer» pour le foncier agricole et organisé des missions sur le terrain afin de permettre aux membres du Cadre de consultation de recueillir directement des informations sur les problèmes et les conflits fonciers. Cela a permis aux membres de la plate-forme de discuter directement des questions foncières avec les communautés concernées, afin que leurs voix puissent contribuer à définir et influencer la loi foncière agricole.

Le Cadre de consultation s’est réuni régulièrement et après l’adoption de la Loi portant sur le foncier agricole, elle a organisé des ateliers de sensibilisation pour obtenir l’avis des parties prenant sur les projets de décret d’application de la Loi. Ces décrets ont été adoptés par le Conseil des ministres le 14 mars 2018.

Parmi les membres de la plate-forme figuraient de hauts fonctionnaires, des mouvements sociaux et des organisations paysannes, des représentants des communautés concernées, des parlementaires, des universitaires et des chercheurs, le Bureau national de la FAO, des ONG et des associations du secteur privé national.

La participation des membres du parlement à la plate-forme constitue un aspect important du processus. Notant l’absence de parlementaires aux discussions initiales, le secrétariat de la plate-forme a approché la Commission du développement rural et de l’environnement et la Commission juridique de l’Assemblée nationale. Tout d’abord, cela a fourni des renseignements essentiels pour éclairer les parlementaires et les aider à comprendre les enjeux clés et favoriser leur adhésion aux principales propositions de la plate-forme présentées en vue de modifier le projet présenté par le gouvernement. À partir de là, les parlementaires ont participé activement au processus et ont fourni des conseils à différentes organisations de la société civile, y compris à des organisations nonmembres de la plate-forme, en vue d’élaborer une position harmonisée sur la Loi. En fin de compte, cette position commune a été trouvée et utilisée par les parlementaires pour appuyer les modifications proposées lors de l’adoption de la Loi à l’Assemblée nationale en mars 2017. Les femmes et les jeunes étaient représentés dans la plate-forme (les fédérations des femmes rurales et des jeunes ruraux sont membres des organisations paysannes hébergeant le secrétariat) et ont pu s’assurer que leurs intérêts étaient préservés dans le processus.

Résultats et impact

Les avantages de ce type de plate-forme multi-acteurs sont multiples. Tout d’abord, il peut favoriser une participation plus significative du fait qu’il crée un espace qui implique toutes les parties prenantes. En particulier, il permet de faire participer les petits exploitants agricoles, qui ignorent souvent les lois et les politiques qui régissent l’accès aux terres et aux ressources dont ils dépendent pour leur subsistance. Deuxièmement, il peut renforcer la transparence et les capacités des citoyens à influer sur les politiques et à participer aux processus décisionnels relatifs à l’agriculture et à la gestion des ressources naturelles, en particulier pour ce qui est des questions foncières.

Facteurs de succès

Mettant à profit l’expérience nationale en matière de processus participatifs utilisés dans la préparation de la loi d’orientation agricole de 2006 et la politique foncière agricole de 2014, le Gouvernement malien a soutenu le processus participatif en vue de mobiliser l’engagement public sur la réforme foncière. L’inclusivité et le caractère participatif du mécanisme de gouvernance a favorisé un soutien politique fort et la cohésion de toutes les parties prenantes. La plate-forme est devenue un espace concret pour formuler des propositions en vue d’améliorer la gouvernance foncière au Mali. Elle a été essentielle pour assurer le succès du dialogue sur les politiques, parvenir à une compréhension commune des problèmes d’insécurité foncière et discuter de la Loi portant sur le foncier agricole.

Contraintes

Le processus a nécessité d’importantes ressources financières et logistiques. Cependant, en dépit de ces contraintes, ces espaces de dialogue ont favorisé une participation structurée à long terme entre les parties prenantes et ont accru le sentiment d’appropriation, créé des liens entre les différents niveaux de gouvernance et amélioré la formulation des politiques.

Ressources connexes

• Loi n°2017- 001 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole. Base de données FAOLEX: http://www.fao.org/faolex/results/details/fr/c/LEX-FAOC165599/.

• Préserver les droits fonciers dans le cadre des investissements agricoles, FAO, 2015, tiré de http://www.fao.org/3/a-i4998f.pdf.

• Une nouvelle loi historique garantit des terres aux agriculteurs maliens, Mohamed Coulibaly, IISD, 2018. https://www.iisd.org/articles/unenouvelle-loi-pour-securiser-lesterres-au-profit-des-paysansmaliens.

Seulement en anglais:

• Les espaces de dialogue sur les politiques et les plateformes multi-acteurs dans le contexte de la gouvernance foncière. Une perspective de la société civile sur les expériences et les critères pour favoriser la gouvernance foncière fondée sur les droits humains, Philip Seufert, FIAN, Novembre 2017. https://www.fian.org/fileadmin/media/publications_2018/Reports_and_guidelines/WP_PolicyDialogueSpacesTenureGovernance_final_EN.pdf.

Entretiens:

Mohamed Coulibaly, ONU-Habitat Hon. Haidara Aichata Cissé, Membre du Parlement, Mali

Exemple de législation nationale dotée d’un budget suffisant pour sa mise en œuvre

Contexte

La Loi énonce les responsabilités de l’État en vue de la promotion et du développement de l’agriculture familiale et reconnaît son rôle important dans: la production d’aliments nutritifs et sains; la protection de la biodiversité; l’utilisation durable des ressources naturelles; l’économie locale; la création d’emplois dans les communautés (Art. 1 de la Loi).

Dispositions spécifiques sur les RAI

• La loi est directement liée au CFS RAI n°2 «Contribuer à un développement économique durable et sans exclusion et à l’éradication de la pauvreté»:

vi. en contribuant à la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à renforcer l’autonomie et les capacités en matière de ressources humaines des parties prenantes, en particulier des petits exploitants, y compris les exploitants familiaux, femmes et hommes, et de leurs organisations, et en favorisant leur accès aux ressources et aux intrants, comme il convient;

Le but de cette Loi est d’améliorer la qualité de vie des familles qui dépendent de l’agriculture familiale, de réduire la pauvreté rurale et d’orienter l’action des organismes compétents aux différents niveaux de gouvernement au moyen d’une approche intergouvernementale et multisectorielle du développement durable de l’agriculture familiale (Art. 2).

La Loi est également liée au CFS RAI n°1 «Contribuer à la sécurité alimentaire et à la nutrition et n°6 «Conserver et gérer de manière durable les ressources naturelles, renforcer la résilience, et réduire les risques de catastrophe», puisqu’elle favorise l’agriculture familiale, reconnaissant son rôle dans la concrétisation de la sécurité alimentaire, la conservation de l’agrobiodiversité et la gestion durable des ressources naturelles.

Mise en œuvre

• La vision et les objectifs de la Loi sont conformes à la Stratégie nationale d’agriculture familiale (ENAF selon son acronyme en espagnol) 2015-2021

• L’application de la Loi est réalisée à travers l’adoption de son Règlement (DS nº 15-2016-MINAGRI) et par le biais du Plan national pour la promotion et le développement de l’agriculture familiale. La Commission multisectorielle est chargée de la préparation d’un rapport technique dans lequel figure le Plan, qui doit inclure les responsabilités, les échéances et les prévisions de financement correspondantes pour sa mise en œuvre (Art. 4 du Règlement).

• Les financements pour la mise en œuvre de la loi proviennent de différentes sources:

- des programmes officiels de crédit et d’assurance conçus exclusivement pour les unités de production d’agriculture familiale (Art. 19 et 20 du Règlement);

- les projets productifs en faveur de l’agriculture familiale sont financés et exécutés par les gouvernements locaux. À ces fins, les autorités locales allouent jusqu’à 10 pour cent de leur budget et sont chargées de mettre en place des Comités locaux pour l’allocation des ressources (CLAR selon leur sigle en espagnol). Les CLAR sont composés de représentants d’institutions publiques et privées, et de la société civile et sont présidés par le maire. Ils prennent leurs décisions conformément aux directives du MINAGRI qui sont explicitées dans la Stratégie nationale d’agriculture familiale et le Plan qui met la stratégie en œuvre (art. 21 du Règlement).

• Le suivi des activités prévues dans la loi est effectué par la Commission multisectorielle qui doit préparer chaque année un rapport d’étape concernant l’atteinte des objectifs à l’aide des indicateurs et des objectifs figurant dans la Stratégie nationale d’agriculture familiale 2015-2021. Le rapport est présenté par le Ministère de l’agriculture au Conseil des ministres, et est publié sur les portails institutionnels (Art. 14 du Règlement).

Bénéficiaires ciblés

• Les bénéficiaires de la Loi sont les hommes et les femmes appartenant à une cellule familiale dans un territoire rural qui pratiquent l’agriculture familiale, et les membres de ces familles (Art. 3 de la Loi et Art. 3 du Règlement).

• Cela comprend (Art. 4 de la Loi et Art. 7 du Règlement):

- ménages pratiquant une agriculture familiale de subsistance orientée vers l’autoconsommation, qui disposent de peu de ressources et de revenus limités, de sorte que leurs membres proposent leurs services dans d’autres activités.

- ménages pratiquant une agriculture familiale intermédiaire, qui dépendent de leur propre production pour l’autoconsommation et pour la vente, ce qui leur permet de satisfaire aux exigences élémentaires des membres de la famille mais ne suffit pas pour le développement d’une unité de production.

- ménages pratiquant une agriculture familiale consolidée, qui ont accès à des ressources qui permettent d’élargir l’unité de production et de tirer profit de la valeur de la production.

Résultats et impact

• La Commission multisectorielle a publié un rapport technique présentant le Plan national pour l’agriculture familiale (PLANAF selon son acronyme en espagnol) 2019-2021, qui a été approuvé par le MINAGRI en novembre 2019 (DS 007-2019-MINAGRI).

• Le PLANAF est l’instrument de mise en œuvre de la Loi et a pour objectif général d’améliorer le revenu des agriculteurs familiaux de manière durable, pour lequel il établit un budget prévisionnel de 10 707 millions de soles (environ 3 205 millions d’USD) pour la période 2019-2021 (annexe 2 du PLANAF, DS 007-2019-MINAGRI).

• Le Rapport d’avancement de 2016 à 2018, élaboré dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale[13] fait écho, dans son objet, à la publication de la Loi, de son Règlement et de sa Stratégie et à la création de la Commission multisectorielle.

Facteurs de succès

• La Loi a été proposée par le membre du Congrès M. Julca Jara, ancien coordonnateur national du Front parlementaire contre la faim du Pérou et premier vice-président du Congrès de la République (2015), en coordination avec d’autres membres du Congrès et d’organisations agraires, avec l’appui d’entités privées du secteur de la coopération internationale, en profitant de l’environnement international propice découlant de la proclamation de 2014 comme Année internationale de l’agriculture familiale par l’Assemblée de l’ONU. La déclaration par l’ONU de la Décennie pour l’agriculture familiale 2019-2028 constitue une occasion qui pourrait offrir une impulsion supplémentaire en vue d’atteindre les objectifs de la Loi. La FAO (Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes et Représentation au Pérou) a fourni un soutien technique pour l’élaboration de cette Loi.

• Parmi les autres jalons importants qui ont contribué à instaurer un environnement favorable aux discussions et à l’approbation de la présente Loi figurent: la Déclaration sur l’agriculture familiale du Parlement d’Amérique latine et des Caraïbes (PARLATINO); et la célébration du sixième Forum du Front parlementaire contre la faim en Amérique latine et dans les Caraïbes (FPF-ALC), effectuée en novembre 2015, à Lima, au Pérou. L’engagement du Congrès du Pérou, à travers notamment la réalisation de ce Forum, a été un élément clé pour l’approbation de la Loi.

• L’articulation de la Loi avec les autres composantes des politiques publiques – le Règlement qui met en œuvre la loi, la Stratégie nationale d’agriculture familiale et le Plan national d’action pour la mise en œuvre de la stratégie – a favorisé une mise en œuvre effective de la Loi et assuré la cohérence des interventions.

Contraintes

La Loi indique que sa portée couvre le secteur public aux échelons national, régional et local, mais elle ne précise pas la procédure concernant l’administration régionale, ce qui est fait dans le Règlement qui stipule que les gouvernements régionaux «sont tenus d’intégrer dans leurs plans les actions visant au respect de la Loi» (Art. 11 du Règlement) et que «les gouvernements régionaux approuvent leurs stratégies régionales respectives en matière d’agriculture familiale, conformément à l’ENAF, à la Loi et au Règlement» (Art. 15). Toutefois, étant donné que la mise en place de sanctions n’est pas envisagée, et que le Règlement n’indique pas le pourcentage minimum des ressources budgétaires que les gouvernements locaux doivent allouer au financement des projets, les différentes régions disposent d’une très grande latitude.

Ressources connexes

Uniquement accessible en espagnol:

• Ley de promoción y desarrollo de la agricultura familiar. Base de données FAOLEX: http://www.fao.org/faolex/results/details/fr/c/LEX-FAOC150664/.

• Vargas Casas, L. A. (2018). La agricultura familiar en el Perú, ¿qué está en juego? Una mirada desde la cooperación internacional privada.

• Conveagro, 2018.Ley de Promoción y Desarrollo de la Agricultura Familiar (nº 30355) y su Reglamento.

• Decreto Supremo que aprueba el Reglamento de la Ley Nº 30355, Ley de Promoción y Desarrollo de la Agricultura Familiar, y crea la Comisión Multisectorial de Promoción y Desarrollo de la Agricultura Familiar: https://busquedas.elperuano.pe/normaslegales/decreto-supremo-que-apruebael-reglamento-de-la-ley-n-30355-decreto-supremo-n-015-2016-minagri-1408438-2/.

• Informe de los avances en agricultura familiar en el marco del Decenio de las Naciones Unidas para la Agricultura Familiar: http://coprofam.org/wp-content/uploads/2019/10/3-Informe-avances-depoli%CC%81ticas-para-CCMoctubre-2019.pdf.

• Proyecto de ley: Ley Marco para la promoción y desarrollo sostenible de la agricultura familiar: http://www2.congreso.gob.pe/Sicr/TraDocEstProc/Contdoc02_2011_2.nsf/d99575da99ebfbe305256f2e006d1cf0/80650a0928bb962d05257d5100753ab8/$FILE/PL03803120914.pdf.

• Perú: Ley para la Promoción de la Agricultura Familiar espera aprobación del Ejecutivo: https://www.servindi.org/actualidad/141595.

• Congreso de la Republica. Ley N. 30354: http://www.leyes.congreso.gob.pe/Documentos/Leyes/30355.pdf.

• VI Foro Perú 2015: Representantes del Frente Parlamentario visitan Presidente de Congreso Peruano: http://parlamentarioscontraelhambre.org/noticias/vi-foro-peru-2015-representantes-del-frenteparlamentario-visitan-presidentede-congreso-peruano-2/.

• Foro parlamentario trazará nuevas metas contra el hambre: http://www.ipsnoticias.net/2015/11/foro-parlamentariotrazara-nuevas-metas-contrael-hambre/.

• Declaración sobre agricultura familiar Parlatino. Documento de trabajo. http://parlamentarioscontraelhambre.org/file/frentes/parlatino/declaracion-agricultura-familiar.pdf.

• VI Foro del Frente Parlamentario Contra el Hambre: http://parlamentarioscontraelhambre.org/eventos/vi-foro-fph/.

Annexes: Annexe 3

Brèves études de cas de bonnes pratiques en matière d’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires

Contexte

L’importance des semences réside dans le fait qu’elles constituent le premier maillon de la chaîne alimentaire. Pour ce qui est de la sécurité semencière, un agriculteur ou une agriculture est résilient/e pour autant qu’il/elle peut résister à des situations de crise ou des facteurs défavorables. Cette résilience se manifeste en termes de disponibilité, d’accessibilité, de qualité et d’aptitude variétale des semences. Dans la région des Valles Altos dans le centre du Mexique, les producteurs utilisent du maïs indigène; bien que ce maïs remplisse les conditions de disponibilité et d’accessibilité, il manque de qualité et d’aptitude variétale puisqu’il s’agit d’un maïs avec lequel ils obtiennent des rendements faibles, et qui présente également des problèmes de pourriture charbonneuse.

La possibilité d’acheter des semences commerciales certifiées de qualité supérieure et présentant de meilleures aptitudes variétales ne répond pas à la condition d’accessibilité par les petits producteurs en raison de leurs prix. En outre, ces semences sont commercialisées par un petit nombre de grandes entreprises, ce qui non seulement crée une dépendance de la part des agriculteurs et accroît leur vulnérabilité, mais aboutit également à une pauvreté variétale qui entraîne une perte de biodiversité.

Projet d’investissement

Pour répondre à ce défi, un groupe de chercheurs du Colegio de Postgraduados du Mexique a créé le maïs hybride HS-2, doté d’un haut potentiel de productivité. En vue de son transfert, un investissement de 1,2 million de pesos(environ 54 000 USD) a été effectué par le gouvernement fédéral en 2015 pour ensemencer une superficie de 800 ha, y compris l’achat de semences, de matériel et de semoirs de précision. Pour étendre davantage les superficies emblavées en HS-2 et créer 10 ha de production de semences et 1 500 ha de semis commerciaux, un montant de 6,9 millions de pesos mexicains (environ 314 000 USD) seraient nécessaires. Les bénéficiaires contribueraient à hauteur de 20 pour cent du montant total de l’investissement; en vue de faciliter leur participation, cet investissement pourrait être mise en œuvre dans un cadre organisé, de façon souple et collective, en envisageant différentes possibilités telles que l’accès au crédit, un accord de paiements différés, etc. Le projet serait réalisé en établissant des parcelles de production de semences en collaboration avec des entreprises familiales et en mettant en place des modules de formation avec la participation des producteurs et des organisations d’entreprises.

Bénéficiaires ciblés

Les bénéficiaires sont les petits producteurs de maïs issus de communautés autochtones à faible revenu, qui pratiquent l’agriculture pluviale. Ce sont les producteurs de la vallée de Puebla parce que c’est la zone dans laquelle le Colegio de Posgraduados Campus Puebla intervient. Pour leur identification, le Collège a organisé des événements en vue de diffuser des informations et de promouvoir le projet en lançant un appel à tous les producteurs de la région. Après les séances, des parcelles de démonstration ont été établies avec la collaboration des producteurs qui s’étaient montré intéressés, ce qui a produit un effet boule de neige et a suscité l’intérêt d’un plus grand nombre de producteurs jusqu’à un total de 400 propriétaires, représentant 800 hectares. Ces bénéficiaires ont été regroupés en 12 associations de producteurs et participent à la plantation commerciale de semences depuis 2015.

Liens avec les CFS RAI et facteurs de réussite

Principe 1: Contribuer à la sécurité alimentaire et à la nutrition.

L’accroissement des rendements a amélioré la capacité des agriculteurs à produire des aliments pour eux-mêmes et pour d’autres, et favorisé une augmentation de leurs revenus.

Principe 2: Contribuer à un développement économique durable et sans exclusion et à l’éradication de la pauvreté.

Les producteurs de maïs ont accru leurs revenus en augmentant leurs rendements et en commercialisant leurs propres semences, accédant ainsi à de nouvelles possibilités de façon plus équitable.

Principe 6: Conserver et gérer de manière durable les ressources naturelles, renforcer la résilience et réduire les risques de catastrophe.

Le projet d’investissement s’est appuyé sur des ressources génétiques locales en reconnaissant le rôle important que jouent les peuples autochtones et les communautés locales. L’utilisation des semences HS-2 a été rendue possible par l’intégration des connaissances scientifiques et traditionnelles en combinant des approches agroécologiques et d’intensification durable et en renforçant la résilience de l’agriculture. L’amélioration des semences est une mesure d’adaptation aux changements climatiques.

Résultats et impact

• Disponibilité de semences, à un prix abordable pour les petits producteurs.

• Génération de revenus pour les petits producteurs tirés de la vente de semences hybrides HS-2

• En 2015, 800 ha appartenant à 400 producteurs ont été ensemencés. Au cours des quatre années suivantes, entre 350 et 400 producteurs ont acquis des semences pour emblaver entre 660 et 800 hectares. 85 pour cent des 400 producteurs qui ont participé au projet pilote ont continué d’acheter les semences durant les quatre années qui ont suivi. Le travail des producteurs, ainsi que l’intérêt et l’ouverture montrés à l’égard de la production de semences, sont des indicateurs du degré de satisfaction.

• Dans les 800 ha du projet, la production a augmenté de 3,3 fois (de 2,7t à 9t/ha de maïs en grains) dans 25 communautés. Sur la base de cette expérience, la zone devrait être étendue à 1 500 hectares (une dimension qui est conditionnée par la capacité physique des entreprises familiales auxquelles des parcelles seront attribuées pour planter 10 hectares de semences), obtenant ainsi des semences commerciales certifiées pour 1 500 hectares.

• L’augmentation de la productivité aboutit à un rapport avantage/coût de 1,80, c’est-à-dire que pour chaque peso investi, 0,80 pesos supplémentaires sont générés.

• La tolérance aux maladies de la variété hybride est un outil en faveur de la lutte intégrée contre les ravageurs, de la santé des insectes et de la protection de l’environnement.

Durabilité

• La reproduction de semences directement par les producteurs à petite échelle a une incidence sur l’autosuffisance et constitue un facteur de résilience.

• La participation des petits producteurs dans le processus et leur formation leur donnent les moyens de faire face à la réalité complexe et en constante évolution de l’activité agricole.

Ressources connexes

Accessible uniquement en espagnol:

• Maíz Híbrido HS-2 http://revista-agroproductividad.org/index.php/agroproductividad/article/view/894/757

• La Universidad: Motor de Transformación de la Sociedad https://digital.cic.gba.gob.ar/bitstream/handle/11746/7058/Carzola%20De%20Giusti%20La%20universidad%20motor%20de%20transformaci%C3%B3n%20de%20la%20sociedad%20PDFA.pdf?sequence=1&isAllowed=y

Contexte

NHSL a hérité d’un bail principal couvrant toute la chefferie de Makpele (30 700 hectares de terres) appartenant précédemment à une autre société. Mais de graves conflits ont surgi avec la communauté locale, qui n’a pas été suffisamment consultée lors de la signature de la transaction foncière. NHSL avait la ferme intention de produire de l’huile de palme brute biologique et certifiée RSPO (Table ronde pour une huile de palme durable). Afin de répondre à ces normes et de se conformer à la Politique foncière nationale (PFN), il était important pour la société d’engager des consultations avec la communauté. En outre, la PFN stipule qu’un investisseur ne doit pas acquérir plus de 5 000 hectares de terres à la fois pour de grands projets. Par conséquent, la compagnie a décidé d’abandonner la totalité du bail et – via une consultation participative avec les communautés locales – a entamé un processus en vue d’obtenir de consentement libre, préalable, et éclairé (CLPE) des propriétaires fonciers et d’assurer une plus grande transparence concernant de nouveaux accords de location.

Projet d’investissement

L’investissement, qui a démarré en 2014, était un investissement foncier pour une plantation à grande échelle de palmiers à huile réalisé par une entreprise privée hollandaise, qui visait à contribuer au développement durable, transparent et sans exclusive. Pour aider à résoudre le conflit foncier, un consortium a été formé entre NHSL, l’ONG internationale Solidaridad, des ONG nationales comme NAMATI, WOFHRAD-SL et Green Scenery en vue d’intervenir comme médiateurs neutres, avec le soutien de la FAO au Sierra Leone, dans le cadre d’un projet financé par le Fonds de développement LEGEND, mis en place par le ministère britannique du développement international (DFID). En 2015, la zone de plantation initiale a été défrichée et plantée, fournissant une source essentielle d’emplois nécessaires pour assurer des revenus durant la crise à la maladie à virus Ebola. En 2016, le projet LEGEND a commencé officiellement et depuis lors, NHSL s’est efforcée de mettre en œuvre les activités du projet parallèlement à son objectif d’investissement, en testant et en appliquant le Cadre d’analyse de la diligence raisonnable pour des investissements fonciers agricoles responsables, un outil visant à aider les investisseurs à déterminer, comprendre et traiter les risques associés aux investissements fonciers.

Étant donné que la question des droits fonciers des petits exploitants fournissant l’entreprise a été considérée comme un risque opérationnel essentiel, une formation sur les régimes fonciers et une cartographie participative des droits fonciers ont été effectués.

Bénéficiaires ciblés

• Les bénéficiaires directs de cet investissement étaient les familles de propriétaires terriens, représentés par deux groupes auto-formés, MILA – Association des propriétaires fonciers individuels de Makpele (une association d’agriculteurs ayant accepté de louer leurs terres à la société) et MAKLOUA – Association des propriétaires fonciers et des utilisateurs des terres de Makpele (une association d’agriculteurs qui ont refusé de louer leurs terres à la société).

• Les autres bénéficiaires directs étaient les autorités locales de la chefferie, y compris le Chef suprême – principale autorité de la chefferie de Makpele et les chefs de sections associés.

• Les bénéficiaires indirects de l’investissement étaient les groupes traditionnellement marginalisés, notamment les groupes de femmes (collectifs de femmes de différentes chefferies) et de représentants des jeunes. Ces bénéficiaires étaient, d’autre part, ciblés comme les bénéficiaires directs du projet LEGEND en vue de s’assurer qu’ils n’étaient pas laissés en dehors du processus d’investissement et des activités connexes. 6 500 bénéficiaires ont reçu une formation sur les régimes fonciers dans 7 chefferies de 3 districts; 3 900 étaient de sexe féminin et 2 600 étaient de sexe masculin.

Processus de consultation/ méthodologie

Lorsque NHSL est arrivée dans la chefferie de Makpele, elle s’est rendu compte que lors de l’acquisition des terres effectuée par la société précédente seules les autorités gouvernementales et de la chefferie avaient été invitées à participer aux consultations; le manque de consultation avec les bénéficiaires concernés avait causé une division claire au sein des groupes communautaires. NHSL a décidé de profiter de la récente adoption de la PFN de la Sierra Leone, inspirée par les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire (également mentionnées dans le CFS RAI n°5). L’étape décisive consistait à suivre une approche participative, à travers la mise en place d’une plate-forme multi-acteurs (PMA) pour faciliter le dialogue entre les acteurs concernés (la devise de la plate-forme était «un dialogue ouvert», signifiant que la plate-forme était caractérisées par un dialogue ouvert, inclusif et transparent, qui a favorisé une relation saine entre NHSL et les parties prenantes locales). La plate-forme a vu la participation d’acteurs étatiques à l’échelle des provinces et des districts, de la société civile, des autorités traditionnelles, des agriculteurs, des chefs religieux, des propriétaires fonciers, des utilisateurs des terres, des groupes de femmes, des jeunes et des représentants du Bureau de la sécurité nationale. Il a fait fonction de médiateur neutre afin de faciliter la communication et le partage des informations, il a joué un rôle clé dans la résolution des différends sur des questions foncières et a favorisé la participation de parties prenantes qui n’avaient pas initialement été consultées, comme les femmes et les jeunes. Les nombreuses consultations au niveau communautaire ont fourni un espace neutre pour expliquer la PFN et diffuser de meilleures pratiques en matière de gouvernance foncière, ce qui a permis de renforcer les capacités des membres des communautés.

Toutes les parties prenantes concernées ont également participé à l’exercice de cartographie réalisé sur les terres familiales des propriétaires terriens, y compris les propriétaires des parcelles attenantes.

Liens avec les CFS RAI et facteurs de réussite

Le projet comportait un large éventail d’interventions, liées à différents CFS RAI, comme, par exemple:

• Principe 9: Intégrer des structures de gouvernance, des procédures et des mécanismes de recours qui soient ouverts à tous et transparents. L’investissement a été effectué à l’issue de consultations avec les parties prenantes, parallèlement à des formations sur la gouvernance foncière et les droits fonciers dans le dialecte local et à des services d’appui aux agriculteurs afin de les aider à s’organiser. Cela a permis d’effectuer une cartographie participative des terres. Des accords ont aussi été signés entre les agriculteurs au sein de la même communauté afin de fixer les limites de leurs terres et d’éviter ainsi des différends à l’avenir.

• Principe 3: Favoriser l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes. Des formations sur les régimes fonciers tenant compte des disparités entre les sexes ont été couplées avec un engagement ciblé des autorités des chefferies et des services d’éducation sur l’égalité des sexes pour les familles locales, contribuant ainsi au traitement équitable des femmes s’agissant des droits fonciers; en effet, bien que la PFN vise clairement à soutenir les droits des femmes de posséder et d’hériter des terres, beaucoup reste à faire sur le plan culturel. En outre, en contribuant à faire en sorte que les hommes et les femmes puissent tirer profit ensemble des ressources locales (ex. en faisant pousser du manioc, du riz et des arachides) le statut des femmes au sein de leurs familles s’est amélioré.

La promotion de groupes d’épargne communautaires structurés et les formations sur les possibilités de création de revenus pour les femmes, se sont révélées être des outils essentiels pour l’autonomisation durable des femmes dans les communautés.

Résultats et impact

• Les 30 700 hectares de terres louées initialement par NHSL ont été réduits à 2 320 ha, loués avec le plein appui des familles de propriétaires terriens et en respectant strictement la PFN de la Sierra Leone.

• 216 hectares de palmiers à huile ont été plantés et des dispositifs de plantations satellites pour les communautés locales ont été lancés en 2019. Le site loué a reçu de la part de la RSPO l’approbation de procéder à une nouvelle plantation, qui bénéficiera en 2021 de la certification au titre de l’Ordonnance sur la production biologique de l’UE.

• La sensibilisation accrue des parties prenantes durant les différentes étapes de la consultation a permis de parvenir à un accord sur l’acquisition des terres (y compris la création d’un processus d’acquisition des terres par étape compréhensible pour toutes les parties prenantes).

• 1 997 petits exploitants ont obtenu des documents certifiant leurs droits sur les terres et des cartes de leurs exploitations. Les coutumes et les croyances locales en ce qui concerne le rôle et les droits des femmes se sont améliorées à l’issue des interventions axées sur les questions d’égalité entre les sexes (ex. une formation sur les régimes fonciers tenant compte des disparités entre les sexes).

• 68 accords avec des propriétaires fonciers ont été signés, dont 35 pour cent l’ont été par des femmes.

• Pour souligner l’importance de conserver des terres agricoles pour leur propre production, lors de l’exercice de cartographie, NHSL a strictement exigé qu’aucune famille ne loue 100 pour cent de ses terres et qu’au moins 30 pour cent des terres soient gardées en réserve pour permettre aux familles d’entreprendre de nouvelles activités commerciales alimentaires et agricoles dans le futur. En conséquence, de nombreuses familles de propriétaires terriens ont choisi de louer moins de terres et de conserver davantage de terres pour la production alimentaire.

• L’inclusion des membres des chefferies qui avaient été précédemment exclus, notamment les femmes et les jeunes, dans les structures décisionnelles.

• Les activités du projet LEGEND ont contribué à améliorer les moyens de subsistance locaux et fourni des services de vulgarisation relatifs à la production de riz, de manioc et d’arachides. Plus de 6 500 bénéficiaires individuels à travers sept chefferies dans trois districts.

Contraintes et défis

• Les tensions entre la communauté et l’entreprise étaient de plus en plus fortes, principalement à cause de la façon dont l’ancien bail avait été signé. Les communautés locales n’avaient pas confiance en NHSL, et un certain nombre de propriétaires fonciers ne souhaitaient pas louer leurs terres. En résiliant l’ancien bail, NHSL a démontré son engagement à favoriser la participation des communautés dans un dialogue constructif.

• Lors des discussions avec les communautés sur les droits fonciers, celles-ci ont immédiatement fait part de leurs préoccupations concernant de sécurité alimentaire, qui leur semblait être la priorité. Par conséquent, en plus des autres activités, Solidaridad a aidé les agriculteurs à s’organiser en groupes d’agriculteurs et leur a fourni une formation sur les bonnes pratiques agronomiques pour la production de certaines denrées de base, y compris à travers le développement de parcelles de démonstration de cultures vivrières.

Durabilité

• La durabilité de cet investissement est étroitement liée aux marchés locaux et mondiaux de l’huile de palme. Pour assurer la durabilité économique, l’exploitation commerciale s’est efforcée de parvenir à des possibilités de marges élevées et de satisfaire les principales exigences de la demande, en garantissant un produit de haute qualité certifiée, en adhérant à des normes strictes et en adoptant des méthodes de production responsables sur les plans social et environnemental, vérifiées par des organismes de certification indépendants.

• L’investissement a abouti à des avantages concrets ressentis par les communautés locales sur une longue période, contribuant ainsi à leur propre parcours de développement durable, tel qu’il ressort du vaste processus de consultation. Par exemple, inclure des formations à destination des communautés sur les bonnes pratiques agronomiques pour la production de denrées de base a permis de répondre aux principaux besoins en matière de sécurité alimentaire.

• Un projet de Processus d’approbation des investissements agroalimentaires (PAIA) est actuellement en phase de test avec des investisseurs dans le pays, par l’intermédiaire de l’Agence de promotion des investissements et des exportations de la Sierra Leone (APIESL). Ce processus vise à orienter et conseiller les investisseurs sur la manière de procéder lorsqu’ils souhaitent réaliser des investissements fonciers et à s’assurer que les investissements sont responsables et qu’ils respectent les directives, les principes, les lois et les politiques nationales et internationales en matière d’’investissement agricole. L’évaluation de l’applicabilité du PAIA s’appuie sur les leçons apprises lors de la mise en œuvre de ce projet et permettra d’éviter la signature d’accords fonciers sans véritable consultation de toutes les parties prenantes concernées (en obtenant leur CLPE).

Ressources connexes

Uniquement en anglais

• The LEGEND Project: Accomplishments & Lessons https://www.plantingnaturals.com/the-legend-project-accomplishments-lessons/

• Solidaridad: Applying the VGGT to the responsible development of a large-scale oil palm plantation in Sierra Leone https://landportal.org/partners/legend/project/solidaridad

• Protecting Community Rights to Land in Sierra Leone https://www.solidaridadnetwork.org/news/protecting-community-rights-to-land-in-sierra-leone

• Non-profits and business team up for land governance in Sierra Leone https://ecdpm.org/great-insights/civil-society-business-same-direction/non-profits-business-land-governance-sierra-leone/

• Solidaridad resolves land dispute in Makpele Chiefdom http://slconcordtimes.com/solidaridad-resolves-land-dispute-in-makpele-chiefdom/

• Solidaridad - The LEGEND Project: Accomplishments and Lessons https://landportal.org/library/resources/solidaridad-legend-project-accomplishments-and-lessons

• Analytical Framework for Land-Based Investments in African Agriculture https://www.land-links.org/global-policy/analytical-framework/

Contexte

La Coordinadora de Mujeres Aymaras (CMA) est une association d’artisans composée de femmes de l’ethnie Aymara issues de communautés vivant dans la pauvreté et qui exercent leurs activités à plus de 3 800 mètres d’altitude dans les hauts plateaux péruviens.

La CMA a pour objectif la défense des droits des femmes, leur formation en leadership, leur sécurité alimentaire, leur santé, etc. Les conditions géo-climatiques dans lesquelles elles vivent sont extrêmement compliquées pour l’agriculture. L’artisanat, à base de laine d’alpaga, est une activité qui peut les aider à améliorer leurs revenus. L’alpaga est un camélidé domestique des hauts plateaux péruviens dont la laine est traditionnellement utilisée pour faire du tricot, principalement des ponchos et des couvertures. Malgré leur habileté dans le tissage de ces vêtements, ces femmes artisans avaient besoin d’améliorer leurs compétences à la fois en matière de conception, en vue de créer de nouveaux vêtements, et en matière de gestion, pour les commercialiser.

Projet d’investissement

En 2007, la CMA a lancé un projet avec l’Université polytechnique de Madrid (UPM) dans le cadre duquel les femmes ont reçu 250 000 USD de financements publics afin d’organiser des ateliers de renforcement des capacités techniques sur la conception de vêtements, le contrôle de la qualité, les activités de post-production, etc. ainsi que sur la gestion et le travail d’équipe.

Bénéficiaires ciblés

Les bénéficiaires directs du projet sont environ 300 femmes artisans, membres de la CMA, et leurs familles, provenant de 22 districts de la province de Puno au Pérou, situés sur les rives du lac Titicaca.

Liens avec les CFS RAI et facteurs de réussite

Principe 1: Contribuer à la sécurité alimentaire et à la nutrition.

Les femmes artisans utilisent les revenus générés par la vente de leurs produits pour financer leurs activités agricoles, acheter des semences et des engrais, louer des machines agricoles, renforcer leurs capacités à produire des aliments dans la région, destinés à l’autoconsommation. Cela contribue indirectement à améliorer la sécurité alimentaire de leurs familles.

Principe 2: Contribuer à un développement économique durable et sans exclusion et à l’éradication de la pauvreté.

Les bénéficiaires ont augmenté leurs revenus grâce à une commercialisation accrue de leurs objets d’artisanat, cela a contribué à lutter contre la pauvreté, en offrant de nouvelles perspectives aux femmes artisans qui ont exporté leurs produits vers différents pays.

Principe 3: Favoriser l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes.

En investissant dans une association de femmes, le projet a accordé la priorité à l’autonomisation des femmes et a permis à des femmes de devenir les chefs de file de leur propre processus de développement.

Principe 6: Conserver et gérer de manière durable les ressources naturelles, renforcer la résilience et réduire les risques de catastrophe.

L’activité artisanale de la CMA contribue à la préservation de l’environnement du fait que les femmes utilisent de la laine d’alpaga, des animaux, qui par leur broutage, contribuent à prévenir la désertification des hauts plateaux. Le tissu des vêtements ne génère pas beaucoup de déchets, et est réutilisé dans la fabrication de produits recyclés.

Principe 7: Respecter le patrimoine culturel et le savoir traditionnel et favoriser la diversité et l’innovation.

La CMA fonde sa réussite sur le respect des traditions et des coutumes de la culture Aymara, combinant la vision du monde andin avec la modernisation de ses processus et l’amélioration de ses produits.

Résultats et impact

• Chaque dollar investi a généré 3 dollars pour les bénéficiaires. Les revenus des bénéficiaires ont augmenté de 30 pour cent, et cela a permis aux femmes d’investir dans des activités agricoles et d’améliorer ainsi la sécurité alimentaire de leurs familles

• Les femmes ont participé à des formations leur permettant de jouer des rôles de leader et un organigramme et une méthodologie visant à favoriser le travail d’équipe ont été mis en place.

• Les produits ont été diversifiés en vêtements pour femmes, hommes, enfants et bébés et en articles ménagers.

• La CMA est devenue une association professionnelle et commercialise ses produits sur son site web

• Les vêtements produits ont été commercialisés dans neuf pays

• La diversification de l’activité a dépassé les résultats escomptés, et la CMA propose désormais ses services à de tierces parties pour produire leurs propres modèles.

• La satisfaction des artisans se reflète dans le nombre croissant de membres de la CMA et dans les enquêtes périodiques qui sont effectuées en interne pour améliorer les processus

Durabilité

• La professionnalisation de la CMA a été compatible avec le respect des coutumes et de l’idiosyncrasie des artisans

• La CMA a commencé ses activités en tant qu’entité juridique en 2008. La CMA poursuit ses activités et ses membres assument de plus en plus de responsabilités en son sein, en se formant et en effectuant différentes activités selon leurs besoins.

• La CMA a progressivement pris en charge les dépenses de fonctionnement de l’investissement, et a accru son degré d’autosuffisance.

Ressources connexes

Uniquement en espagnol:

• Site internet de La Coordinadora de Mujeres Aymaras (CMAl) https://mujeresaymaras.com/es/.

• Mujeres aymaras de Puno participarán en Feria Perú Moda 2019. https://www.tvperu.gob.pe/noticias/regionales/mujeresaymaras-de-puno-participaranen-feria-peru-moda-2019.

Contexte

Créée sous la forme d’une coentreprise entre un conglomérat sri-lankais (Sunshine Holdings) et un gestionnaire d’actifs basé à Singapour, la Watawala Dairy Limited (WDL) a été la première laiterie à grande échelle (>2 000 animaux) construite au Sri Lanka avec des installations de traite moderne.

Projet d’investissement

• L’objectif de l’investissement était de développer une nouvelle structure de production laitière dans un pays souffrant d’un déficit en matière de produits laitiers.

• L’investissement consistait en l’acquisition de 500 hectares de plantation de thé sur lesquels vivaient plus de 1 000 cueilleurs de thé et leurs familles et d’utiliser les terres pour construire le site de production laitière (~ 14 ha) et pour convertir une partie marginale de la plantation de thé (~160ha) pour la production de fourrage pour les vaches, les terres restantes étant conservées pour la culture du thé.

• Ainsi, les investisseurs ont non seulement assumé leur responsabilité s’agissant de garantir les moyens d’existence des familles habitant sur la plantation, mais ont également veillé à ce que les facteurs sociaux ne perturbent pas la réalisation de leurs objectifs financiers.

Bénéficiaires ciblés

• Direct: Actionnaires de la société – c’est-à-dire Sunshine Holdings et l’investisseur de Singapour.

• Indirect: Communauté locale vivant dans la plantation de thé, ainsi que les communautés des plantations locales (> 2 000 ménages).

Liens avec les CFS RAI et facteurs de réussite

Pour atténuer les risques potentiels associés à l’investissement, en particulier l’existence d’une communauté tributaire économiquement de la plantation de thé, les investisseurs se sont servis des CFS RAI pour établir un cadre visant à gérer et évaluer les activités prévues dans leur projet initial. L’investissement s’est appuyé sur plusieurs CFS RAI, notamment:

• Principe 2: Contribuer à un développement économique durable et sans exclusion et à l’éradication de la pauvreté.

- La demande de main-d’œuvre qualifiée pour le nouveau projet de laiterie nécessitait des compétences et des formations afin de former les cueilleurs de thé – notamment pour manœuvrer les salles de traite automatisée, faire fonctionner les systèmes de gestion de l’alimentation, s’occuper des installations d’élevage et utiliser les machines agricoles – des compétences qui exigent des salaires plus élevés et, qui ont par conséquent augmenté les revenus des ménages sur la plantation.

- WDL a décidé de convertir les terres inutilisées de la plantation pour produire du fourrage adapté pour la laiterie. Grâce à cette initiative, plus de 100 emplois pérennes ont été créés au profit de la communauté locale pour l’ensemencement, l’entretien et la récolte des plantations.

- En outre, les travailleurs déjà employés dans les plantations, dont les activités quotidiennes se déroulent exclusivement le matin, se sont vu offrir la possibilité de gagner un revenu supplémentaire en travaillant l’après-midi pour la plantation d’herbe pour le fourrage.

• Principe 5: Respecter les régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, et l’accès à l’eau.

- Un processus de consultation et d’éducation a été mis en œuvre avec les travailleurs vivant sur la plantation de thé afin de les impliquer dans la planification de la mise en place de la laiterie.

• Principe 10: Évaluer les incidences et y remédier, et favoriser l’obligation de rendre des comptes.

- Une méthodologie solide de rapport et de suivi, accompagnée d’un processus strict de contrôle et d’évaluation des impacts, ont été mis en place, y compris à travers la participation de parties tierces indépendantes dans les évaluations.

- À la clôture de l’investissement, l’entreprise a immédiatement entrepris un audit détaillé dans les domaines social et environnemental sur la plantation, qui comprenait une évaluation de base de la plantation afin de mettre en évidence les principaux indicateurs de performance et mesures des risques associés aux opérations en matière de durabilité.

- Grâce à cette évaluation, plusieurs initiatives ont été élaborées, notamment un programme de plantations satellites et la création d’une source d’approvisionnement en eau salubre pour la communauté (voir la section sur «Résultats et impacts» pour plus de détails).

Processus de consultation

• Au cours de la phase de planification du projet, Sunshine Holdings et les investisseurs ont entamé des discussions avec des consultants et des conseillers du gouvernement afin de formuler un plan directeur pour la mise en place de WDL, de consulter la communauté locale à cet égard et de leur communiquer le plan.

• Parmi les conseillers figuraient des fonctionnaires des ministères nationaux et locaux en charge de l’agriculture, du commerce, de l’industrie du thé et de l’investissement, ainsi que des conseillers du secteur privé, locaux et étrangers.

• Ces discussions ont consolidé l’engagement des investisseurs en faveur de la protection et de l’amélioration des perspectives pour la communauté locale.

• Pour cimenter cet engagement, la vision commune des deux parties a été documentée dans l’accord d’investissement, qui comprenait l’exigence d’établir des rapports annuels sur la durabilité à présenter dans un délai de 90 jours à compter de la finalisation des états financiers vérifiés.

• Des journées et des événements de partage des informations, ainsi que des séances de rétroaction sur l’élaboration du projet ont été organisés avec la communauté.

Résultats et impact

• Les revenus des ménages sur la plantation ont augmenté grâce à la création d’emplois spécialisés et aux formations connexes dont ils ont bénéficié.

• Le taux de chômage local, estimé à 15 pour cent, a diminué.

• Création d’une source d’approvisionnement en eau salubre pour la communauté. Traditionnellement, l’eau fournie aux ménages des plantations de WDL provenait de canalisations qui détournaient l’eau des ruisseaux des hauts plateaux. En raison de l’absence de bassins de stockage fiable pour l’eau, la communauté locale était confrontée à des problèmes d’approvisionnement en eau pour les usages domestiques pendant la saison sèche en février et mars. Au cours de cette période, des programmes de rationnement de l’eau devaient également être mis en place pour assurer un approvisionnement suffisant et l’eau devait être transportée sur plusieurs centaines de mètres à partir d’autres sources. Grâce au projet, deux barrages interdépendants (12 000 m³ et 60 000 m³) ont été construits au sein de la plantation pour stocker l’eau pour une consommation différée. À ce jour, le stockage de l’eau a été couronné de succès et permet de répondre de manière constante aux besoins de WDL et des habitants tout au long de l’année, y compris durant la saison sèche.

• En outre, une unité équipée d’un filtre à carbone a également été installée pour permettre le passage de l’eau salubre.

Contraintes

• L’embauche d’un consultant indépendant a été coûteuse par rapport à la rentabilité initiale de l’entreprise et au montant de l’investissement; en particulier compte tenu du fait que l’entreprise était encore dans sa phase de développement

• Les coûts de suivi et d’établissement des rapports étaient également élevés, du fait que l’équipe devait consacrer du temps supplémentaire au suivi et à la surveillance des initiatives afin d’en assurer la transparence

• Étant donné que les zones qui ont été converties à la culture du fourrage adapté pour la laiterie étaient principalement montagneuses, sur des terrain vallonnés, WDL a dû faire un investissement financier important pour défricher la zone et mettre à niveau 150 ha de terres à ensemencer.

Durabilité

• Bien que l’investissement ait été lancé principalement pour obtenir des rendements financiers, l’entreprise a adopté des pratiques durables comme élément central de sa stratégie d’atténuation des risques réglementaires, opérationnels et sociaux.

• Les actionnaires ont embauché un consultant spécialisé dans les questions environnementales, sociales et de gouvernance, doté d’expérience dans la vérification de la conformité des projets visà-vis des normes internationales en matière de durabilité.

• En conséquence, la coentreprise a réussi à intégrer diverses perspectives pour à la fois procurer des bénéfices aux deux investisseurs financiers/privés et adopter des pratiques durables dans l’entreprise.

• L’adhésion des parties prenantes, y compris la communauté locale, et la vision partagée du développement durable ont favorisé le succès de l’entreprise.

• Le projet est devenu un projet vitrine en Asie et son effet de démonstration a été important pour le secteur. De nombreuses personnes provenant de nombreux pays d’Asie du Sud et du Sud-Est continuent de visiter le projet afin de tirer des enseignements de son modèle opérationnel et communautaire.

Contexte

En Argentine, le système de production agricole actuel, fondé sur l’agriculture intensive, ne répond pas aux vrais problèmes du monde rural: le dépeuplement, le manque d’investissement dans les services de base, les pertes commerciales et le risque de disparition des villes rurales. Cela compose un panorama économique et social complexe et laisse présager un avenir incertain, qui justifie la nécessité d’adopter des politiques et des projets visant à inverser ce processus. À cette fin, une stratégie pour la formulation et l’exécution de projets de développement rural a été conçue – en adoptant une planification basée sur l’apprentissage social, en impliquant la population, et en incorporant des éléments du Programme LEADER de l’Union européenne.

Projet d’investissement

L’objectif du projet pilote était double: d’une part le renforcement des capacités, et d’autre part la mobilisation d’investissements privés pour la promotion de projets d’entrepreneuriat en lien avec l’environnement, la production locale et le patrimoine touristique, en complément du développement rural.

Le projet a bénéficié de financements publics de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (50 pour cent), de l’Université nationale de La Plata (UNLP) (25 pour cent) et du Conseil municipal de Verónica (capitale du comté de Punta Indio) (25 pour cent) pour un total de 15 000 €, qui ont été utilisés pour concevoir la stratégie, faire la promotion des activités et co-financer les entreprises développées en:

• organisant des ateliers sur la gouvernance et des ateliers thématiques sur les entreprises spécifiques identifiés par l’UNLP.

• achetant des fournitures et en allouant des espaces, attribués par le Conseil municipal de Verónica, pour le démarrage et le développement des entreprises privées

Certains projets touristiques, fondés sur des idées qui ont émergé durant le projet, ont été mis en œuvre par le Conseil municipal de Verónica.

Les financements publics fournis par les 3 institutions susmentionnées ont représenté 40 pour cent du montant total de 37 500 €, la mobilisation des investissements privés ayant atteint 22 500 € (60 pour cent). Avec ce montant total, les projets décrits dans la section «Résultats et impact» ont été mis en œuvre.

Bénéficiaires ciblés

Les bénéficiaires directs étaient 40 jeunes, femmes et hommes, désireux d’entreprendre et dotés des aptitudes nécessaires. Les bénéficiaires indirects étaient les 660 habitants de Punta Indio.

Liens avec les CFS RAI et facteurs de réussite

Les projets qui ont été créés ont adopté une approche holistique en ce qui concerne les 10 CFS RAI. Mais en particulier:

• Principe 2: Contribuer à un développement économique durable et sans exclusion et à l’éradication de la pauvreté.

Lors de la conception et la mise en œuvre de la stratégie commune en collaboration avec la communauté, les parties prenantes se sont efforcées d’identifier des solutions à court, moyen et long termes.

• Principe 3: Favoriser l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes et Principe 4: Faire participer les jeunes et renforcer leur autonomie.

La participation des jeunes et des femmes, qui ont joué un rôle important dans l’élaboration des propositions pour le développement, a été encouragée et assurée dans les ateliers, étant donné que l’intervention visait à les soutenir.

• Principe 7: Respecter le patrimoine culturel et le savoir traditionnel et favoriser la diversité et l’innovation.

L’histoire et les traditions ont été reconnues comme une force et ont fait partie des lignes directrices pour l’identification des activités entrepreneuriales. À titre d’exemple, les travaux de poterie pratiqués par les communautés autochtones il y a 1 000 ans ont été remis au goût du jour.

• Principe 9: Intégrer des structures de gouvernance, des procédures et des mécanismes de recours qui soient ouverts à tous et transparents.

Un groupe d’action locale a été créé, en appliquant la méthodologie «Working with People» (pratique professionnelle qui relie connaissances et actions en intégrant des composantes techniques, éthiques-sociales et politico-contextuelles). Le groupe était chargé de partager des informations pertinentes pour l’investissement de façon ouverte, équitable, accessible et transparente durant toutes les phases des projets lancés.

Résultats et impact

• Création du Groupe d’action locale de Punta Indio, une entité civile qui promeut et coordonne le développement dans la localité et aide à institutionnaliser le processus de développement.

• Exécution de 12 projets définis dans la stratégie: production de plantes aromatiques, culture de champignons, apiculture, horticulture biologique, culture de plantes indigènes, vermicompostage; production d’artisanat en argile et tissé à la main (mis en œuvre et financé par les bénéficiaires avec le soutien du Conseil municipal de Verónica pour l’achat de fournitures et l’octroi d’espaces); projets touristiques: centre d’interprétation et musée thématique; élaboration d’un plan des sites historiques et d’un calendrier annuel des activités afin d’offrir des visites guidées à des fins touristiques (entrepris et financé par le Conseil municipal de Verónica.

• Diversification de la production locale: projets agricoles comme solution de rechange à la monoculture, projets touristiques et projets pour l’utilisation et la préservation des ressources naturelles et l’amélioration de la faune et de la flore indigènes.

• Des enquêtes ont montré la satisfaction des membres de la communauté.

Durabilité

• Pour assurer la continuité de la stratégie, différentes lignes d’action et étapes axées sur le développement du tourisme ont été intégrées, mais étant donné qu’il n’y a aucun règlement provincial ou national en Argentine qui prévoit ce type d’initiative, malheureusement il n’est pas possible de parler de durabilité en ce qui concerne la stratégie dans son ensemble.

• L’équipe de travail qui a élaboré la stratégie a fait la promotion d’une loi qui a atteint le statut parlementaire à la Chambre des députés de la province de Buenos Aires comme: «Programme LEADER (Liens entre les actions pour le développement de l’économie rurale durable) de la province de Buenos Aires». À l’heure actuelle, la loi est à l’étude à la Chambre des sénateurs de la province de Buenos Aires pour sa future approbation, ce qui montre l’importance de l’activité effectuée.

• La durabilité est attestée du fait que bien que les projets touristiques entrepris par le Conseil municipal de Verónica n’aient pas eu de continuité, en raison des efforts des entrepreneurs eux-mêmes, les projets d’investissement privé continuent d’être actifs et couronnés de succès:

- Les champignons produits sont vendus à des supermarchés et des restaurants dans la région.

- Les produits provenant de l’activité d’apiculture sont vendus sur le marché local et en vrac pour l’exportation.

- La production horticole organique s’est étendue et à attirer d’autres entrepreneurs.

- La pépinière de plantes indigènes est toujours opérative et fournit à la municipalité des plantes pour les projets de reforestation.

- Le producteur de vermicompostage vend des plantes indigènes à la pépinière, qui les utilise comme intrants.

- L’atelier de production d’artisanat en argile reproduit des antiquités (d’anciens objets utilisés par les communautés il y a 1 000 ans) qui sont vendus comme souvenirs.

Ressources connexes

Uniquement en espagnol:

• European Network for Rural Development: LEADER/CLLD https://enrd.ec.europa.eu/leader-clld_es.

• El desarrollo rural en Argentina evolución y propuesta de un modelo de intervención para las comunidades rurales despobladas de la región pampeana https://dialnet.unirioja.es/servlet/tesis?codigo=185426.

• Developing Competencies for Rural Development Project Management through Local Action Groups: The Punta Indio (Argentina) Experience https://www.researchgate.net/publication/316621718_Developing_Competencies_for_Rural_Development_Project_Management_through_Local_Action_Groups_The_Punta_Indio_Argentina_Experience This resource is in English.

• Desarrollo rural en territorios rurales con problemas de espoblamiento: marco conceptual y análisis del caso de Punta Del Indio, Argentina: https://www.aeipro.com/files/congresos/2010madridciip10_2033_2045.2881.pdf

Uniquement en espagnol:

• Developing Competencies for Rural Development Project Management through Local Action Groups: The Punta Indio (Argentina) Experience https://www.researchgate.net/publication/316621718_Developing_Competencies_for_Rural_Development_Project_Management_through_Local_Action_Groups_The_Punta_Indio_Argentina_Experience

1 Il s’agit là de deux des cinq dimensions normatives pour assurer la réalisation du droit à l’alimentation.

2 L’éducation alimentaire et nutritionnelle consiste en une variété de stratégies (y compris le partage d’informations, l’autonomisation, les activités éducatives, etc.) qui peuvent être mises en œuvre à différents niveaux, et qui vise à aider les personnes à obtenir des améliorations durables de leur alimentation et de leurs comportements alimentaires.

3 L’indicateur 5.a.2 des ODD et l’Outil d’Évaluation juridique de la FAO pour un régime foncier équitable entre les sexes permet de déterminer la mesure dans laquelle le cadre juridique garantit les droits fonciers des femmes et permet d’identifier les domaines où une réforme est nécessaire.

4 Par exemple, au Mexique, en raison de l’augmentation des catastrophes naturelles, le gouvernement a adopté un programme spécifique visant à protéger les petits agriculteurs des pertes de rendement dues aux aléas climatiques intitulé CADENA. En vertu de ce programme, au début de chaque exercice, le gouvernement achète auprès de compagnies d’assurance une assurance indexée sur des données météorologiques pour les petits exploitants, de sorte que dans l’éventualité d’une catastrophe naturelle, les agriculteurs remplissant les conditions peuvent être indemnisés par les compagnies d’assurance. Grâce à cette initiative, il y a eu une augmentation des compagnies d’assurance privées prêtes à assurer de petits exploitants.

5 Le FEM et le GCF sont les principaux fonds voués à relever les défis environnementaux à l’échelle mondiale. Le GCF vise spécialement à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer les interventions face aux changements climatiques. Ces deux fonds mobilisent et canalisent des financements climatiques à l’appui des pays en développement, y compris en vue de les aider à amorcer leur transition vers une agriculture plus durable et plus résiliente.

6 Les actions sont énumérées pour donner une idée du vaste rôle que les parlementaires peuvent assurer, mais la liste n’est pas exhaustive et les actions peuvent varier en fonction du contexte national.

7 Par exemple, dans le Parlement du Ghana, parmi les commissions qui pourraient être liées aux RAI figurent: Alimentation, agriculture et commerce du cacao; Terres et foresterie; Environnement, sciences et technologies; Comité d’entreprise, emploi, protection sociale et entreprises d’État; Gouvernement local et développement rural; Jeunesse, Sports et culture.

8 Une EIES permet de recenser, d’évaluer et de gérer les risques et impacts environnementaux et sociaux d’un projet d’investissement.

9 Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme peuvent s’avérer utiles, car il s’agit d’un ensemble de lignes directrices destinées aux États et aux entreprises en vue de prévenir, traiter et réparer des violations des droits humains commises dans le cadre d’opérations commerciales.

10 Adapté de la traduction non officielle de la Loi.

11 Article 49 (Nouveaux) Pouvoirs d’approbation de l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a le pouvoir d’approuver les investissements suivants:

1. Prise de participation de l’État pour une valeur de plus de vingt millions de Kip dans un partenariat public-privé;

2. Projet de construction d’une centrale nucléaire;

3. Casino et entreprises de jeux;

4. Prolongation de la durée de la concession d’une zone économique spéciale;

5. Activités impliquant la conversion d’une réserve forestière nationale et de forêts protégées;

6. Entreprise ayant de graves répercussions sur l’environnement, la nature et la société, en particulier le détournement de cours d’eau naturels, la réinstallation de cinq cents familles ou plus, la concession de terres de dix mille hectares ou plus, ainsi que d’autres projets tels que précisés dans les lois pertinentes;

7. Projets nécessitant des incitations spéciales.

Les investissements dans d’autres projets ou domaines que ceux mentionnés ci-dessus doivent être conformes aux lois et réglementations applicables des autorités sectorielles compétentes.

Les assemblées provinciales ont le pouvoir d’approuver les investissements dans des projets de niveau local en fonction de leur compétence, conformément aux lois pertinentes.

12 Article 19 (amendé) Autres incitations d’appui à l’investissement.

Les investisseurs peuvent bénéficier d’autres incitations comme suit:

1. être pris en considération pour recevoir les éloges du gouvernement sous différentes formes, selon qu’il conviendra, pour les investisseurs qui ont rempli leurs obligations fiscales en temps opportun, qui ont contribué au développement de la communauté et de la société et se sont efforcés de résoudre des problèmes environnementaux et de renforcer les compétences de la main-d’œuvre lao, comme certifié par les organismes publics pertinents et les autorités locales;

2. bénéficier de facilités pour l’obtention d’un permis de séjour et d’un visa d’affaires à entrées multiples pour les investisseurs selon les modalités d’investissement. Les entrées-sorties de la RDP lao et les demandes de visa à entrées multiples, pour un maximum de cinq ans à la fois, seront facilitées pour les investisseurs étrangers et leur famille, le personnel technique et les experts étrangers.

3. Si une incitation spéciale supplémentaire est jugée nécessaire dans certains secteurs ou zones, le gouvernement peut faire une proposition à la Commission permanente de l’Assemblée nationale ou à l’Assemblée nationale pour examen et approbation.

Le gouvernement établira des règles sur la mise en œuvre d’autres incitations d’appui à l’investissement à destination des investisseurs.

13 La Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale 2019-2028 vise à apporter un nouvel éclairage sur ce que signifie être un agriculteur familial dans un monde en mutation rapide. Elle est plus que jamais l’occasion de souligner le rôle important que jouent les agriculteurs familiaux dans l’éradication de la faim et la construction de notre avenir alimentaire.